Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 35
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6322-5 et à l'article L. 6322-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° L’article L. 6322-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé et les mots : « pour les entreprises d’au moins dix salariés auquel l’employeur verse sa contribution au titre de ce congé » sont remplacés par les mots : « destinataire de la contribution versée par l’employeur d’au moins onze salariés au titre de ce congé » ;
b) Au second alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Afin de faciliter le recrutement de salariés supplémentaires, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 a modifié le seuil d’effectif déterminant le taux de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle, en le portant de dix à onze salariés.
Cet article a notamment prévu la modification rédactionnelle d’un certain nombre d’articles du code du travail qui font référence à ce seuil d’effectif. Toutefois, tous les articles du code du travail mentionnant le seuil de dix salariés n’ont pas pu être visés dans le projet de loi de finances pour 2016.
Le présent amendement tend donc à mettre en cohérence les articles instaurant des droits au bénéfice des salariés des entreprises dont les effectifs se situent en deçà ou au-delà de ce seuil, s’agissant notamment du congé individuel de formation et de la prise en charge du congé de bilan de compétences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. L’avis est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 950.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 373, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut :
« 1° Affecter des versements des employeurs d’au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme ;
« 2° Affecter des versements des employeurs de onze à moins de cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de onze salariés adhérant à l’organisme. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Les entreprises sont actuellement soumises à des obligations de financement de la formation professionnelle continue. Ces ressources sont versées à des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ces derniers redistribuent ensuite les fonds aux entreprises ; ils sont affectés aux politiques de branche, au congé individuel de formation et au plan de formation des entreprises de moins de dix salariés.
Selon le rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, du 7 janvier 2014 sur la mutualisation des fonds de la formation continue, les fonds collectés par les OPCA profitent surtout aux entreprises de moins de vingt salariés. L’analyse révèle également que la mutualisation des fonds de la formation continue a surtout vocation à financer les formations d’une classe d’entreprises autre que celle des entreprises contributrices.
Nous entendons établir un nouveau niveau de fongibilité asymétrique descendante des contributions aux plans de formations versées aux organismes paritaires collecteurs agréés. L’objectif est que les plus petites entreprises puissent bénéficier de versements dédiés au financement des plans de formation de la part des OPCA.
Cette proposition vise à répondre à la diminution des fonds dédiés au financement de la formation professionnelle. Il nous semble judicieux de veiller à une telle orientation asymétrique descendante de ces fonds, afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés des TPE et des PME.
Le nouveau niveau de fongibilité jouerait ainsi entre les entreprises de onze à moins de cinquante salariés et les entreprises de moins de onze salariés, au bénéfice de ces dernières, pour la collecte des versements des employeurs par les OPCA.
La possibilité d’organiser une fongibilité asymétrique descendante n’est pas une innovation : la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoyait une telle fongibilité entre les entreprises d’au moins dix salariés et les entreprises de moins de dix salariés, au bénéfice de celles-ci. Ce dispositif a été remis en cause par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a prévu uniquement une fongibilité des contributions aux plans de formation des entreprises d’au moins cinquante salariés au profit de celles de moins de cinquante salariés.
Cet amendement vise donc à renforcer la faculté, pour les OPCA, d’affecter, au profit des plus petites de leurs entreprises adhérentes, des versements dédiés au financement des plans de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : À l’issue d’un débat intéressant, la commission a émis une demande de retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
Il existe déjà actuellement un principe de fongibilité asymétrique en vertu duquel les ressources issues d’entreprises de plus de cinquante salariés peuvent être utilisées au bénéfice d’entreprises de plus petite taille. La loi a donc, de fait, bien imposé une solidarité des grandes entreprises envers les plus petites.
En revanche, sans évaluation préalable de l’impact financier, il ne nous semble pas opportun de modifier à nouveau les règles de répartition des fonds de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 les a profondément transformées ; il convient désormais d’en assurer la stabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Il est également défavorable. Il me paraît nécessaire de laisser à la loi le temps de produire tous ses effets avant d’envisager de la réformer.
