Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 52

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 52

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (Non modifié). – L’établissement public national dénommé Institut d’émission des départements d’outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie par le code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu par la Banque de France.
Cette transformation de statut juridique n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle ni cessation d’activité. Les biens immobiliers de l’institut qui relèvent du domaine public sont déclassés. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l’établissement public. La validité à l’égard des tiers des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels sous contrat de travail avec l’institut. Les personnels détachés auprès de l’institut par l’Agence française de développement restent régis par les dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d’origine.
Les comptes du dernier exercice de l’établissement public sont approuvés dans les conditions de droit commun par la société par actions simplifiée. Le bilan d’ouverture au 1er janvier de la société par actions simplifiée est constitué à partir du bilan de l’établissement public au 31 décembre de l’année de publication de la présente loi.
II. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 711-2, les mots : « un établissement public national dénommé institut d’émission des départements d’outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « la société dénommée Institut d’émission des départements d’outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l’autorité de celle-ci » ;
2° Le II de l’article L. 711-4 est abrogé ;
3° L’article L. 711-5 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Les III et IV deviennent, respectivement, des I et II ;
4° Les articles L. 711-6, L. 711-7 et L. 711-11 sont abrogés ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 711-9 est ainsi rédigé :
« Le contrôle de l’institut est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France. » ;
6° L’article L. 711-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-10. – La mise en œuvre des missions de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s’effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
7° L’article L. 711-12 est abrogé.
III (Non modifié). – A. – Les articles L. 711-6-1, L. 711-8 et L. 711-8-1 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 711-6, L. 711-7 et L. 711-8.
B. – Au troisième alinéa de l’article L. 131-85 du même code, la référence : « L. 711-8 » est remplacée par la référence : « L. 711-7 ».
C. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du même code, tel qu’il résulte du A du présent III, la référence : « L. 711-8 » est remplacée par la référence : « L. 711-7 ».
IV (Non modifié). – Avant le 1er janvier suivant l’année de publication de la présente loi, l’État et la Banque de France concluent une convention prévoyant les modalités d’indemnisation de l’État du fait de la transformation de l’établissement public en société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France.
V (Non modifié). – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 463, présenté par M. Vergès, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, en société par actions simplifiée. La tentative n’est pas nouvelle : en 1999, un autre gouvernement avait envisagé l’opération. Cela prouve que l’on peut avoir de la suite dans les idées, même si l’on ne partage pas les mêmes options politiques…
Derrière cette filialisation se cache une menace sérieuse, celle de voir s’ouvrir la porte de filialisation d’autres activités de la Banque de France, de son réseau et de son personnel. C’est la première raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Au sein de la Banque de France, on estime notamment que « les activités de la banque relèvent, pour la plupart, du service public et les filialiser risquerait de signifier à terme les vendre ». C’est la deuxième raison qui justifie la suppression de cet article 52.
Cette filialisation va permettre aussi de réaliser des économies comptables, sous couvert de respecter les spécificités de l’outre-mer. La filialisation de l’IEDOM ne serait qu’une expérimentation d’une tentative de gérer de manière uniquement économique la question du surendettement. Nous éprouvons la même crainte pour le suivi des entreprises ultramarines. C’est la troisième raison de supprimer cet article.
La direction de l’IEDOM expliquait, en réponse à nos collègues députés : « La modification de la nature juridique de l’institut par la loi n’emporterait pas, par elle-même, de conséquences sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels embauchés par l’IEDOM ni, en particulier, sur leur statut ni sur leur contrat.
