Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 30 bis B (nouveau)
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Modulation dans le temps
« Art. L. 1462-2. – Le juge peut moduler dans le temps tout ou partie des effets de ses décisions en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l’article.
Mme Élisabeth Lamure : Je souhaite remercier nos collègues de la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement de Mme Billon relatif à la modulation dans le temps des décisions du juge judiciaire.
Cette disposition constitue une avancée importante, car le code du travail va – enfin ! – inciter le juge à s’interroger sur les conséquences économiques et financières de ses décisions, qui pèsent sur les entreprises. Il pourra ainsi plus facilement décider de limiter la rétroactivité de ses décisions lorsqu’elles déstabilisent une entreprise ou un secteur.
On se souvient de l’annulation de la convention Syntec relative au forfait jours.
L’article 30 bis B est très important, car il consacre un nouvel outil de prévention de l’insécurité juridique.
Compte tenu de l’importance de cette disposition, qui sera certainement utile aux juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, je veux demander à Mme la ministre si nous pourrons avoir le soutien du Gouvernement pour garantir le maintien de celle-ci jusqu’à l’adoption du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Le juge administratif a déjà cette possibilité ; le fait de l’étendre au juge judiciaire demande un travail technique. À ce stade, je ne puis donc prendre aucun engagement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30 bis B.
(L’article 30 bis B est adopté.)