Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 52

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 52

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5426-8-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’institution prévue à l’article L. 5312-1 » et la seconde occurrence des mots : « l’institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : «, à l’exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.
« Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » ;
2° L’article L. 5426-8-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « propre compte, », sont insérés les mots : « pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, » ;
b) Les mots : « l’institution prévue à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
II. – Après la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Périodes d’activités non déclarées
« Art. L. 5426-1-1. – I. – Les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d’emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance, sauf si le demandeur d’emploi n’est pas en mesure d’effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d’une erreur de Pôle emploi. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
« II. – Sans préjudice de l’exercice d’un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d’emploi, lorsque l’application du I du présent article fait obstacle à l’ouverture ou au rechargement des droits à l’allocation d’assurance, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l’article L. 5312-10. »

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin : Nous ne voterons pas en faveur de cet article 52, lequel prévoit que, dans le cas d’allocations indûment perçues, un montant de retenues puisse être défalqué des allocations versées par Pôle emploi « selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution ».
Il est nécessaire, on le sait, de distinguer les sommes perçues indûment de celles qui sont perçues par fraude. Rappelons que nous parlons là de sommes versées pour pallier des situations de précarité.
Il s’agit de personnes qui, parce qu’elles connaissent un changement de statut, perçoivent un tout petit peu plus que la somme à laquelle elles ont droit. Il faut donc relativiser les sommes en jeu, qui représentent à peu près 300 millions d’euros. Elles n’ont rien de comparable au montant de l’évasion fiscale, que vous avez tous en tête, mes chers collègues, et qui est évalué entre 60 et 80 milliards d’euros.
J’ai occupé les fonctions d’adjoint aux affaires sociales d’une commune très défavorisée, qui connaissait un taux de chômage de 27 % ou 28 % et un taux de pauvreté très élevé. Je puis donc vous dire d’expérience que ces mesures, parfois unilatérales, sont à l’origine de drames lorsque les personnes concernées s’aperçoivent, en se rendant à la banque, que leurs allocations n’ont pas été versées. Elles gèrent en effet leur budget à l’euro près et lorsqu’elles découvrent cette situation, sans possibilité d’intervenir pour faire cesser les reprises d’indus, j’y insiste, c’est dramatique !
J’ai observé de telles situations dans le cas de reprise d’indus d’aide personnalisée au logement, l’APL. Je ne veux pas permettre, par mon vote, que se produise la même chose pour les sommes indûment versées par Pôle emploi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Pourquoi cet article figure-t-il dans le projet de loi ? Ces dispositions font suite à l’annulation par le Conseil d’État, le 5 octobre 2015, de l’arrêté d’agrément du 25 juin 2014, en tant que celui-ci agréait certaines stipulations de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 jugées illégales.
Le Conseil d’État a, notamment, annulé les stipulations conventionnelles relatives aux modalités de récupération des indus au titre de l’allocation de retour à l’emploi et à la non-prise en compte des périodes d’activité non déclarées dans la recherche d’affiliation, au motif que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour les déterminer en l’absence de base législative.
Ce sont les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage qui m’ont demandé, dans une lettre paritaire du 18 décembre 2015 signée par le MEDEF, la CGE-PME, l’UPA, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO, de poser cette base légale. Tel est le sens de l’article 52. Cette évolution législative vise à sécuriser juridiquement les deux dispositifs.

M. le président : L’amendement n° 378, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 52.
(L'article 52 est adopté.)