Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 54

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 54

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 403, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE 0I BIS
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – Les modalités d’application du I du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est bien connu des membres de la commission des finances, puisqu’il vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée, ou DAS, des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cette mesure aurait le mérite de faciliter l’établissement des déclarations préremplies et d’établir une plus grande transparence en matière de revenus issus de l’économie collaborative.
La commission des finances s’était prononcée en faveur d’une franchise, et ce sujet restera sur la table. Cela n’interdit cependant pas de rechercher dès maintenant la transparence des revenus issus de cette économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Je pense que, sur le fond, le Sénat sera favorable à cet amendement, même si ce dernier serait plus à sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, cet amendement a déjà été adopté deux fois, à l’unanimité, par le Sénat : à l’occasion de la loi de finances de loi et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ; la dernière fois, il a été défendu par Philippe Dallier. Nous sommes constants et tenaces, puisque nous le présentons une troisième fois...
Il est issu d’une proposition du groupe de travail sur l’économie collaborative, auquel nombre d’entre nous avaient participé.
Vous nous rétorquerez, monsieur le ministre, que l’administration a, d’ores et déjà, les moyens d’obtenir des communications individuelles. Toutefois, au vu de la masse des informations qui circulent, nous considérons que le contrôle fiscal n’est pas efficace.
Seule la transmission automatique des informations permettra d’assurer clairement les recettes fiscales, tout en étant beaucoup plus simple pour les acteurs de l’économie collaborative, qu’ils soient chauffeurs de véhicule de tourisme avec chauffeur, ou VTC, ou qu’ils agissent de manière quasiment professionnelle sur le marché. Certains d’entre eux cherchent à éluder l’impôt, mais d’autres ne connaissent pas forcément les règles fiscales complexes.
Au moment où le Gouvernement met en œuvre la déclaration d’impôt en ligne, il serait paradoxal que vous vous opposiez à cette proposition, monsieur le ministre. Il serait tout à fait étonnant que les revenus salariaux ou ceux des retraités soient transmis de façon automatique et que cela ne puisse être le cas pour les revenus issus de l’économie collaborative.
Il faudra nous expliquer ce paradoxe ! D’un côté, le Gouvernement promeut la déclaration automatique et le prélèvement à la source, au motif qu’ils permettent de simplifier la vie de nos concitoyens, un argument auquel on peut souscrire. De l’autre, les informations relatives aux revenus d’un chauffeur ou d’un transporteur travaillant par l’intermédiaire d’une plateforme ne seraient pas transmises... Le Sénat, qui a déjà voté par deux fois, je le répète, cet amendement, ne le comprendrait pas.
Je remercie Michel Bouvard d’appeler à nouveau l’attention du Gouvernement sur ce sujet, mais je pense que ce débat a plutôt sa place lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous y reviendrons en force. Comptez sur nous et sur notre constance !
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. le rapporteur pour avis vient d’intervenir avec beaucoup de fougue. Je puis le comprendre, car ce sujet est d’actualité.
Chacun a bien en tête les dispositions qui ont été adoptées en loi de finances et qui sont actuellement mises en œuvre. Elles visent à obliger les plateformes à informer les contribuables, ou les contribuables potentiels, des montants qu’ils doivent déclarer. C’est une première étape, qui permet de faire progressivement de la pédagogie : il s’agit bien de revenus et, comme tout revenu, ils doivent être imposés.
La seconde étape est celle que vous avez décrite, monsieur Bouvard. Elle est tout à fait intéressante. Il s’agit de faire en sorte que ces revenus soient transmis directement, comme tous les autres types de revenus, à l’administration fiscale, pour être préimprimés sur les déclarations. Je soulignerai cependant deux difficultés.
Premier problème, cet amendement serait plus à sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, raison pour laquelle j’aurais tendance à vous demander son retrait.
Deuxième problème, auquel nous devons trouver ensemble une solution, il me semble que les propositions faites ici concernent tout type de plateforme, y compris celles qui ne permettent pas de connaître les revenus. Je prendrai un exemple bien connu, celui de la plateforme leboncoin.fr, qui met en relation des personnes, mais ne permet pas de connaître exactement les revenus.
Peut-être avez-vous déjà expertisé ce sujet. Mes services considèrent, quant à eux, qu’il convient de peaufiner le dispositif.
Je partage le point de vue de M. le rapporteur pour avis sur l’importance du sujet et des préoccupations qui s’y attachent, et, comme lui, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Il est étonnant de défendre un amendement tout en demandant son retrait, mais ce sujet mérite que l’on s’y attarde.
Habituellement, lorsque l’on reçoit une lettre de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, il n’y est guère question de pédagogie, seulement de paiement de l’impôt. (Sourires.)
Il est paradoxal de vouloir informer les contribuables qu’ils vont devoir, éventuellement, payer un impôt. Dès lors que l’on collecte des informations, autant les transmettre à la DGFiP, a fortiori au moment où l’on met en place le prélèvement à la source. Sur ce point, nous avons une approche différente.
L’amendement vise à répondre parfaitement à l’inquiétude de M. le ministre, dans la mesure où sont visés les revenus perçus au titre des activités réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.
Dans le cas du site leboncoin.fr ou d’autres sites de vente d’objets d’occasion, par exemple, les sommes perçues ne sont pas des revenus. Pour ce qui concerne les plateformes, en revanche – je pense en particulier au cas du chauffeur de VTC –, des commissions sont perçues en pourcentage du revenu. Il s’agit donc bien de revenus, qui sont connus, car les acteurs concernés, notamment la plateforme, ont besoin de se rémunérer.
Nous serons très vigilants sur cette question lors de l’examen de la loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Nous soutenons cet amendement, qui a été élaboré par un groupe transversal au sein de la commission des finances.
Il est paradoxal que le ministre des finances ne veuille pas ouvrir ses poches pour recevoir des recettes supplémentaires !
Pour faire court, la situation est en train de bouger dans le monde entier, et un système de ce type est mis en place dans toutes les grandes villes. Peut-être faudra-t-il y revenir lors de l’examen du projet de loi de finances, mais j’ai des inquiétudes, car il peut se passer beaucoup de choses d’ici au mois de novembre prochain. Nous veillerons, nous aussi, à ce qu’il soit débattu à ce moment-là.

M. le président : Monsieur Bouvard, l’amendement n° 403 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 403 est retiré.
L’amendement n° 306, présenté par M. Patriat, n’est pas soutenu.