Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l'article 54 bis E

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l'article 54 bis E

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis E (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé :
« Art. 59 … – Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 83 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A. – Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. » ;
2° L’article L. 83 B est abrogé.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le présent amendement a pour objet d’autoriser des échanges d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un souci de plus grande efficacité des services concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 663.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54 bis E.