Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 36 ter

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 36 ter

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher et Karam, est ainsi libellé :
Après l'article 36 ter (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu’avec des personnes qui leur sont préalablement proposées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Compte tenu de l’importance que revêtent les différents systèmes de contrats de travail aidés pour la résolution des graves problèmes d’emploi que connaissent tous les départements d’outre-mer, il est nécessaire de garantir la plus totale transparence dans les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs par les collectivités publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : L’objectif des auteurs de cet amendement est louable. Il s’agit de lutter contre le chômage important qui touche les départements et les collectivités d’outre-mer et d’éviter tout favoritisme dans l’attribution des contrats aidés.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je partage tout à fait la volonté de garantir la transparence du dispositif de contrats aidés en outre-mer.
Pour mémoire, le code du travail prévoit déjà que les organismes qui prennent la décision administrative d’accorder des contrats aidés doivent systématiquement vérifier l’éligibilité des publics à ces contrats.
Vous souhaitez mettre fin par la loi à des pratiques locales qui ne sont pas conformes aux textes existants. Cependant, la disposition présentée comporte un risque d’inconstitutionnalité : il paraît difficile de mettre en avant des contraintes particulières à l’outre-mer qui imposeraient une adaptation spécifique du droit.
Cela étant, j’ai demandé à mes services en outre-mer d’organiser une autre procédure, qui redonne au service public de l’emploi une place centrale dans l’attribution des contrats aidés.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en proposant à ses auteurs de les associer à la démarche. Il faut que nous arrivions à améliorer la situation.

Mme la présidente : Monsieur Patient, l'amendement n° 197 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié est retiré.
L'amendement n° 782, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et dans les départements et régions d’outre-mer, les contrats de travail aidés mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la cinquième première partie du code du travail sont gérés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle Emploi, des comités de quartier et des associations de chômeurs.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Dans une île gravement touchée par la pauvreté et le chômage comme la Réunion, la promesse d’un emploi, même précaire, est un moyen de pression couramment utilisé. C’est également le cas dans les autres régions et départements d’outre-mer.
Plusieurs élections ont d’ailleurs été annulées pour cause d’embauche massive par les communes. L’actualité réunionnaise récente confirme mes propos.
Avant chaque élection, certains responsables politiques peu scrupuleux opèrent une sorte de chantage à l’emploi. Les taux de chômage dans les outre-mer créent de fait un contexte favorable à ce genre de pratiques condamnables.
Le recours aux emplois dits aidés est une nécessité. Ces contrats ne sont pas une fin en soi ; ils constituent seulement un traitement social du chômage. Si le maintien de ces emplois aidés est nécessaire, encore faut-il que leur attribution se déroule dans la transparence.
Certes, à La Réunion, il existe bien une commission de la transparence sur les contrats aidés, regroupant les prescripteurs publics de contrats aidés, les services de l’État, le conseil régional, l’association des maires, les parlementaires, mais elle travaille essentiellement sur les répartitions d’enveloppes de contrats aidés. Sa réunion semestrielle est un premier pas. Il convient, pour notre collègue Paul Vergès, dont nous soutenons totalement la démarche, d’en faire un autre, avec la transparence dans l’attribution des contrats.
Nous souhaitons que la loi formalise la création d’une structure réunissant les parties concernées : collectivités locales, Pôle emploi, chômeurs et habitants de quartier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La commission ne voit pas en quoi un changement de procédure dans l’attribution des contrats aidés permettra de mieux résorber le chômage des départements et régions d’outre-mer.
Par ailleurs, il paraît incongru d’associer à l’attribution des contrats aidés des groupes dont l’intérêt à se prononcer est soit discutable, pour le cas des habitants de quartier, soit partiel, pour le cas des chômeurs, alors que les contrats aidés concernent non seulement les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, mais aussi ceux qui sont en parcours d’insertion sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : J’émets également un avis défavorable sur cet amendement. Comme je viens de l’indiquer, j’ai demandé à mes services de mettre en place une procédure différente pour garantir la transparence dans l’attribution des contrats aidés. J’invite également les auteurs de cet amendement à s’associer à ce travail s’ils le souhaitent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je note avec satisfaction que Mme la ministre a bien compris la démarche de notre collègue Paul Vergès.
En revanche, j’ai l’impression que M. le rapporteur a moins bien appréhendé notre objectif et notre souci de transparence. Au bout de plusieurs heures de débat, cela peut arriver… (Sourires.)
Nous acceptons avec plaisir la proposition de Mme la ministre et nous retirons notre amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 782 est retiré.