Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 terdecies A
debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.
« Au plus tard le 1er janvier 2018, il est mis fin à la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l’exception des particules d’origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d’affecter les chaînes trophiques animales. » ;
2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée.
II et III. – (Non modifiés)
M. le président : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Pointereau, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne, MM. Carle et Danesi, Mme Morhet-Richaud et MM. Reichardt, Kern, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie, Longuet et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des particules plastiques solides
par les mots :
des particules exfoliantes ou nettoyantes en matière plastique solide
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : L’interdiction des microbilles de plastique, lesquelles peuvent être à l'origine de nuisances pour certaines espèces marines, fait l'objet d'un consensus. Cependant, la rédaction actuelle ne définit pas clairement les particules qui seront interdites, ce qui est source d’insécurité juridique. Cet amendement vise donc à apporter une clarification en alignant la définition notamment sur la réglementation européenne existante ou en cours de préparation.
M. le président : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Pointereau, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne, MM. Carle et Danesi, Mme Morhet-Richaud et MM. Reichardt, Kern, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie, Longuet et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret d’application apportera une définition d’usage des ingrédients interdits dans la composition des formulations cosmétiques visées, afin que les particules qui ne sont pas retenues efficacement par les systèmes de traitement des eaux usées utilisés en France ne puissent être émises vers l’environnement et être à l’origine de pollutions nuisibles pour la faune aquatique.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement tend à préciser le champ du décret prévu au III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement. L’objectif est de conforter les activités de recherche, de développement et de production d’ingrédients cosmétiques en France et, ce faisant, l’avenir de la filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 32 rectifié vise à modifier la définition des microbilles de plastique. Ce débat a également eu lieu à l’Assemblée nationale. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car son adoption restreindrait la portée de l’article.
Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État pourra certainement nous le confirmer, le décret d’application prévu par l’article et les notifications à effectuer au niveau européen préciseront tous les éléments en suspens et apporteront toutes les garanties nécessaires aux entreprises.
En résumé, je dirai qu’on ne peut à la fois renvoyer à un décret et prévoir ce qu’il contiendra intégralement ! Comme vous nous l’avez très bien expliqué, madame la secrétaire d’État, la loi énonce le principe et le décret le décline. Vous le voyez, je vous écoute attentivement et je retiens ce que vous nous dites. (Sourires.)
La rédaction que vise à introduire l’amendement n° 33 rectifié alourdirait à mon sens inutilement l’article, qui prévoit d’ores et déjà que la mise en application de l’interdiction des microbilles est renvoyée au pouvoir réglementaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, je vois que nous nous rapprochons, et je m’en réjouis !
Cet article a pour objet d’éviter que les microplastiques ne se retrouvent dans le milieu naturel et la chaîne alimentaire. L’amendement n° 32 rectifié vise à restreindre l’interdiction aux seules particules plastiques solides à usage de nettoyage ou d’exfoliation. Or, dans certains cas, ces particules solides sont utilisées à d’autres fins, par exemple pour leurs propriétés émulsifiantes. Si cette rédaction était adoptée, ces particules, dont les effets sur l’environnement sont tout aussi néfastes, seraient autorisées.
J’ai moi aussi entendu les inquiétudes de certains représentants du secteur, qui considèrent que des molécules sans effet avéré sur l’environnement, notamment certains polymères, risqueraient d’être interdites. Sur la base des informations que j’ai en ma possession sur le sujet, je considère que ce doute est exagéré puisque ces molécules ne sont pas des particules plastiques solides à proprement parler.
Par ailleurs, je confirme au rapporteur que tout doute sera levé dans le décret d’application, qui sera préparé – je m’y engage – avec l’ensemble des parties prenantes et publié dans les meilleurs délais.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 33 rectifié tend à restreindre la portée du décret d’application. Outre qu’elle ne relève pas du niveau législatif, une telle disposition risque d’interférer avec le travail de préparation du décret, qui, je le répète, sera rédigé en concertation avec les parties prenantes. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Bizet, les amendements nos 32 rectifié et 33 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean Bizet : Mme la secrétaire d’État ayant pris l’engagement de rédiger le décret en concertation avec l’ensemble de la filière, je les retire.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. le président : Les amendements nos 32 rectifié et 33 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 51 terdecies A.
(L'article 51 terdecies A est adopté.)
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