Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 33
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 770 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6322-6 du code du travail, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à modifier l’article L. 6322-6 du code du travail, qui dispose que le congé individuel de formation, ou CIF, est de droit et que seules des « conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise » peuvent justifier un refus de l’employeur, après un avis simple du comité d’entreprise.
Notre amendement tend à transformer cet avis simple en avis conforme, pour deux raisons.
En premier lieu, le droit à la formation est fondamental puisqu’il permet à un salarié d’évoluer dans sa carrière. En effet, à l’heure où il est de plus en plus rare de rester toute sa vie professionnelle au même poste ou dans la même entreprise, exercer ce droit est devenu une nécessité pour les salariés. S’il n’est pas le garant d’une carrière stable, le droit à la formation constitue une protection non négligeable contre le risque de chômage et permet d’améliorer les qualifications des salariés, devant déboucher in fine sur des gains de rémunération et une reconnaissance de leur travail.
En second lieu, le droit à la formation constitue un »plus » pour les entreprises. En effet, la sous-formation et la sous-qualification ont une incidence sur la productivité des salariés. Ainsi, l’INSEE a démontré que, plus le niveau de qualification est élevé, plus la productivité est importante. Une autre étude de cet organisme confirme la réalité de ces gains de productivité sont liés à la formation ; ainsi, à une dépense de formation de 150 euros par salarié correspondrait un gain de productivité de l’ordre de 0,5 % par tête. Notons que l’augmentation de salaire accordée à la suite de la formation représenterait moins de la moitié du gain de productivité.
Enfin, au travers de cet amendement, nous entendons rappeler l’importance du dialogue social. La rédaction actuelle de l’article L. 6322-6 du code du travail donne une trop grande marge de manœuvre aux employeurs en matière de congés de formation et il n’est pas rare que, dans un contexte d’effectifs restreints, des salariés soient empêchés de jouir de leur droit à la formation. Un avis conforme du comité d’entreprise permettrait de sécuriser l’exercice de ce droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement remet en cause les règles de fonctionnement du CIF. S’agissant d’un mécanisme de formation de longue durée, le départ simultané de plusieurs salariés en CIF peut avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de l’entreprise. C’est pourquoi, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur doit pouvoir réguler les départs en CIF et, le cas échéant, en différer certains.
Il faut néanmoins savoir qu’un CIF ne peut être différé par l’employeur que de neuf mois au maximum. Ainsi, dans tous les cas, l’employeur doit garantir le départ en formation dans l’année en cours.
Autant l’État est responsable de l’ordre républicain, autant l’employeur est responsable de la gestion de son entreprise, étant entendu que la formation est naturellement une nécessité, comme vous l’avez bien souligné, mon cher collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : M. le rapporteur l’a dit, l’employeur ne peut pas refuser l’autorisation d’absence au titre du CIF ; il peut simplement reporter le départ en formation, de neuf mois au maximum. L’état actuel du droit me paraît donc protéger de manière équilibrée le projet professionnel du salarié et l’activité économique de l’entreprise.
J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 771, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 6322-17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422-8. » ;
2° L’article L. 6322-34 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « agréé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les conditions de rémunération prévues à l’article L. 6422-8. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement propose que les salariés qui font valoir leur droit à un congé pour validation des acquis de l’expérience bénéficient d’une rémunération égale à celle qu’ils auraient perçue en restant à leur poste de travail. Nous saluons cette mesure, mais souhaitons en étendre le principe aux bénéficiaires d’un congé individuel de formation. En effet, l’autorisation d’absence donnée par l’employeur au titre de ce congé n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération ni la prise en charge des frais afférents à la formation. La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié. Ainsi, dans certains cas, le salarié peut perdre jusqu’à 20 % de son salaire s’il est à temps plein, et jusqu’à 40 % s’il est à temps partiel. Nous avons tous rencontré des salariés déclarant hésiter, pour cette raison, à recourir au CIF, alors que celui permet d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou de changer d’activité ou de profession.
