Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 32 I
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 757 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 32 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, cet amendement tend à revenir sur les dérogations relatives au travail de nuit concernant les jeunes travailleurs, c’est-à-dire les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Actuellement, l’article L. 3163-2 du code du travail autorise le travail de nuit dans certains domaines spécifiques. Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient une dérogation.
Jusqu’en 2005, époque à laquelle l’actuel président du Sénat était ministre du travail, les dérogations susceptibles d’être accordées par décret ne concernaient que les secteurs de la boulangerie, de la restauration et de l’hôtellerie. Depuis lors, un décret peut déterminer la liste des secteurs dont les caractéristiques particulières d’activité justifient une dérogation.
L’étendue du travail de nuit dépend donc du pouvoir réglementaire, qui peut l’accroître ou la restreindre à sa guise.
Pour notre part, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions pour en revenir à un principe simple et protecteur : l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs, sauf accord exprès de l’inspection du travail.
À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à prendre connaissance de divers articles rendant compte du récent rapport de l’ANSES qui détaille très clairement les conséquences sanitaires en cascade entraînées par le travail de nuit. Cette étude prône un encadrement très strict de ces activités.
Plus on est jeune, plus on est susceptible de subir les effets néfastes des horaires nocturnes. Le Sénat ne doit pas voter pour le retour de pratiques que nous jugeons assez moyenâgeuses : faire travailler les jeunes de plus en plus et de plus en plus tôt !
M. le président : L'amendement n° 846 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimée.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli, qui a lui aussi pour objet les dérogations au travail de nuit pour les jeunes travailleurs, notamment pour les apprentis.
En vertu de la rédaction actuelle du présent texte, une convention, un accord collectif de travail étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée dans des secteurs définis.
Nous demandons la suppression de ces dispositions. À nos yeux, il n’appartient pas à une convention collective de définir sous quelles conditions une telle autorisation de travail de nuit pour les jeunes travailleurs peut être accordée : cette mission relève de l’inspection du travail, voire de la législation.
Vous le savez, nous sommes favorables à l’interdiction pure et simple du travail de nuit pour les jeunes. A minima, nous demandons que les dérogations à cette interdiction relèvent uniquement de personnes habilitées et non de conventions collectives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces dispositions pénaliseraient les apprentis se destinant à des secteurs où il est indispensable de découvrir les contraintes du travail de nuit, dans la mesure où ce dernier constitue la norme. Il s’agirait là d’un retour en arrière par rapport au droit actuel.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Mêmes avis défavorables !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 757 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 846 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 759 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :
« Art. 337-3-… – Les tâches effectuées par des élèves âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d’emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous avons déjà déposé un amendement similaire au titre du projet de loi de 2006 pour l’égalité des chances.
Ledit texte créait le statut de l’apprenti junior, ouvert dès l’âge de quatorze ans. Or les jeunes de quatorze à seize ans sont considérés comme des enfants et doivent bénéficier de règles particulières. À un âge où la construction physique et intellectuelle est si importante et si sensible, il convient d’éviter les tâches répétitives et les travaux pénibles susceptibles d’entraver le développement psychique.
Dans l’absolu, gardons à l’esprit que ces enfants auraient davantage leur place à l’école !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le présent amendement vise à restreindre les tâches pouvant être confiées à des élèves âgés de moins de seize ans.
Le code du travail énonce déjà le principe selon lequel il est interdit d’employer un élève en stage ou un apprenti pour lui confier des travaux menaçant sa santé ou sa sécurité.
Sous cette réserve, les jeunes concernés doivent pouvoir accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation.
Je rappelle que les apprentis ne sauraient être, à l’instar des salariés des entreprises, affectés à des tâches de production. De surcroît, le suivi, par le maître d’apprentissage, exercé sous la responsabilité de l’employeur, est pour eux la garantie des conditions de travail.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je le répète, en la matière, le Gouvernement n’entend pas modifier l’état actuel du droit. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 759 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 760, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :
« Art. 337-3-… – Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des apprentis mineurs de moins de seize ans. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il n’est pas possible d’étendre aux apprentis le régime considéré, lequel s’applique aux stages en entreprise.
À mon sens, il s’agit là d’une confusion rédactionnelle : les apprentis sont des salariés de l’entreprise et, envers eux, l’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Mes chers collègues, cet amendement tend à compléter utilement l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation qui concerne les jeunes apprentis de moins de seize ans.
Ces jeunes ne doivent pas être affectés dans des entreprises où sont exercés des métiers dangereux et pénibles : nous ne souhaitons pas que les apprentis de moins de seize ans soient mis en péril !
Laurence Cohen a mentionné un rapport alarmant que l’ANSES vient de consacrer au travail de nuit.
J’insiste à ce propos sur le fait que les jeunes de cet âge sont en pleine croissance et que certains métiers impliquent des nuisances bien connues. La santé des travailleurs ne peut qu’en pâtir. Ces effets ne peuvent qu’être plus néfastes pour des jeunes en plein développement.
Je ne comprends pas que l’on puisse laisser des apprentis de moins de seize ans travailler dans de telles entreprises dangereuses. Gardons-le à l’esprit, ce sont encore des enfants !
Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que vous êtes soucieux du sort des apprentis. Mais tous les articles que le présent texte consacre à l’apprentissage ont été introduits par la commission : ils ne figuraient pas dans le projet de loi initial.
Ces diverses dispositions sont issues d’une proposition de loi de Mme Lamure, qui préside la délégation sénatoriale aux entreprises.
M. Dominique de Legge : Et alors ?
Mme Annie David : Par ce biais, il est question de la vie des entreprises. Mais à quel moment traite-t-on de la vie des apprentis eux-mêmes ?
Vous nous rappelez que vous êtes vous-même issu de l’apprentissage, que vous êtes sensible au sort des apprentis. Néanmoins, ce projet de loi ne traduit guère de considération pour ces derniers !
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 760.
(L'amendement n'est pas adopté.)