Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 66

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 66

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I à III. – (Non modifiés)
IV. – Le 1° de l’article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l’article L. 161-12 du présent code leur est applicable ; ».
V. – (Non modifié)

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, I (non modifié), après le 2°
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant : « 3 000 € » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Concernant cet amendement, j’aurai beaucoup plus de difficultés à convaincre le rapporteur…
Il s’agit d’aligner les sanctions administratives liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sur celles prévues à l’article 40 du projet de loi.
Comme nous avons déjà eu ce débat, je ne le rouvrirai pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est défavorable, comme l’a anticipé l’auteur de l’amendement, qui souhaite aligner le montant d’une sanction administrative, à savoir 15 000 euros, sur celui d’une amende pénale, soit 75 000 euros.
Je rappelle que l’article L. 173-1 du code de l’environnement prévoit déjà une sanction pénale de 75 000 euros en cas d’infraction aux dispositions applicables aux installations classées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis !

M. Ronan Dantec : Je retire l’amendement !

M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.
Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)
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