Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Vote sur l’ensemble
debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Lutter contre la corruption, c’est combattre l’expression d’intérêts particuliers, privés, qui viennent préempter l’expression de l’intérêt général dans la prise de décision publique. C’est dire l’importance capitale d’un texte de cet ordre. Or, force est de le constater, l’essentiel de la discussion sur ce texte s’est concentré sur diverses dispositions d’ordre économique ou financier, souvent éloignées du sujet initial.
Selon nous, le temps parlementaire n’est pas du temps perdu. Nombre de dispositions de ce projet de loi auraient pu trouver leur place dans un ou plusieurs projets de loi, plus « restreints », mais aussi plus clairs et plus susceptibles d’emporter l’adhésion.
Par ailleurs, les dispositions votées par le Sénat sur les lanceurs d’alerte, sur la publicité des comptes des plus grandes entreprises aux fins de prévenir ou lutter contre les atteintes à la santé, à l’environnement ou à l’égalité devant l’impôt ne peuvent recevoir notre assentiment, puisqu’elles marquent un recul par rapport au projet initial du Gouvernement et au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Le maintien d’un grand nombre d’articles d’habilitation constitue un autre motif d’insatisfaction, d’autant que les champs couverts sont parfois loin d’être secondaires. Le défaut essentiel de ces articles est de poser, comme nous l’avons vu avec l’article relatif à l’ordonnance sur les marchés publics, un ensemble de questions très importantes dans une version de débat « accéléré » dommageable à la clarté de nos travaux.
D’ailleurs, d’une manière générale, permettez-moi d’émettre des regrets quant aux conditions matérielles de notre débat. Le texte, déjà morcelé entre plusieurs commissions saisies au fond, a été redécoupé en fonction de la présence des ministres, ce qui a rendu les discussions encore moins lisibles. Peu d’élus ont été présents en séance, sur un texte de cette importance, ce qui est tout aussi regrettable.
Nous serons évidemment très attentifs à l’évolution du texte en nouvelle lecture et à ses conditions d’examen. Pour l’heure, nous ne voterons pas le texte issu des travaux du Sénat.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était, à notre sens, bien meilleur que celui que le Sénat va adopter, même si des améliorations techniques ont été apportées sur certains points. Je suis particulièrement satisfait du maintien de la validité des chèques pendant un an, parce que je crois qu’il faut avancer à certains moments.
Sur d’autres sujets, on agit tantôt au nom de la modernité, tantôt en se réfugiant dans des logiques récessives. Ne nous voilons pas la face : en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, nous avons rigidifié le système ; sur la transaction pénale en matière de répression de la corruption, nous n’allons pas assez loin ; sur le reporting public pays par pays, nous avons très clairement reculé, comme sur la rémunération des dirigeants.
Une loi Sapin I a été adoptée voici une vingtaine d’années. Une loi Sapin II vient d’être soumise à notre examen. Nous pouvons féliciter le ministre de sa persistance,…
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La persistance, c’est ce qui caractérise le sapin ! (Sourires.)
M. André Gattolin : … bien que vingt ans se soient écoulés.
J’ai l’impression que la loi Sapin II est devenue une version « 1.2 » et j’espère que la discussion qui pourra avoir lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, s’il y en a une,…
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il y en aura une !
M. André Gattolin : … ou lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, permettra de revenir au texte original Sapin II.
Mon véritable espoir, en tant qu’écologiste, au regard des enjeux d’aujourd’hui, sur ces questions de fraude, de nécessité de transparence, d’équilibre et de modernisation de la vie publique, est que l’on n’attende pas vingt ans avant de légiférer à nouveau.
M. Roger Karoutchi : Faut-il une nouvelle loi Sapin ?
M. André Gattolin : Peut-être aurons-nous une loi Sapin III ? (Sourires.) Monsieur le ministre, je vous souhaite une longue vie, personnelle et politique, à titre tout à fait amical, mais, si nous devions avoir une loi Sapin III, je souhaite qu’elle nous soit soumise dès l’année prochaine, avant une défaite électorale ou à la suite d’un succès électoral.
M. Roger Karoutchi : Restez calme !
M. André Gattolin : Les écologistes, en dépit des reculs enregistrés, s’abstiendront, afin que la commission mixte paritaire puisse rétablir un certain nombre de dispositions.
Le Gouvernement ayant présenté des propositions intéressantes, notamment sur la rémunération des dirigeants et le rôle des assemblées générales, nous ne ferons pas d’antijeu, même si nous sommes très critiques au vu de la timidité des avancées enregistrées et du recul provisoire opéré au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je souhaite, moi aussi, qu’un projet de loi Sapin III nous soit soumis dès l’an prochain.
Mme Éliane Assassi : Au mois de juin 2017 ! (Sourires.)
M. Richard Yung : Je ne me prononcerai pas sur le calendrier…
Cette loi Sapin II est une loi importante. Elle fait partie d’un dispositif global de lutte contre la corruption et pour la transparence dont la France s’est dotée depuis quelques années. Grâce à lui, notre pays est relativement en avance dans ce domaine et montre la voie à ses partenaires européens.
Nos débats ont peut-être été un peu difficiles, puisque trois commissions étaient saisies. Le Sénat a probablement moins l’habitude que l’Assemblée nationale de faire travailler plusieurs commissions sur un même texte, il faudra y réfléchir. En fait, l’Assemblée nationale avait constitué une commission spéciale sur ce texte : c’est aussi une solution à envisager, mais ce n’est pas l’heure d’aborder ce débat.
Nous avons réussi à tomber d’accord sur un certain nombre de points, notamment dans le domaine financier, qu’il s’agisse de l’amélioration de la surveillance bancaire, du reporting – même si M. Gattolin trouve les dispositions adoptées insuffisantes –, ou de la protection des droits des consommateurs.
Bien sûr, des désaccords subsistent sur d’autres sujets, qui restent ouverts à la discussion, totalement ou partiellement. Je pense notamment aux dispositions relatives aux lanceurs d’alerte : le texte a été profondément modifié, dans un sens que nous n’approuvons pas. En ce qui concerne l’Agence de prévention de la corruption, nous avons vu que la frontière avec le domaine de compétence du pouvoir judiciaire était loin d’être claire : il faudra retravailler sur cette question, comme sur d’autres.
M. le ministre a dit qu’il était prêt à avancer sur un certain nombre d’articles d’ici à la réunion de la CMP. Notre groupe s’abstiendra donc, pour laisser toutes ses chances à la commission mixte paritaire.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.