Néanmoins, je suis particulièrement attentive à l’accès des salariés des TPE à la formation. De très nombreux appels à projets du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, s’adressent aux entreprises de moins de dix salariés. Une enveloppe de 160 millions d’euros est dédiée à celles-ci, soit trois fois plus que le montant des sommes qu’elles consacrent au financement de la formation professionnelle.
Ce ciblage existe donc bien dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de 2014. Un principe de solidarité a déjà été instauré, comme l’a dit M. le rapporteur, sous la forme d’une fongibilité asymétrique des contributions des entreprises de plus de cinquante salariés au profit de celles de moins de cinquante salariés. L’ajout d’une catégorie, à ce stade, me semble inopportun, sachant, d’une part, que la loi ne date que de 2014 et qu’il faut tirer les enseignements de son application, et, d’autre part, que le FPSPP met déjà en œuvre, aujourd’hui, une priorité aux salariés des TPE.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu, madame Archimbaud ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 373 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail, après la référence : « L. 6332-16 », sont insérés les mots : « , au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 ».
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.
Mme Stéphanie Riocreux : Le présent amendement vise à améliorer l’accès à la formation professionnelle des salariés en parcours d’insertion au sein de structures d’insertion par l’activité économique.
Les réformes de la formation professionnelle et de l’insertion par l’activité économique ont malheureusement eu pour effet de réduire l’accès de ces salariés à la formation, les structures d’insertion bénéficiant moins qu’auparavant de la mutualisation des fonds au sein des organismes paritaires collecteurs agréés.
Or les formations qualifiantes suivies par ces salariés représentent un facteur clé pour une insertion réussie. La montée en compétences de ces salariés, dont nous savons qu’ils rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, profite à l’ensemble de l’économie, notamment lorsque ceux-ci s’insèrent dans une entreprise dont l’OPCA n’a pas financé leur formation.
Considérant que le financement des actions de formation de ces salariés par les OPCA concernés constitue un enjeu de solidarité interprofessionnelle, nous proposons donc de modifier les règles d’accès à la péréquation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Aux termes du 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail, les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation.
Toutefois, l’actuel article L. 6332-22 du code du travail conditionne notamment de tels versements au fait que l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation, d’une part, et, d’autre part, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.
Ce faisant, l’investissement consenti par les OPCA pour le financement des formations qualifiantes des salariés titulaires de contrats à durée déterminée d’insertion, ou CDDI, employés par les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion n’est pas valorisé.
Afin de répondre aux difficultés d’accès à la formation de ces salariés en CDDI, le présent amendement vise à inclure les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul ouvrant à un OPCA l’accès à la péréquation du FPSPP.
Mme la présidente : L'amendement n° 372, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Nous attachons une grande importance à cet amendement, très proche de celui qui vient d’être présenté.
Selon une enquête publiée à la fin du mois d’avril 2015 par les organismes Fidal Formation et Amplitude, la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 demeure peu ou mal appréhendée par 69 % des entreprises. Près d’une entreprise sur deux y voit même une contrainte supplémentaire. Il y a là un obstacle à l’accès à la formation professionnelle.
La réforme de l’insertion par l’activité économique, ou IAE, ne facilite pas non plus la situation. Les salariés des structures concernées bénéficient moins de la mutualisation des fonds au sein des OPCA. Les formations qualifiantes qu’ils suivent sont donc moins bien considérées. Elles sont pourtant absolument déterminantes pour la réussite de l’insertion des salariés en difficulté sociale et professionnelle.
Un dispositif est déjà en place pour assurer la péréquation de fonds par des versements complémentaires des OPCA à l’aide de ressources du FPSPP.
En effet, les entreprises ont l’obligation de financer la formation professionnelle continue en effectuant des versements. Des versements complémentaires sont prévus pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation dans les CFA, pour couvrir les dépenses de ceux-ci. Ces versements ne peuvent être effectués que si l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés au financement d’actions de professionnalisation et des dépenses de fonctionnement des CFA.
