Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels avant l’article 32 A
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 853 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 32 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6223-1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :
« – lorsqu’un manquement de l’entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d’un ou plusieurs apprentis est constaté par l’autorité administrative compétente ;
« – quand une proportion excessive des contrats d’apprentissage conclus par l’entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat. Un décret définit, en fonction de la taille de l’entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive ;
« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l’exécution du dernier contrat signé par l’entreprise avant la constatation du manquement ou de l’excès de rupture de contrats. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous entamons l’examen des articles du projet de loi relatifs à l’apprentissage, une question qui tient beaucoup à cœur aux sénatrices et aux sénateurs du groupe CRC. Nous avons trop de respect et de considération pour la question de la formation des travailleurs, quels que soient leur métier et leur parcours personnel, pour nous résoudre à voir la filière de l’apprentissage continuer d’être trop souvent ce qu’elle est devenue dans les années 1970, c’est-à-dire, dans nombre de cas, une voie d’orientation par l’échec.
De fait, faute de s’être donné les moyens d’assumer comme il convenait la réforme du collège unique et l’effort de formation générale, la France a laissé l’apprentissage devenir trop souvent la porte de sortie des collégiens en difficulté ou en rupture de ban. Malgré les efforts accomplis par nombre d’acteurs de l’artisanat et du commerce, cette situation de l’apprentissage persiste, puisque, parmi chaque génération d’apprentis, plus d’un quart ne vont pas au bout de leur contrat. C’est ainsi que les centres de formation d’apprentis envoient sur le marché du travail peu ou pas qualifié, bon an mal an, de 50 000 à 60 000 jeunes décrocheurs de plus.
Notre amendement vise à combattre ce phénomène en rendant plus formateur et plus efficace encore le contrat d’apprentissage. Il s’agit en particulier de rendre plus pertinent le contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage, quand il existe, et d’évaluer la mise en œuvre concrète de ce contrat lorsqu’elle est source de difficultés d’adaptation de l’apprenti.
Quand sont constatés un ensemble de manquements ou d’errements dans la gestion quotidienne des apprentis, il n’est pas certain qu’il soit souhaitable de continuer à permettre à l’entreprise d’accueillir des apprentis, vu que ceux-ci risquent d’être placés en situation d’échec. Cet amendement préventif, au service des apprentis et de la qualité de l’apprentissage, vise à empêcher que des situations de ce type ne se dégradent. Ainsi, il pourrait être mis fin à la possibilité d’accueillir des apprentis lorsque des manquements de l’entreprise à ses obligations de formation et de rémunération sont constatés à de trop nombreuses reprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le recours à l’apprentissage dans une entreprise est subordonné à une déclaration par celle-ci de son engagement à assurer à l’apprenti une formation dans des conditions satisfaisantes. Cette déclaration expire si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu’une proportion excessive de contrats sont rompus durant les deux premiers mois de l’apprentissage.
Je fais observer aux auteurs de l’amendement que, durant cette période, qui équivaut aux quarante-cinq premiers jours de l’apprenti dans l’entreprise, chacune des deux parties est libre de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage. Il n’est donc pas possible de sanctionner l’employeur pour avoir fait usage d’un droit prévu par la loi.
Les ruptures de contrat prématurées sont souvent liées à une orientation faite par défaut, ainsi qu’à un manque de médiation lorsqu’apparaissent les premières difficultés. C’est pour remédier à ce problème que la commission a rendu obligatoire la médiation précontentieuse.
Par ailleurs, la sanction des abus est déjà prévue aux articles L. 6225-1 et L. 6225-4 du code du travail. Ainsi, la suspension d’un contrat en cours peut être prononcée, avec maintien de la rémunération de l’apprenti.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement, notamment pour les raisons que M. le rapporteur Forissier vient d’exposer.
Il est certain que l’encadrement de l’apprenti et sa formation doivent être de qualité, ainsi que la transmission dont il bénéficie de la part de son maître d’apprentissage ; ce souci nous est commun, monsieur Laurent. Seulement, traiter la question par des sanctions ne nous paraît pas être la bonne méthode. Nous entendons plutôt mettre l’accent sur l’accueil de l’apprenti dans l’entreprise et sur la formation du maître d’apprentissage.
Ce qui est grave, ce sont les taux de rupture, qui perturbent le recrutement par des maîtres d’apprentissage et correspondent pour les jeunes à des situations d’échec. Pour résoudre ce problème, nous préférons agir en termes qualitatifs, notamment en améliorant la formation, l’encadrement et l’accueil.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : En parlant de sanctions, madame la secrétaire d’État, vous manquez l’objet de l’amendement. Nous proposons que, lorsque des taux de rupture considérables sont constatés – songez que ces taux atteignent parfois 50 % des contrats signés ! –, l’entreprise qui n’est pas capable d’accueillir des apprentis dans de bonnes conditions voie sa déclaration rendue caduque. Il ne s’agit pas de sanctionner, mais de protéger les apprentis et la qualité de la formation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 853 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 744, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 32 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – En cas de manquement de l’entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d’un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l’entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu’elle continuerait d’employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d’impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer un principe simple : l’aide publique accordée aux entreprises pour l’embauche d’apprentis doit être subordonnée au respect par ces entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d’apprentissage en termes de formation et de rémunération. Il s’agit donc de garantir le respect du contrat en en faisant une condition du versement de l’aide publique.
Le non-respect de ces obligations constaté par la justice devrait exclure l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt pour tous les apprentis qu’elle emploie. De même, il semble normal d’exiger en pareil cas le remboursement du crédit d’impôt perçu au titre de l’apprenti ou des apprentis envers lesquels l’entreprise a manqué à ses obligations. Ainsi évitera-t-on les effets d’aubaine.
L’argent public ne doit pas servir, de quelque manière que ce soit, à contourner la loi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement est partiellement satisfait par le fait qu’une entreprise qui, de manière avérée, ne respecte pas ses engagements en matière d’apprentissage est sanctionnée par l’autorité administrative, qui lui interdit d’accueillir des apprentis et, en conséquence, de bénéficier du crédit d’impôt.
Par ailleurs, je ne pense pas que des entreprises fassent appel à des apprentis uniquement pour bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. La gestion d’un apprenti coûte beaucoup plus cher à l’entreprise !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Notre objectif est de développer l’apprentissage, de permettre à de plus en plus de jeunes d’être pris en charge par un maître d’apprentissage qui les accueille et leur donne une formation de qualité. Or, comme je l’ai expliqué au sujet de l’amendement précédent, ce n’est pas en sanctionnant qu’on y parviendra !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 744.
(L’amendement n’est pas adopté.)