Gestion des risques en agriculture : Article 6
debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après le deuxième alinéa du I de l’article 72 D ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un exploitant emploie plus de trois salariés équivalents temps plein, il peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1 000 € par salarié en équivalent temps plein au-delà du troisième salarié. »
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.
M. Henri Cabanel : Cet article vise à prévoir une augmentation du plafond de la dotation pour aléas, la DPA, pour les exploitations pourvoyeuses d’emplois à temps plein.
Actuellement, ce plafond est fixé à 27 000 euros par an, dans la limite de 150 000 euros d’encours global cumulé.
Comme M. le ministre l’a souligné, le Gouvernement a récemment réformé le dispositif. Ce type de dispositif répond totalement à la nécessité de développer de nouveaux outils de gestion des risques, ici par le biais d’une épargne volontaire de l’agriculteur permettant de lisser son revenu sur plusieurs années.
Nous souhaitons, par cet article, aller encore plus loin en matière d’épargne de précaution, tout en encourageant l’emploi. En effet, nous proposons de relever ce plafond annuel de 27 000 euros, pour toute exploitation employant plus de trois salariés, à hauteur de 1 000 euros par salarié au-delà du troisième équivalent temps plein.
Il s’agit ici d’encourager les exploitations pourvoyeuses d’emplois en leur permettant d’épargner davantage lors d’une année très favorable. Il faut noter que la mesure reste conditionnée au respect du plafond d’encours cumulé global de 150 000 euros. Il s’agit seulement de permettre de l’atteindre plus rapidement les années prospères.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Ce sujet important relève de la loi de finances, car il y a des conséquences budgétaires.
Je suis tout à fait favorable aux pistes évoquées en matière de nouveau paramétrage de la DPA, intégrant en particulier le nombre de salariés. J’ai eu avec un certain nombre de professionnels un débat sur les moyens de mieux moduler encore la DPA, notamment en tenant compte du chiffre d’affaires. L’idée de prendre en compte l’effectif salarié est bonne ; on pourra en discuter, mais, je le répète, un tel sujet relève de la loi de finances. Je laisse au Sénat le soin de tracer des pistes, mais il faudra, lors de l’élaboration de celle-ci, rechercher un équilibre général. Je me dois, en tant que ministre, d’y insister.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Bonnecarrère et Cadic, Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Joissains et Férat, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Luche, Cigolotti et L. Hervé, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)