Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 55 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 55 bis

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;
b) Au e, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;
2° Le VI est abrogé.
II. – Le I du présent article s’applique aux opérations d’acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l’application du crédit d’impôt mentionné au I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n’ont pas obtenu l’agrément prévu au VI du même article 244 quater X du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, L. Hervé, Cigolotti, Longeot, Bonnecarrère, Guerriau et Canevet.
L’amendement n° 122 est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L’amendement n° 206 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller et Dallier, Mme Deromedi, MM. Carle, Lefèvre, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Milon, Kennel, César et Trillard, Mme Troendlé, MM. Commeinhes, Laménie, Cambon, Doligé, Chasseing et P. Leroy, Mmes Gruny et Lamure, M. Longuet, Mme Primas et MM. Grand, Gilles et Revet.
L’amendement n° 305 rectifié est présenté par MM. D. Robert, G. Bailly, Houel, Fontaine et Charon.
Ces quatre amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 55 bis.
(L’article 55 bis est adopté.)