Gestion des risques en agriculture : Article 9

Gestion des risques en agriculture : Article 9

debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La deuxième section peut contribuer au financement du fonds de stabilisation des revenus agricoles mentionné à l’article 1er de la loi n° … du … visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. »

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l'article.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet article vise à élargir le champ d’intervention du FNGRA afin de prévoir son éventuelle participation aux fonds de stabilisation des revenus agricoles.
Je rappelle que nous évoquons, au travers de l’article 2, plusieurs pistes de financement de ces fonds. Elles ont pour point commun de permettre de ramener de la valeur vers le producteur, par le biais des fonds de stabilisation des revenus agricoles. Elles n’ont pas été choisies au hasard, monsieur Lenoir ; l’expérimentation et le rapport du Gouvernement prévus permettront de juger de leur efficacité.
Nous avons d’ores et déjà souhaité inscrire certaines de ces sources de financement dans notre texte. Pour autant, nous restons ouverts à la discussion pour en définir les modalités.
L’article 9 vise donc à préciser que le FNGRA pourra contribuer, outre à la prise en charge de cotisations d’assurance, comme c’est le cas actuellement s’agissant de sa deuxième section, au financement des fonds de stabilisation du revenu agricole, à côté du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, dans le contexte actuel de la PAC.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)