Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 G (nouveau)
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-7-1, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l’apprenti, » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 6222-18 est ainsi rédigée :
« À défaut, le contrat d’apprentissage conclu pour une période limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l’une des parties avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’autre partie à ses obligations ou d’inadéquation de l’apprenti avec l’activité exercée, et après intervention d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39. » ;
3° L’article L. 6222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’apprenti bénéficie chaque année d’au moins quinze jours de congés au cours de l’année scolaire. » ;
4° À l’article L. 6222-27, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le présent article s’inscrit dans le même esprit que les dispositions adoptées en commission et issues de la proposition de loi déposée par Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises. C’est tout dire !
Avec cet article, vous modifiez les mesures relatives aux conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage, prétendument pour faciliter et favoriser les parcours mixtes. De plus, vous supprimez l’intervention du conseil de prud’hommes au profit d’un médiateur consulaire dans le cas où la rupture du contrat a lieu sans qu’un accord écrit ait été signé par les deux parties.
Nous ne sommes pas hostiles à l’introduction d’une médiation en cas de difficultés entre l’apprenti et l’entreprise, même si ce rôle devrait revenir aux CFA. Néanmoins, en cas de rupture du contrat par l’une des parties, il est malvenu de substituer à la décision du conseil de prud’hommes une forme de rupture conventionnelle.
Ce passage devant le conseil de prud’hommes représente pour nous la garantie d’une protection pour les jeunes apprentis, qui, de surcroît, comme nombre de salariés, ignorent souvent leurs droits.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, nous avons préféré faire intervenir un médiateur pour tenter de trouver une solution avant toute procédure contentieuse devant les tribunaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement. Selon nous, la loi du 5 mars 2014 définit de façon extrêmement claire et précise les conditions de rupture du contrat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 380 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
144
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, et après intervention d'un médiateur consulaire mentionné à l'article L. 6222-39
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice du droit des parties de saisir l'autorité administrative compétente et le conseil de prud’hommes, la rupture du contrat n’intervient qu’après intervention d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 G tendent, dans le cadre d’une rupture d’un contrat d’apprentissage, à empêcher la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. À la place, il est proposé que toute rupture d’un tel contrat soit précédée de la seule intervention des médiateurs rattachés aux chambres consulaires.
Si une résolution à l’amiable des litiges peut être utile, tant pour l’apprenti que pour l’employeur, la saisine du conseil de prud’hommes doit rester possible. Il s’agit de protéger plus efficacement les parties liées dans le cadre de l’apprentissage en respectant les prérogatives de chacun. Le médiateur doit conserver un rôle de conciliation, et non avoir celui de juge.
De surcroît, nous le savons, l’échec d’un apprentissage peut avoir de lourdes conséquences pour le jeune qui s’engage dans cette voie à l’adolescence, une période de la vie parfois compliquée. Aujourd’hui, 25 % à 30 % des jeunes placés en apprentissage ne vont pas au terme de leur contrat et se trouvent ensuite dans une situation préoccupante. Il faut donc permettre les deux interventions en cas de rupture du contrat d’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La commission n’a pas fait le choix de cette médiation consulaire préalable à la rupture d’un contrat d’apprentissage par le conseil de prud’hommes. À nos yeux, l’intervention des conseils de prud’hommes n’est pas nécessaire, notamment au vu de leur surcharge actuelle de travail. Au contraire, il faut diminuer la conflictualité des relations de travail dans le cadre de l’apprentissage en amont de la rupture, par le biais de la médiation. Si celle-ci échoue – il peut y avoir des différends irréconciliables –, alors la rupture doit intervenir selon le droit commun. De plus, l’autorité administrative n’a aucun rôle à jouer en la matière.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est opposé à cette nouvelle procédure de médiation qui complexifie le dispositif existant. D’ailleurs, une procédure de référé est déjà prévue par la loi du 5 mars 2014. En outre, la période d’essai visée par la loi du 17 août 2015 permet à l’employeur de se forger un avis.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 752 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 G.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 381 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
188
Contre
153
Le Sénat a adopté.