« Cette modification relèverait ensuite de la voie conventionnelle ou juridictionnelle. Par la suite, les incidences sociales de la réforme seraient évidemment réglées par voie conventionnelle entre toutes les parties prenantes, à savoir : l’IEDOM, l’AFD, la Banque de France et, évidemment, les représentants du personnel des instituts ». On appréciera le conditionnel ! Le flou entourant cette filialisation est la quatrième raison de supprimer cet article.
Une fois de plus, cela ressemble tout de même à un passage en force : quelque 95 % des agents de l’IEDOM refusent la filialisation de leur établissement. Ils ont raison. Il leur a été promis une mission de préfiguration qui associerait toutes les parties, mais ils n’ont rien vu venir. Pourtant, un rapport préconisait l’instauration d’une telle instance de concertation.
Une mission de préfiguration aurait permis, a minima, de répondre aux interrogations concernant une possible réduction de personnel et d’avoir la certitude que les publications des neuf agences des instituts en outre-mer, en parallèle de leurs rapports annuels, soient maintenues.
À titre d’exemple, que va devenir le projet CEROM, ou comptes économiques rapides pour l’outre-mer, intéressant outil visant à développer le système d’information économique et à créer de nouveaux instruments d’aide à la décision pour les institutionnels ?
Les syndicats auraient pu avoir des réponses à bien des questions : va-t-il y avoir une distorsion de traitement entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer ? Quelles sont les garanties que soient prises en compte les spécificités ultramarines ?
Enfin, mais le point sera abordé dans un article additionnel après cet article, la convention AFD-CDC va aussi faire peser sur les agents en outre-mer de sérieuses menaces, et eux non plus n’ont jamais été impliqués dans les discussions amenant à cette convention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer la filialisation de l’IEDOM.
Quelle est la raison de cette filialisation ? La Banque de France, vous le savez, a un statut propre, sui generis, et ne peut, à ce titre, avoir de filiale. Du fait du statut spécifique de la Banque de France, le Gouvernement propose donc le passage par une SAS.
Aujourd'hui, un grand nombre de missions sont communes à la Banque de France et à l’IEDOM qui agit déjà « au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France ». Plusieurs des membres de son conseil de surveillance sont issus de la Banque de France. Le directeur lui-même est placé, pour l’essentiel de ses missions, sous l’autorité du gouverneur de la Banque de France. L’IEDOM utilise d’ores et déjà les outils et les applications informatiques développés par la Banque de France. Cela n’a pas choqué la commission des finances, mais peut-être le ministre aura-t-il plus de précisions sur le statut juridique des personnels.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je comprends certaines des préoccupations exprimées par Mme Assassi, en particulier celles qui concernent les personnels. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale, me semble-t-il, la transformation ainsi prévue est sans conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels embauchés par l’IEDOM, notamment sur leur statut et leur contrat.
Madame la sénatrice, la discussion de votre amendement m’aura permis, je l’espère, de lever quelques inquiétudes. Cela dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais voter contre cet amendement, non par désintérêt pour les personnels de l’IEDOM, mais parce que l’article 52 apporte une clarification bienvenue.
Compte tenu des évolutions possibles, à terme, de l’AFD, le rattachement clair de l’IEDOM à la Banque de France est totalement cohérent.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de vos explications.
Je tiens à le redire, cet amendement est porté plus particulièrement par Paul Vergès, qui l’a déposé en raison des nombreuses incertitudes entourant ce dispositif, ainsi que de sa grande opacité.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous allons essayer de les dissiper !

Mme Éliane Assassi : Je ne retirerai pas cet amendement – vous ne me l’avez d’ailleurs pas demandé –, afin de respecter ce souhait de notre collègue.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : On comprend que Paul Vergès et d’autres responsables se fassent du souci. Pour ma part, j’ai compris des différents échanges que nous avons eus, notamment avec les représentants de la Banque de France, qu’un accord avait été passé pour conserver le statut des personnels. Cela constitue-t-il une garantie en or ? Je ne le sais pas.
La démarche est tout de même logique, l’Autorité bancaire européenne, l’ABE, ayant demandé à la France d’unifier son système d’émission.
Ce système est d’ailleurs historique,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un héritage !

M. Richard Yung : … puisqu’il date de la Résistance et de la Seconde Guerre mondiale. Il n’y avait pas de raison d’avoir des instituts d’émission spécialisés dans les départements d’outre-mer. On en revient donc à ce qui aurait dû être le régime français normal.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 52.
(L'article 52 est adopté.)