Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 33 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 33 bis

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 144-2 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du présent I, un adhérent peut demander le rachat d’un contrat à une entreprise d’assurances agréée en application de l’article L. 321-1 du même code, ainsi qu’aux organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 144-4 du présent code, s’il satisfait aux trois conditions suivantes :
« 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
« 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
« 3° (Suppression maintenue)
II (Non modifié). – Au troisième alinéa de l’article L. 132-23 du même code, les mots : « prévues par le code du travail en cas de licenciement » sont remplacés par les mots : « accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ».
III (Non modifié). – Les I et II s’appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après la référence :
de l’article L. 321-1
supprimer les mots :
du même code
2° Après la référence :
à l’article L. 144-4
supprimer les mots :
du présent code
3° Supprimer le mot :
trois
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 630, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« …° Le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit de réintroduire un plafond de ressources pour les ménages pouvant racheter des plans d’épargne retraite populaire, des PERP, de faible encours.
Ce plafond permet d’exclure les ménages aisés de cette mesure tout en conservant le plein effet de la disposition. Il permet également de s’assurer – c’est toujours un débat pour nous complexe auquel il faut être très attentif – de la constitutionnalité de la mesure qui s’applique aux contrats en cours en garantissant sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, à savoir permettre à des ménages, se retrouvant dans des situations financières difficiles ou moins faciles que précédemment, de puiser dans une épargne qui ne servira manifestement pas à financer leur retraite.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. J’invite le rapporteur pour avis de la commission des finances à y porter une attention positive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le ministre, l’attention est toujours positive quand il s'agit des amendements du Gouvernement ! (Sourires.)
Il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositifs permettant une sortie anticipée en capital, en cas de changements intervenant dans la situation familiale ou de surendettement, par exemple.
La condition prévue pour le transfert dans cet amendement est que le capital ne dépasse pas 2 000 euros. Cela concerne donc les contrats sur lesquels les sommes sont faibles. J’ai bien compris l’argument constitutionnel. Faut-il pour autant ajouter une condition de ressources qui obligera la banque à procéder à des vérifications ? Je pense que le montant en lui-même peut, au regard des considérations à caractère général, justifier une sortie anticipée.
C'est la raison pour laquelle la commission s’était prononcée défavorablement sur cet amendement, pour ne pas ajouter, en termes de coût de gestion administrative sur les petits contrats, des obligations de vérification des ressources, à partir de l’avis d’imposition, notamment. Cela nous paraît lourd au regard des sommes en jeu.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 630.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. Vincent, F. Marc, Raynal, Lalande, Boulard, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Dans la même veine que celui que j’ai précédemment défendu, puis retiré, cet amendement vise à permettre le déblocage de petits PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années, de façon à faciliter l’accès à un minimum d’épargne pour les personnes qui arrivent aux environs de l’âge de la retraite.
Il s’agit aussi, par souci d’équité, de rétablir l’équilibre entre le régime Préfon-Retraite et le PERP, puisque, aujourd'hui, le transfert est possible pour le second, mais il ne l’est pas pour le premier.

M. le président : L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Chaize et Trillard, Mme Troendlé, MM. Chasseing, Charon, G. Bailly et Houel, Mme Lamure, MM. Revet et Vasselle, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Laufoaulu, Danesi, Commeinhes, Karoutchi, Laménie, Lefèvre et Genest, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l'amendement n° 390 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : Je me suis déjà exprimé sur cette sortie en capital. Je suis sensible à l’argument d’équité entre le régime Préfon-Retraite et le PERP. En soi, il y a là un débat.
Toutefois, ce sujet aurait peut-être davantage sa place dans un projet de loi de finances. Le coût fiscal est en effet important, parce que la sortie en capital et la sortie en rente diffèrent et que les taux de prélèvement ne sont pas les mêmes. La mesure pèsera sur l’impôt sur le revenu et, même si elle n’a pas été chiffrée, elle peut entraîner des pertes de recettes significatives. Il faut donc bien prendre la mesure de l’enjeu.
La sortie en rente est imposée au titre de l’impôt sur le revenu, et cela n’a pas été mesuré. Or sur le plan fiscal, je suis prudent, à moins que M. le ministre n’ait des chiffres à nous donner.
Par ailleurs, il faudrait avoir un jour le courage de remettre à plat l’ensemble des contrats pour éviter ces iniquités.
Quoi qu'il en soit, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je partage les interrogations de M. le rapporteur pour avis et je le remercie d’être attentif aux conséquences fiscales de cet amendement : elles sont réelles, et il faut pouvoir les mesurer.
Je propose, monsieur Yung, que nous réexaminions ces dispositions dans le cadre du prochain projet de loi de finances, en y réfléchissant d’ici là. En tout cas, je m’y engage au nom de Christian Eckert, qui défendra peut-être plus que moi en séance ces dispositions.
C’est pourquoi, monsieur Yung, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 390 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Delattre, G. Bailly, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes et Danesi, Mme Deromedi, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Laménie, Pointereau et Revet, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Trillard et Genest.
L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. Vincent, F. Marc, Lalande, Boulard, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ».
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 115 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 393 rectifié.

M. Richard Yung : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de cet amendement.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 393 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.
(L'article 33 bis est adopté.)