Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 21 bis
debate, 05/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 7° du I de l’article L. 612-33, les mots : « ou limiter » sont remplacés par les mots : « , retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, » ;
2° L’article L. 631-2-1 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et en vue de prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques, fixer des conditions d’octroi de crédit par les entités soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers et ayant reçu l’autorisation d’exercer cette activité, lorsque ces entités consentent des prêts à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d’actifs localisés sur le territoire français ; »
b) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l’ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I du même article L. 612-2 ;
« 5° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2, afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes, prendre les mesures conservatoires suivantes :
« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
« b) Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
« c) Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
« d) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.
« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
« Les mesures prises en application du présent 5° ter doivent faire l’objet d’un avis motivé rendu public ; »
3° Le premier alinéa de l’article L. 631-2-2 est complété par les mots : « et toute personne dont l’audition lui paraît utile. Ces personnes peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel ».
Mme la présidente : L'amendement n° 74 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller et Canevet, Mme Lamure, MM. Houel, Mandelli, Morisset et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Gabouty, Revet, Milon, César, Laménie, Capo-Canellas, Bonhomme, Charon, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la référence :
L. 612-2,
insérer les mots :
lorsqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : L’article 21 bis couvre toutes les activités d'assurance, notamment au travers du 5° ter a et b. Or cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de stabilité financière, telle que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a envisagée, est une réponse à la problématique des taux bas. Certaines dispositions ne s'appliquent d'ailleurs clairement qu'à l'assurance vie, comme le 5° ter c. Il s'agit selon l'ACPR de prévoir un véhicule juridique permettant, le cas échéant, d'intervenir rapidement et de façon temporaire sur le marché de l'assurance vie.
L'article L. 310-1 du code des assurances distingue les entreprises soumises au contrôle de l'ACPR selon leur secteur d’activité : vie – les entreprises qui, sous forme d'assurance directe, contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine –, dommages et assistance. Il convient donc de préciser le champ d’intervention de cet article, en le limitant aux activités vie comme cela était voulu initialement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est évidemment dans le secteur de l’assurance vie que les taux bas peuvent conduire à des politiques de rachat ou à des risques considérables. C’est la raison pour laquelle cet amendement visant à restreindre les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière aux seules assurances vie paraît bienvenu à la commission. Elle a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 627, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, au quinzième alinéa, les références : « aux 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le processus de décision du Haut Conseil de stabilité financière – un organisme extrêmement utile créé il y a deux ans et que j’ai l’honneur de présider – est relativement long du fait de la consultation préalable obligatoire du collège de l’ACPR et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. La durée de trois mois que la commission des finances a introduite en matière de mesure conservatoire ne paraît donc pas adaptée.
M. Albéric de Montgolfier : Cette durée est renouvelable !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je pense qu’il convient de revenir à une durée de six mois.
Cet amendement tend par ailleurs à introduire un certain nombre de clarifications rédactionnelles.
Monsieur le rapporteur pour avis, je peux vous assurer que cette instance est utile. Elle commence à prendre des décisions et elle pourrait en prendre plus encore, car elle a des pouvoirs nouveaux. Pour toutes ces raisons, j’y insiste, une durée de trois mois me paraît vraiment trop courte.
Mme la présidente : L'amendement n° 158, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
un avis motivé rendu public
par les mots :
une décision motivée rendue publique
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 627.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 158 est rédactionnel.
La commission est défavorable à l’amendement n° 627, qui tend à supprimer des ajouts que nous avons apportés. Prévoir une durée de trois mois renouvelable et l’obligation de rendre les décisions publiques – disposition sur laquelle le Gouvernement ne revient pas – a pour objectif de protéger les droits des assurés.
Le Haut Conseil de stabilité financière peut être conduit à prendre des décisions qui ont un impact extrêmement important sur les épargnants. Il peut, par exemple, limiter, voire suspendre les possibilités de racheter un contrat. Je m’interroge d’ailleurs sur la constitutionnalité de mesures allant à l’encontre du droit des contrats.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’intérêt général peut justifier d’y déroger !
M. Albéric de Montgolfier : Certes, mais les mesures que le Haut Conseil de stabilité financière est susceptible de prendre doivent être encadrées, parce qu’elles sont lourdes de conséquences.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 158 ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaite bien entendu que l’amendement du Gouvernement soit adopté. Si, par malheur, tel n’était pas le cas, la modification rédactionnelle proposée par M. de Montgolfier serait la bienvenue. Toutefois, le texte du Gouvernement est mieux encore… (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 627.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.
(L'article 21 bis est adopté.)