Élection des conseillers municipaux en Polynésie française : Article additionnel après l'article 12
debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article est applicable en Polynésie française. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il s’agit du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes. La loi du 23 mars 2016 a repoussé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des modifications pour les syndicats et les syndicats mixtes, sans l’étendre à la Polynésie française. Cet amendement vise à combler cette lacune. Il n’y a en effet aucune raison d’écarter l’application de ce dispositif à la Polynésie française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement tend à appliquer les dispositions transitoires permettant aux présidents de syndicat de la Polynésie de bénéficier d’une indemnité de fonction jusqu’au 31 décembre 2019. Ce prolongement avait été arrêté par la loi du 23 mars 2016, qui vise à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.