Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 35
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le II de l’article L. 6323-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière. »
Mme la présidente : L'amendement n° 164 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Laménie, Dallier, Laufoaulu et B. Fournier, Mmes Primas, Lopez et Deromedi et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il s’agit d’un amendement de simplification. Les bénéficiaires du CPF, le compte personnel de formation, ont simplement besoin de savoir quelles sont les formations éligibles. Une information trop complète sur les critères d’élaboration des formations éligibles au CPF ne leur est pas nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’article 35 vise à améliorer la transparence de la procédure d’élaboration des listes des formations éligibles au compte personnel de formation. Si les bénéficiaires du CPF n’ont en effet pas besoin d’une telle information, en revanche, celle-ci sera très utile aux organismes de formation et aux pouvoirs publics.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Il est effectivement très important que les organismes de formation, notamment, aient accès à cette information. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 164 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)