Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 60

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 60

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre VII et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;
2° Au 4° de l’article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l’article L. 423-16, à l’article L. 424-15, au premier alinéa de l’article L. 428-14 et à la fin du 1° de l’article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2, au deuxième alinéa de l’article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
4° L’article L. 427-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées pour l’un au moins des motifs suivants :
« 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;
« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
« Elles peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l’article L. 422-10. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
5° À l’article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;
6° À l’article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d’espèces non domestiques ».
II et III. – (Non modifiés)

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne, Guerriau, Kern, Longeot et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
de la flore sauvages,
insérer les mots :
, du gibier
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
L’intention des auteurs de l’amendement est déjà satisfaite, puisque des opérations de destruction d’animaux peuvent être réalisées « dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage ». Or, sauf erreur de ma part, le gibier appartient bien à cette catégorie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cette disposition, qui avait été adoptée par le Sénat après avoir recueilli l’avis favorable de la commission, a été supprimée par l'Assemblée nationale au motif – j’ai lu attentivement le compte rendu des débats – que certains députés considéraient qu’elle empêchait de réguler les populations d’espèces protégées qui prolifèrent. Or tel n’est absolument pas le cas.
Actuellement, de nombreux arrêtés ministériels facilitent la régulation des espèces protégées, en s’appuyant sur les possibilités de dérogation à la protection des espèces, tel l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Les grands cormorans, par exemple, font l’objet de tirs de régulation, bien qu’il s’agisse d’une espèce protégée. La régulation des goélands est également possible.
Pour éviter toute ambiguïté, il convient d’inscrire que les opérations de destruction ne peuvent évidemment pas porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1 du code précité. Mais cela n’empêche en aucun cas l’État de procéder à la régulation des espèces protégées qui poseraient des problèmes. Le cas du grand cormoran en est le meilleur exemple.
Il y a eu confusion à l'Assemblée nationale ; d’où notre volonté de revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mesure proposée par nos collègues est une simple précision, qui clarifie l’articulation entre le régime général d’opérations de destruction d’animaux, défini à l’article L. 427-6 du code de l’environnement, et le régime particulier applicable aux espèces protégées, prévu à l’article L. 411-2 du même code. Cependant, elle n’est pas absolument indispensable. Comme le dit l’adage juridique – j’aime bien citer ces adages latins, parce qu’ils nous renvoient à notre vieille histoire –, Lex specialis derogat legi generali : la loi spéciale déroge à la loi générale ; ce sera donc le régime particulier de destruction des espèces protégées qui leur sera applicable.
Cela étant, je le répète, cet amendement permet d’apporter une clarification, ce qui me conduit à émettre un avis favorable, comme je l’avais fait en deuxième lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article est relatif aux chasses particulières et aux battues administratives, qui sont des termes anciens, plus très adaptés aux opérations de régulation, ayant lieu sous le contrôle du préfet.
Par ailleurs, je rappelle que, pour ce qui concerne les espèces protégées, les opérations de régulation sont également couvertes par des autorisations de dérogation à la protection des espèces.
L’adoption de cet amendement, en ce qu’il permet de recourir à des procédures spécifiques et appropriées aux espèces protégées, clarifierait la situation en rendant le droit plus lisible. C’est pourquoi j’y suis également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)
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