Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l’article 54 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l’article 54 bis

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 360, présenté par Mmes Blondin et Meunier, MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, M. Yung, Mme Bataille, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Lalande et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Marie, Miquel, Montaugé, Sueur, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° La seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle ont formulé un certain nombre de propositions pour améliorer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles. Ils ont mis en évidence les bilans que vous connaissez, concernant le secteur public et le secteur privé.
L’une de ces recommandations vise à fluidifier le renouvellement en limitant le nombre de mandats détenus par un administrateur ou une administratrice à trois au lieu de cinq. Nous pensons que cette recommandation va dans le bon sens.
Toutefois, nous admettons que le 3° de notre amendement pose un problème de rédaction. Nous souhaitons disposer d’un peu de temps pour réétudier cette disposition et, dans cette attente, nous retirons l’amendement n° 360, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 360 est retiré.