Élection des conseillers municipaux en Polynésie française : Article 6

Élection des conseillers municipaux en Polynésie française : Article 6

debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le XIV de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« XIV. – Pour l’application de l’article L. 2123-21 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ Le maire délégué mentionné à l’article L. 2113-13 perçoit l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
« “ Cependant, s’il bénéficie d’une délégation en application du deuxième alinéa de l’article L. 2113-15, et si l’indemnité correspondant à la fonction d’adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue à l’alinéa précédent, fixée au barème maximal de l’indemnité de fonction d’adjoint de la commune.
« “ Si l’application de ces dispositions conduit à l’allocation d’une indemnité supérieure à celle correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l’enveloppe maximale des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l’article L. 2123-24 est minorée d’un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités. ” ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cet amendement de précision vise à reprendre la rédaction retenue par le Sénat le 8 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.
Il tend à fixer l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants souhaité par le législateur dans la loi du 31 mars 2015.
Il s’agit de mieux reconnaître la fonction de maire d’une petite commune au regard de l’importance de la charge qui incombe à ce dernier. Comme les maires délégués ne disposent pas des mêmes prérogatives, cette fixation automatique au taux maximal de leurs indemnités ne se justifie pas de la même manière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 1er quater de la proposition de loi déposée par notre collègue Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 mars dernier. L’Assemblée nationale a voté également cette disposition en l’élargissant à l’ensemble des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Nous nous félicitons que le Gouvernement propose un tel amendement de coordination par rapport à une initiative sénatoriale dont il souhaite manifestement qu’elle connaisse un aboutissement rapide.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.