Gestion des risques en agriculture : Vote sur l’ensemble
debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Il s’agit moins d’une explication de vote que d’une question au ministre, madame la présidente.
Cette proposition de loi entraîne des dépenses qui sont gagées par l’article 10. Or, quand le Gouvernement accepte un amendement ou une proposition de loi gagé, l’usage veut qu’il lève le gage. Acceptez-vous de lever le gage de cette proposition de loi, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Au terme de ce débat, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que M. le ministre et son cabinet, pour le travail très constructif qui a été réalisé. Nous sommes au début d’un processus et il faudra encore franchir de nombreuses étapes pour répondre aux attentes et aux inquiétudes de nos agriculteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Lasserre : J’espère vivement que le groupe de travail sur les assurances que nous avons constitué poursuivra sa réflexion dans l’esprit qui a été le nôtre au cours de ce débat.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Nous partageons l’idée que, tous ensemble, nous devons chercher des solutions sur cette question qui sera au cœur des débats sur la prochaine politique agricole commune. En matière de financement, je l’ai dit et écrit, ces débats devront aussi porter sur une partie du premier pilier de la PAC.
En ce qui concerne par exemple la taxe sur l’artificialisation des terres, il s’agit d’une recette fiscale que l’on souhaite la plus faible possible, car la question n’est certes pas d’accepter l’artificialisation de terres afin d’accroître le produit de la taxe. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais il est normal, quand on présente une proposition de loi, d’essayer de fixer un cadre.
Monsieur Lenoir, la position du Gouvernement est très claire : je ne lèverai pas le gage !
M. Jean-Claude Lenoir : Dans ce cas, la proposition de loi ne pourra pas prospérer !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : De même, comment pourrais-je garantir la mobilisation des régions ? Nous avons mis en place une solution pour pouvoir au moins discuter d’ici à 2018. Vous rendez-vous compte du travail que cela représente ?
J’ai passé deux ans à discuter, avec les régions, du deuxième pilier et des plans de développement rural. Pour parvenir à caler le dispositif, nous avons dû l’adapter à trois reprises. Ainsi, monsieur Lenoir, le président de votre région est déjà venu me voir pour modifier la maquette.
Nous n’avons pas de désaccord de fond sur les questions que cette proposition de loi soulève, au contraire. D’ailleurs, j’avais déjà anticipé en partie les réponses qu’elle apporte, mais en tenant compte des données budgétaires dont je suis comptable en tant que ministre.
Cette proposition de loi a vocation à faire progresser le débat sur des sujets importants, tels que la dotation pour aléas. Le travail doit se poursuivre, mais, en tant que membre du Gouvernement, je ne peux lever le gage.
M. Jean-Claude Lenoir : Donc la proposition de loi ne peut pas aboutir !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 409 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
178
Pour l’adoption
178
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.