Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 37 (priorité)

Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 37 (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le c du 2 est complété par les mots : « , à l’exception des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société » ;
b) Les deux premières phrases du second alinéa du 4 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. » ;
2° Les deux premières phrases du V de l’article 64 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L’option prévue au a du II de l’article 69 est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du second alinéa du 5 de l’article 102 ter sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. » ;
4° À l’article 103, après la référence : « 100 bis », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article 102 ter pour l’associé unique d’une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, » ;
5° et 6° (Supprimés)
II. – Nonobstant le VI de l’article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013.
III. – Le b du 1° et les 2° et 3° du I s’appliquent aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente : L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à supprimer l’article 37 – je proposerai ultérieurement la suppression des articles 38 et 43.
Selon un phénomène déjà constaté l’an dernier lors de l’examen de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les textes à contenu économique tendent de plus en plus à suivre la pente dangereuse de l’« ubérisation » de secteurs d’activité de plus en plus nombreux, en autorisant des pratiques qui tendent à s’apparenter à une forme de dumping, à tout le moins à un nivellement par le bas.
Sous couvert de simplification, on risque de déstabiliser un tissu économique fragile, notamment dans les territoires ruraux, ici en modifiant les seuils de la micro-entreprise, là en remettant en question les qualifications des professions artisanales.
Par cet amendement de suppression, nous entendons donc répondre à ces inquiétudes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Dans sa version initiale, l’article 37 avait davantage sa place en loi de finances. Il était également très critiquable, car il remettait en cause les seuils.
Toutefois, la crainte de Jean-Claude Requier ne nous semble pas fondée, car l’Assemblée nationale est revenue sur les dispositions les plus problématiques, notamment le doublement des seuils et le temps en vertu duquel il est possible d’accéder aux seuils.
Aujourd’hui, l’article 37 ne semble donc plus poser de difficultés. Il prévoit au contraire un certain nombre d’améliorations techniques que l’on peut partager, certaines étant d’ailleurs favorables aux artisans, comme la possibilité pour les SARL dont le dirigeant unique est une personne physique de bénéficier du régime « micro ».
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 530 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Nous voterons contre cet amendement.
Quand une entreprise connaît une croissance rapide de son chiffre d’affaires, elle bascule du statut de micro-entreprise au statut fiscal et social d’entreprise de plein droit, ce qui lui pose un certain nombre de difficultés. Nous voulons encourager le développement de ces entreprises et nous sommes donc favorables au lissage des seuils tel qu’il figure dans le texte modifié par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 530 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37.
(L'article 37 est adopté.)