Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 35 quater

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 35 quater

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-10-2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
« L’échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »
II. – (Non modifié)
III. – L’article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à entretenir un chemin rural, sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public. »

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement de clarification et de précision de l’article 35 quater, qui concerne une disposition ayant été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Il vise à permettre aux associations relevant de la loi de 1901 d’intervenir, pourvu qu’elles en aient la capacité, dans l’entretien des chemins ruraux. Toutefois, je précise que cette intervention se fera à titre gratuit, ces associations ne pouvant pas demander ensuite aux communes de les rémunérer.
Les chemins ruraux sont souvent obstrués, nous y sommes confrontés en tant qu’élus, et nous rencontrons parfois des difficultés à les ouvrir ou, tout simplement, à les entretenir.
Nous proposons donc que les associations régies par la loi 1901 puissent le faire, à condition de ne pas envoyer la facture aux communes elles-mêmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
À titre personnel, mon avis était défavorable, car cet amendement me semblait inutile. Le fait qu’une association puisse se charger de cette tâche ne me paraît pas contraire à la rédaction actuelle du texte.
Je ne crois pas, toutefois, que cet amendement, s’il est adopté, mette la République en péril. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la palette des avis, il en manquait un : l’avis de sagesse ! (Sourires.) j’émets donc un avis de sagesse. En effet, cet amendement me semble satisfait par l’alinéa 6 de l’article.
La seule différence tient à la nécessité d’une convention entre l’association et la commune. Je n’en vois pas particulièrement l’intérêt. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur cet article.
Les chemins ruraux font partie, en général, du domaine privé des communes. La tradition veut que si les communes les entretiennent, elles aient l’obligation de les laisser en bon état et disponibles pour tout le monde. En revanche, si elles ne le font pas, elles n’y sont pas tenues. Si elles n’ont pas commencé à entretenir le chemin, il est admis qu’elles ne sont pas contraintes de le faire. C’est ainsi depuis toujours.
Ce sont alors souvent les utilisateurs – par exemple les agriculteurs – qui les entretiennent, notamment qui les rempierrent.
Comme propriétaire de son domaine privé, la commune est tenue, comme lorsqu’elle prête une salle, de signer une convention. C’est la loi.
N’oublions pas que lorsqu’un bien est entretenu par un tiers, celui-ci en devient propriétaire au bout de trente ans. Je ne sais si c’est corrélé et si cette disposition s’applique, mais cela mériterait que l’on vérifie le droit en vigueur. Si vous entretenez un terrain abandonné, il vous appartient au bout de trente ans.

MM. Claude Bérit-Débat et Jean-Jacques Filleul : Mais non !

Mme Évelyne Didier : Je me trompe peut-être.
J’attire votre attention sur la question de la domanialité. Je ne vois pas quel problème pose le fait de signer une convention avec une association. Je n’ai jamais de souci à appliquer la loi. C’est pourquoi je vais m’abstenir sur cet amendement, car je ne connais pas vraiment le fond du problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35 quater, modifié.
(L’article 35 quater est adopté.)
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Section 4
Aménagement foncier agricole et forestier
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Section 5
Conservatoires régionaux d’espaces naturels
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Section 6
Espaces de continuités écologiques