Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 C (nouveau)
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »
2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241-1 bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. Cette formation comprend une expérience de l’entreprise. » ;
b) Le chapitre II est ainsi rétabli :
« CHAPITRE II
« Les personnels de direction
« Art. L. 942–1. – Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. Elle comprend une expérience de l’entreprise. »
Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Nous en avons bien conscience, l’école ne doit pas être une tour d’ivoire, mais ce que l’on nous propose en l’espèce, c’est de la rapprocher encore plus de l’entreprise !
Il me paraît donc important d’effectuer un certain nombre de rappels. L’école doit certes former des travailleurs, mais aussi, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, des citoyens. Ensuite, et surtout, l’école doit préparer à l’emploi par l’acquisition de qualifications et de connaissances.
Quel est l’objet de l’article 32 C ?
Premièrement, cet article prévoit une évaluation des enseignants sur leurs connaissances de l’entreprise – c’est du moins ce que nous avons compris. Or, il faut le rappeler, les inspecteurs d’académie ont pour mission d’évaluer le travail des personnels d’éducation, dans une optique pédagogique, sur l’enseignement des disciplines et des unités d’enseignement.
Deuxièmement, et surtout, cet article donne un nouvel éclat à la rengaine, trop souvent entendue, voulant que les enseignants n’aient aucune connaissance de l’entreprise et soient enfermés dans leur monde, et non en prise avec leur environnement. Cette vision, très franchement, nous semble déplacée.
Le présent amendement tend donc à supprimer une disposition relevant, à nos yeux, d’une forme de préjugé, qui pourrait déboucher sur une dynamique de détournement des missions de l’école.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je suis stupéfait, mes chers collègues, par l’absence de logique dans l’enchaînement des amendements : d’un côté, on réclame un enseignement sur le droit du travail et, de l’autre, on rejette le principe d’une formation des enseignants à l’économie et au monde de l’entreprise, formation incluant des éléments relatifs à ce même droit du travail.
J’ajoute, pour ne rien vous cacher, que les services de l’éducation nationale sont preneurs de cet article, comme le confirment toutes les auditions de leurs représentants. Ils souhaitent que les enseignants soient formés sur ces questions, tout simplement pour être en mesure de mener à bien le travail d’orientation et de préparation à l’apprentissage et, plus généralement, au métier.
L’avis de la commission est donc défavorable, mais, mes chers collègues du groupe CRC, il ne s’agit en rien d’une position manichéenne de ma part.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il est favorable, madame la présidente.
Le Gouvernement partage le souhait de rapprocher l’éducation nationale de l’entreprise, mais les textes en vigueur prévoient déjà un certain nombre de dispositions. Je citerai, par exemple, les modules prévus dans le référentiel de formation aux métiers d’enseignant, les stages obligatoires en entreprise dans le cadre de la formation des inspecteurs territoriaux, le stage optionnel à effectuer dans les deux ans suivant la titularisation pour les personnels de direction.
L’article 32 C est par conséquent inutile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir bien précisé que des mesures existent déjà.
Vous vous dites stupéfait par nos amendements, monsieur le rapporteur. Ce qui me stupéfie, moi, c’est le fait que l’on parle beaucoup de l’intérêt de l’apprentissage pour l’entreprise, de la possibilité offerte aux apprentis de bien se former à l’emploi dans l’entreprise, mais que l’on n’évoque pas souvent l’intérêt de l’apprenti lui-même !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : La volonté manifestée par le Gouvernement par le biais de ce projet de loi est bien de favoriser une évolution des relations entre les différents partenaires : au sein de l’entreprise, entre les salariés et le chef d’entreprise, entre les syndicats et l’employeur, et, dans le cas présent, entre les enseignants et l’entreprise.
On a beau dire que les enseignants connaissent déjà l’entreprise, la plupart du temps, ce n’est pas le cas !
J’ai eu l’occasion de mener un certain nombre d’opérations dans mon département, conduisant des classes de collège à se tenir, pendant une semaine, en entreprise. Ces opérations ont permis, à l’enseignant, de mieux connaître le fonctionnement de l’entreprise et, aux élèves, d’en partager le vécu et de recevoir salariés et dirigeants au sein de la classe.
Ainsi, on peut se forger une culture commune, avoir les uns des autres une meilleure connaissance, pour, ensuite, pouvoir mieux collaborer et se mobiliser, ensemble, en faveur que ce soit de l’entreprise ou de l’apprentissage.
Une brève remarque, s’agissant de ce dernier : toutes nos belles intentions en la matière resteront lettre morte tant que nous n’aurons pas résolu un certain nombre de problèmes.
Premier problème, il faut traiter la question du niveau de sortie du collège et de l’orientation par l’échec. De toute évidence, les centres de formation d’apprentis ne pourront pas réaliser de miracle et les résultats en fin de scolarisation en apprentissage seront forcément extrêmement modestes, voire médiocres.
Nous devons donc changer de vision, et ce changement – l’image étant un peu caricaturale, je ne voudrais pas la voir prise au pied de la lettre – sera complètement opéré quand les enseignants accepteront que leurs propres enfants empruntent les voies de l’apprentissage, considérant celles-ci comme des voies nobles.
Deuxième problème, que j’ai également pu cerner à partir de mon expérience départementale, l’entreprise, comme le reconnaissent les chefs d’entreprise eux-mêmes, représente pour un jeune de quinze ou seize ans un monde totalement inconnu, de tous les dangers, dans lequel on a forcément quelque répugnance à pénétrer.
Par conséquent, il convient de développer ce que les chefs d’entreprise d’Ille-et-Vilaine appellent de la « bienveillance ». Comment accueillir un jeune à l’intérieur de l’entreprise de la meilleure façon possible ? Comment faire en sorte qu’il s’y sente bien, qu’il ait l’impression d’être entouré, accepté et en relation harmonieuse avec l’ensemble des acteurs en présence ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32 C.
(L'article 32 C est adopté.)