Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 33

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 33

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Di Folco, Micouleau et Canayer, MM. Genest et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Houpert, Houel et Carle, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Trillard, Chaize, Huré, Vasselle et Dallier, Mmes Lopez et Duchêne et MM. Charon, Delattre et Masclet, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 162, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 132-9-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-9-5. – Les entreprises d’assurance proposant des contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
« Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l’économie, précisant le nombre et l’encours des contrats non liquidés pour lesquels l’adhérent a dépassé l’âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer. »
II. – Après l’article L. 223-10-3 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-10-4. – Les mutuelles et unions proposant des contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
« Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l’économie, précisant le nombre et l’encours des contrats non liquidés pour lesquels l’adhérent a dépassé l’âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer. »
III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet, avant le 1er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l’obligation d’information mentionnée aux I et II du présent article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à combler une lacune de la loi Eckert…

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À la perfectionner ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : … sur les contrats en déshérence. La loi Eckert vise les assurances vie, mais ignore les contrats de retraite supplémentaire professionnelle. Les montants concernés sont importants, car, semble-t-il, l’encours de ces contrats s’élève à plus de 6,7 milliards d'euros. Or il n’existe actuellement aucune obligation d’information à l’égard des bénéficiaires de ces contrats.
Cet amendement vise donc à étendre l’obligation d’information à ce type de contrats.

M. le président : Le sous-amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Bonnecarrère, Cigolotti et Détraigne, Mme Férat et MM. Guerriau, Longeot et Capo-Canellas, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 199 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mme Imbert et MM. Lefèvre, Doligé, de Raincourt, Houpert et Gabouty.
L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. Vincent, F. Marc, Boulard, Botrel, Raynal, Lalande, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le septième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités et conditions définies par l’acte fondateur des garanties, au bénéfice de certains assurés ne cotisant plus au contrat. Cette faculté n’est autorisée que dans les trois ans qui précèdent l’âge auquel l’assuré peut prétendre à l’ouverture de ses droits à pension de vieillesse. Elle doit être prévue dans l’acte, mentionné à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, fondateur des garanties. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 199 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.

M. Richard Yung : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à permettre la sortie en capital de certains contrats, notamment les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle dans les trois ans qui précèdent l’âge de la retraite.
La commission s’est interrogée et a craint qu’une telle mesure ne dénature ces contrats, puisqu’ils visent à préparer la retraite. Elle pourrait même affecter l’équilibre économique des compagnies qui gèrent ces contrats. Par ailleurs, la commission est sensible à l’augmentation du taux d’emploi des seniors. Permettre des sorties anticipées risque d’aller à l’encontre de cet objectif.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On connaît bien ce problème : faut-il inciter au maintien dans la durée ou faciliter l’usage lorsque tel événement ou telle situation se présente ?
Je partage les préoccupations de M. le rapporteur pour avis. Je crains également que nous n’allions un peu loin par rapport à la volonté qui est la nôtre de donner de la stabilité à ce type de produit et à l’épargne à laquelle elle correspond.
Je demande donc à M. Yung de bien vouloir retirer son amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 392 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Je comprends les arguments qui ont été exposés et le danger d’ouvrir, en quelque sorte, une porte dans les différents systèmes d’épargne.
Toutefois, un véritable problème se pose pour d’anciens salariés qui sont relativement âgés, qui sont proches de la retraite et qui ont une épargne modeste. La possibilité d’accéder deux ou trois ans plus tôt à cette épargne est une idée qui mérite d’être étudiée. Monsieur le ministre, je pense qu’il faut réfléchir davantage à ce problème, afin de trouver peut-être d’autres solutions.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 392 rectifié est retiré.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Di Folco, Micouleau et Canayer, MM. Genest et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Houpert, Houel et Carle, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Trillard, Chaize, Huré, Vasselle et Dallier, Mmes Lopez, Lamure et Duchêne et MM. Charon, Delattre et Masclet, n'est pas soutenu.