La rédaction retenue ne valorise pas l’investissement que les OCPA consentent pour financer les formations qualifiantes des salariés titulaires de CDDI employés par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion. Le présent amendement vise à y remédier. Nous proposons ainsi d’inclure les fonds consacrés au financement des formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul pour l’ouverture à un OCPA de l’accès à la péréquation du FPSPP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces deux amendements sont très techniques et intéressants.
Le FPSPP accorde des crédits spécifiques aux OPCA qui financent des contrats de professionnalisation. Les OPCA éligibles sont ceux qui affectent au moins 50 % de l’enveloppe des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et aux CFA.
Il est proposé d’ajouter les actions de formation qualifiante suivies par des salariés en CDD d’insertion à cette liste. Les OPCA qui financent déjà ce type d’actions pourront ainsi plus facilement atteindre la barre de 50 % et obtenir des crédits du FPSPP.
Je ne suis pas sûr que nous disposions de toutes les données du problème. Cela étant, les structures d’IAE connaissent des difficultés de trésorerie depuis la réforme du financement de l’aide au poste. Je suis bien placé pour le savoir, étant appelé à régler de telles difficultés dans l’agglomération lyonnaise.
En commission, nous avions invité nos collègues à retirer ces amendements et à les représenter en séance publique. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Les structures de l’IAE m’ont informée de la situation au mois de décembre dernier. Les propos de Mme Riocreux et Aline Archimbaud sont tout à fait justes.
Je partage entièrement l’objectif de garantir l’accès des salariés en IAE à la formation. Cela étant, il faut absolument objectiver la situation des salariés concernés. J’ai donc demandé à mes services qu’un état des lieux me soit remis à l’été.
Cependant, sans attendre la remise de ce rapport, il a été décidé, dans le cadre de la négociation sur l’annexe financière du FPSPP avec les partenaires sociaux, de flécher davantage les ressources vers le financement de la formation de ces personnes en 2016.
Cela étant, cette solution transitoire n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi j’ai demandé un état des lieux. Je reconnais la réalité du problème que vous soulevez ; la formation de ces salariés constitue en quelque sorte un angle mort du système. Nous allons inviter les partenaires sociaux à prendre des décisions à l’automne. Si vous souhaitez participer à ces travaux, je suis tout à fait disposée à vous y associer, mais, à ce stade, l’adoption de tels amendements aurait pour conséquence de réduire le fonds consacré au financement des contrats de professionnalisation. Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote sur l’amendement n° 100 rectifié.
Mme Stéphanie Riocreux : Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments d’information. Nous sommes évidemment très intéressés par votre proposition de nous associer à la démarche. Je retire cet amendement. Il nous semblait important de faire émerger ce sujet dans le débat.
Mme la présidente : L'amendement n° 100 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 372.
Mme Aline Archimbaud : Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un amendement « léger » ; la situation des entreprises d’insertion est particulièrement difficile !
Je prends bonne note de votre proposition, et je vous en remercie. Nous sommes évidemment disponibles pour travailler avec vous, mais, il me semblerait regrettable, au moment où nous devons tous nous mobiliser contre le chômage et la précarité, de ne pas saisir cette occasion d’adresser un signal fort en faveur de la formation des personnes en CDDI. J’y insiste, la situation actuelle est très difficile.
Je pourrais évoquer des exemples très précis d’entreprises d’insertion qui exercent depuis vingt ou vingt-cinq ans, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs. Je vous invite à venir les visiter, madame la ministre. Elles sont aujourd’hui dans une situation d’alerte absolue.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : J’ai été alertée de cette situation au mois de décembre. Je le redis, pour 2016, au terme de négociations difficiles, nous avons obtenu le fléchage, dans l’annexe financière du FPSPP, de davantage de crédits vers le financement de la formation de ces personnes. Toutefois, ce sont les partenaires sociaux, et non pas l’État, qui gèrent le FPSPP. Je vous invite donc à leur transmettre votre demande avec la même détermination !
Mme la présidente : Madame Archimbaud, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 372 ?
Mme Aline Archimbaud : Je le maintiens, madame la présidente ; il me paraît important que le Parlement se prononce sur le sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)