Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 68 sexies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 68 sexies

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi modifié :
- après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ;
- après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration » ;
b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés, dans des conditions fixées par décret, au regard du développement économique de l’exploitation ;
« 6° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » ;
2° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf lorsqu’il existe un document de gestion ou un programme validé par l’autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes : »
aba (nouveau)) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; »
ab) (Supprimé)
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu’ils complètent ; »
b) (Supprimé)
3° À l’article L. 341-10, les mots : « effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus » sont remplacés par les mots : « exécuté les obligations prévues ».
I bis. – (Non modifié) Les conditions d’application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »
III. – (Non modifié) Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2017, l’État compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en application de l’article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l’exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l’établissement. »
IV. – (Non modifié)

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Kern, Détraigne, Lasserre et Longeot, Mme Férat et MM. Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après le mot : « protection, » sont insérés les mots : « , de préserver ou restaurer des milieux naturels, ou de recréer des milieux sylvopastoraux » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à double fin de ces espaces : pastoralisme et forêt.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement prévoit d’étendre l’exemption au déboisement ayant pour but la recréation de milieux sylvopastoraux. On ne saurait être défavorable à une si jolie proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si cette formule est très jolie, je suis défavorable à cet amendement.
Ainsi que je l’ai déjà dit, cet amendement ayant été défendu à plusieurs reprises, l’introduction d’une catégorie d’exemption créerait un déséquilibre de traitement entre les différents usagers et pourrait entraîner un risque potentiel de diminution de la surface forestière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Bignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
Les déboisements effectués
par les mots :
Un déboisement effectué
et les mots :
ceux-ci sont justifiés
par les mots :
celui-ci est justifié
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Bonnecarrère, Mme N. Goulet et MM. Kern, Détraigne, Lasserre, Longeot et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :
Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c’est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : D’après l’Institut national de l’information géographique et forestière, les surfaces forestières en France augmentent de 0,6 % par an depuis 1980. Elles occupent aujourd’hui 16,5 millions d’hectares.
La compensation forestière rendue obligatoire par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation de défrichement, le porteur de projet devra « reforester ».
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de prévoir une mesure pour rétablir l’équilibre. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
L’adoption de cet amendement rendrait complètement inopérant le dispositif de la compensation forestière.
Par ailleurs, l’amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur pour les projets agricoles permettant le maintien de l’activité agricole. À mon sens, les exemptions que nous avons introduites suffisent. On a introduit une exemption pour les jeunes agriculteurs qui s’installent, mais on ne peut pas généraliser l’exemption à toutes les activités agricoles, sauf à vouloir supprimer la compensation forestière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 68 sexies, modifié.
(L'article 68 sexies est adopté.)
TITRE VI
PAYSAGE
Chapitre Ier
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