En outre, dans ce cadre, le salarié est associé à l’identification de ses besoins de formation. Nous serons sans doute tous d’accord sur le point que la formation est un instrument non seulement de lutte contre le chômage, mais encore de promotion de l’individu au sein de l’entreprise et de la société. C’est pourquoi nous souhaitons en favoriser l’accès au travers de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il est normal que le salarié en CIF bénéficie d’une indemnité. Toutefois, comme il s’agit d’une formation décidée sur son initiative et qu’il n’est plus dans l’entreprise, cette indemnité est logiquement remboursée à l’employeur par l’organisme chargé de son financement, l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, ou OPACIF. Le versement d’une indemnité équivalente à la rémunération du salarié aurait des incidences financières importantes sur la capacité des OPACIF à financer les formations des salariés.
Observons toutefois que, en l’état actuel du droit, seuls les salariés dont la rémunération est supérieure à deux fois le SMIC ne bénéficient pas d’une indemnité équivalente à leur salaire antérieur. Au-dessus de ce seuil, l’indemnité représente 80 % du salaire lorsque la formation dure moins d’un an et 60 % lorsqu’elle dure plus longtemps.
Ces règles ont été établies par les partenaires sociaux. Il leur appartient de les changer le cas échéant et de débloquer les ressources financières nécessaires à une telle réforme. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le coût de la mise en œuvre d’un tel dispositif serait en effet considérable pour les fonds de gestion des congés individuels de formation, les FONGECIF, parce que la durée d’un congé de validation des acquis de l’expérience est de 24 heures, quand celle d’un CIF est en moyenne de 700 heures. Dans le contexte actuel, l’adoption d’une telle disposition risquerait de restreindre considérablement le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un CIF, les moyens existants ne permettant déjà pas de répondre à l’ensemble des demandes.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous avons été sollicités sur ce sujet par des salariés de tous horizons.
J’ai été attentive aux arguments de la commission et du Gouvernement, mais nous maintenons cet amendement d’appel. C’est un vrai problème, sur lequel il faut approfondir la réflexion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 771.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 159 rectifié quater, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier et Laufoaulu, Mmes Primas et Lopez, M. Dufaut, Mme Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises sont financés par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et, en cas d’insuffisance de trésorerie, par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.
Les contrats de professionnalisation sont en grande majorité conclus entre les mois de septembre et de novembre et s’étalent au minimum sur deux années civiles. Pour pouvoir s’engager, les employeurs doivent avoir, au moment de la conclusion du contrat, une certitude sur son financement sur toute sa durée.
Or le montant de l’intervention du FPSPP est fixé annuellement par les partenaires sociaux et est donc susceptible d’évolution. Cette situation engendre une incertitude sur le financement.
Cet amendement vise donc à sécuriser le financement des contrats de professionnalisation en inscrivant dans la loi le montant minimal d’intervention du FPSPP au titre de la péréquation, les partenaires sociaux restant libres de fixer, au travers de leur négociation annuelle, un montant plus favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Si je comprends bien la finalité de cet amendement, on se trouve confronté à un problème juridique. En effet, le FPSPP est une instance paritaire de financement de la politique de formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi, qui a notamment pour mission d’assurer la péréquation entre les différents organismes collecteurs. Ce sont les partenaires sociaux qui le financent et le gèrent, en lien avec l’État, à travers une convention-cadre triennale.
Ce n’est donc pas à la loi de fixer un niveau minimal de participation de cet organisme au financement des contrats de professionnalisation, sachant que le montant de ces ressources peut varier, tout comme leur utilisation prioritaire. Une telle mesure ne serait applicable qu’au détriment d’autres politiques et d’autres publics. En outre, le principe de la gestion paritaire ne peut être remis en cause.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : M. le rapporteur l’a dit, il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Il importe que les règles soient suffisamment stables et que les engagements financiers pris par les OPCA ne soient pas remis en cause.
Par conséquent, j’émets également un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n° 159 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 159 rectifié quater est retiré.