Gestion des risques en agriculture : Article 1er
debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au 1er janvier 2017, il est mis en place un fonds de stabilisation des revenus agricoles, dans chaque région, dans les conditions fixées aux articles 36 et 39 du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement CE no 1698/2005 du Conseil.
Ce fonds a vocation à fournir une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leurs revenus, conformément aux règles fixées dans le règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 précité.
Une concertation est organisée par le ministre chargé de l’agriculture, associant les régions et les organisations agricoles représentatives, afin de déterminer les besoins potentiels et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif afin d’en assurer l’efficacité sur le terrain.
Il est abondé par l’État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, chacun à hauteur de la contribution respective qu’il doit au titre du règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 précité.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) peut alimenter ce fonds dans les conditions prévues à l’article L. 361-4 du même code.
Un arrêté du ministère chargé de l’agriculture peut déterminer les règles régissant l’établissement, la gestion et les conditions d’application du fonds de stabilisation des revenus agricoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l'article.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans le temps qui m’est imparti, je voudrais réagir à certains propos qui viennent d’être tenus.
Je remercie M. le ministre d’avoir dépeint la situation extrêmement complexe de la problématique de la garantie des revenus agricoles. Les 35 % de financement font bien partie des enjeux fondamentaux de la future PAC. Il s’agit de faire en sorte que les droits à paiement de base, ou DPB, soient activés intelligemment, éventuellement de manière contracyclique, pour alimenter ces 35 % et de ne pas laisser l’agriculteur seul face au financement. Cela mérite d’être dit.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Exactement !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous avons choisi un périmètre régional, monsieur Le Scouarnec, parce que, en l’état actuel du droit, les régions sont les autorités de gestion du FEADER. Cela dit, nous proposons également d’utiliser tout ou partie du FNGRA. La dimension nationale n’est donc pas absente de notre dispositif.
Toute la subtilité de notre texte, s’il en a une, monsieur Lenoir, se trouve dans l’expérimentation, dans la manière très précautionneuse avec laquelle nous formulons nos propositions. Il serait déraisonnable, voire irresponsable d’asséner des vérités sur un sujet aussi complexe. Ce point me paraît devoir être noté, notamment pour ce qui concerne les mécanismes de financement et les rapports que nous demandons au Gouvernement de produire.
Pour répondre à M. Collin, je ne sais pas si nous mettons la charrue avant les bœufs, ou qui est apparu le premier de la poule et de l’œuf, mais à un moment donné, il faut avancer. Cela relève de notre responsabilité. Nous ne créons rien de particulier puisque le dispositif législatif, européen en l’occurrence, existe. Mais il faut faire preuve de volontarisme pour répondre à l’attente forte et aux inquiétudes de nos agriculteurs. Il y va aussi de l’avenir de nos territoires ! (M. Yvon Collin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Je ne sais pas si le mot « subtilité » convient. En tout cas, j’ai été surpris de constater l’ingéniosité de mes collègues pour trouver des solutions au financement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question : comment allez-vous financer cette initiative si vous la soutenez jusqu’au bout ?
La proposition de loi prévoit un financement par la hausse des taxes sur le tabac, comme nous le faisons traditionnellement.
Elle prévoit en outre un rapport destiné à explorer d’autres solutions. Lesquelles seront retenues ? Comme vous l’avez souligné à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, tout cela se termine par des impôts. Le grand Colbert, sous le regard duquel nous siégeons, disait : « L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris. » Alors, bon courage ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Lasserre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le millésime :
2017
par le millésime :
2018
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Lasserre : Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 la mise en place des fonds de stabilisation des revenus agricoles, prévue au 1er janvier 2017. Nous considérons que les conseils régionaux ont déjà suffisamment de grain à moudre en ce moment et qu’il convient de laisser un peu de temps à la réflexion. Il existe des risques de disparités entre territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Les régions financent déjà beaucoup d’engagements pris, notamment en matière d’agriculture biologique. Cela suscite des débats dans un certain nombre d’entre elles. Il a fallu plafonner le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, et je sais qu’il est difficile, pour les régions, de parvenir à équilibrer les budgets. Je ne vois pas comment, alors qu’elles viennent de décider de plafonner un certain nombre d’aides, elles pourraient encore abaisser ces plafonds.
Je suis donc favorable à ce que l’on se donne une année supplémentaire en adoptant cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)