Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quater

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quater

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Sous-section 1
« Classement
« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371–1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Sous-section 2
« Mise en œuvre
« Art. L. 113-30. - La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151–22, L. 151–23 ou L. 151–41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151–7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »
La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher : Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, qui permet aux plans locaux d’urbanisme de classer en « espaces de continuités écologiques » des éléments des trames verte et bleue qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Sur ces espaces, plusieurs outils existants du code de l’urbanisme pourront être mobilisés. Parmi ceux-ci, l’article L. 151–23 constitue une pièce essentielle, qui mériterait à cette occasion d’être améliorée.
Améliorée, en complétant la portée des prescriptions permises par cet article pour sécuriser juridiquement les initiatives de remise en état que des collectivités pourraient prendre en vertu dudit article. Il convient d’ajouter explicitement cette capacité à édicter des prescriptions de nature à assurer non seulement la préservation, mais également la remise en bon état des continuités écologiques.
Améliorée, en supprimant une référence inutile et bloquante aux articles L. 113–2 et L. 421–4 relatifs aux espaces boisés classés.
En effet, la fonctionnalité écologique de la trame verte et bleue, qui implique de nombreux paramètres relatifs, par exemple, aux sols, aux eaux et aux différentes strates végétales, ne saurait se réduire au seul maintien d’un « état boisé » tel que défini dans l’article cité. Il est donc indispensable de permettre aux collectivités qui souhaiteraient mobiliser cet article d’édicter des prescriptions adaptées, y compris sur des espaces boisés.
Il s’agit de définir, dans un plan local d’urbanisme, les moyens de relier une forêt et un marais, deux forêts entre elles, des coteaux calcaires, bref, relier certains points d’un territoire communal ou intercommunal, points qui peuvent être détenteurs et porteurs de biodiversité.
C’est un plus pour tout le monde.
C’est un plus paysager, personne ne peut dire le contraire. La dimension paysagère ne doit pas, ne doit plus être oubliée. Un plan local d’urbanisme n’a pas pour seul objectif de permettre des constructions.
C’est un plus pour les agriculteurs, car, plutôt que de leur imposer des haies, des bandes enherbées ou des zones naturelles pour lutter contre les inondations, il devient possible d’intégrer leur participation dans cette mesure du plan local d’urbanisme, étant rappelé que le plan local d’urbanisme est un document concerté, discuté et, finalement, validé par des élus locaux et par l’État. La rédaction de l’amendement précise bien « en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles ».
Enfin, c’est un plus pour les chasseurs, qui peuvent trouver là des réserves à gibier intéressantes. J’avoue que ce n’est pas le but (Sourires.), mais les chasseurs ne se plaignent jamais des alentours des espaces naturels sensibles ou des réserves naturelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à ajouter de la complexité à quelque chose qui existe déjà. L’article 151–23 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut identifier, localiser, etc. Autrement dit, tout ce que vient de proposer M. Poher. Cet amendement me paraît donc inutile et complexe. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je vais formuler la même demande de grâce que précédemment. Stop à la complexification des documents d’urbanisme ! Nous voterons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public (M. Hervé Poher proteste.) émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 437 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
234
Pour l’adoption
30
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 36 quater demeure supprimé.
Section 6 bis
Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain