Élection des conseillers municipaux en Polynésie française : Article 3

Élection des conseillers municipaux en Polynésie française : Article 3

debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « IV, V et VI » ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’application de l’article L. 2113-22, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil.
« Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7. »

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
défaut
insérer les mots :
de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement tend à préciser que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Favorable. Il s’agit d’une précision utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.