Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 bis A (nouveau)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 bis A (nouveau)

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6222–1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « avant le terme de l’année civile » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « avant le terme de l’année civil ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 952 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Christine Prunaud : Pour rappel, l’apprentissage junior dès quatorze ans a été créé en 2006 par la loi Égalité des chances, en réponse à la crise des banlieues. Cette mesure, en lien avec la loi Fillon de 2005, organisait le tri social des élèves dans les collèges.
Très critiqué au sein même des CFA, ce dispositif a été suspendu à la rentrée 2007 par Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République.
Dix ans plus tard, vous faites de nouveau cette proposition, qui ne correspond à une demande ni des familles, ni des élèves, ni même des employeurs, conscients des difficultés à accueillir dans l’entreprise de si jeunes apprentis.
Elle ne correspond pas non plus à l’évolution même de l’apprentissage, qui stagne, voire régresse, pour ce qui concerne le premier niveau de formation et se renforce à l’égard du supérieur. Cette évolution nous semble quant à elle pertinente.
Pour nous, cette proposition traduit le vieux démon de la droite de vouloir pré-orienter et, par conséquent, sortir du système scolaire le plus tôt possible les collégiens qui rencontrent des difficultés, au mépris de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.
La maîtrise des savoirs et des connaissances par tous les élèves doit rester l’objectif de notre système éducatif national. C’est au sein du système éducatif que les solutions doivent être trouvées, et non par le biais de dispositifs de préorientation qui, très souvent, sont une voie de relégation, à court comme à long terme, très pénalisante pour de nombreux jeunes.
Une question demeure en effet : outre une voie d’insertion, qui cache d’ailleurs des écarts importants, l’apprentissage est-il aussi un outil au service de l’élévation du niveau de qualification ?
Cette question me semble d’autant plus pertinente s’agissant d’élèves âgés de quatorze ans, ce alors même que les métiers d’aujourd’hui et, plus encore, ceux de demain requièrent une élévation des niveaux de qualification.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 952.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de cet article adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, il procède à un abaissement à quatorze ans de l’âge d’entrée dans l’apprentissage. Nous sommes opposés à cette disposition, tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un très jeune âge. À cet âge-là, on ne dispose pas forcément de la maturité nécessaire pour choisir sa formation. En outre, un socle de connaissances est absolument indispensable pour permettre la formation tout au long de la vie et l’évolution future dans le parcours professionnel. Enfin, fondamentalement, l’apprentissage est, à nos yeux, une voie d’excellence : il ne doit donc pas d’agir d’un choix négatif résultant d’un échec ou de difficultés scolaires.
C’est justement parce que nous désirons que le choix du jeune, appuyé par sa famille, soit positif et tourné vers une voie d’excellence qui lui permette d’acquérir des compétences et d’avoir un vrai métier et la meilleure vie professionnelle possible que nous ne souhaitons pas revenir sur les dispositions en vigueur.
Par ailleurs, à notre connaissance, aucun des acteurs concernés, qu’il s’agisse des entreprises, des familles, des jeunes ou même du système scolaire, ne demande une telle évolution de la législation. Le droit en vigueur nous paraît répondre de manière adéquate aux besoins actuels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Je vais me répéter : l’article 32 bis A n’instaure pas l’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans ; il répond plutôt aux cas de jeunes désireux de signer un contrat pendant la campagne d’apprentissage et qui auront, au début de leur apprentissage, quinze ans, à un ou deux mois près ; l’enjeu est simplement de ne pas leur faire manquer une année d’apprentissage. Il s’agit d’un décalage exceptionnel de trois mois, et non pas d’une généralisation.
Comme vous, madame la secrétaire d’État, je suis profondément hostile à l’entrée généralisée dans l’apprentissage à quatorze ans. En revanche, quand les jeunes ont la maturité requise, quand, justement, ils ont fait le choix de l’apprentissage, pourquoi ne pas leur donner cette facilité plutôt que de leur faire perdre un an du fait de leur date de naissance décalée de trois mois par rapport à la campagne d’apprentissage, moment où ils peuvent trouver un contrat ?
Voilà pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 32 bis A.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote.

Mme Stéphanie Riocreux : L’article L. 6222–1 du code du travail dispose : « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage.
« Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Cette dernière disposition est issue de l’article 14 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les jeunes âgés de quinze ans peuvent donc souscrire un contrat d’apprentissage à la fin de leur scolarité au collège. Les jeunes qui auront quinze ans avant le 31 décembre de l’année en cours peuvent, sous statut scolaire, être inscrits en CFA ou en lycée professionnel et suivre des stages et modules de préparation à l’apprentissage.
Le présent article propose, quant à lui, que les jeunes qui auront quinze ans avant le 31 décembre de l’année en cours et auront quitté le collège puissent signer un contrat d’apprentissage, donc devenir jeunes travailleurs. Il propose aussi la suppression du troisième alinéa de l’article L. 6222–1 du code du travail, donc de la formation en CFA ou lycée professionnel sous statut scolaire avant seize ans.
L’apprentissage à quatorze ans est assez peu prisé des employeurs, comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé. Les grandes entreprises ne sont pas intéressées ; elles ont des centres de formation de branche qui accueillent des jeunes d’au moins seize ans. Les petites entreprises ne souhaitent pas embaucher des jeunes encore enfants, qui ne seraient pas productifs et représenteraient, en raison de leur jeune âge, une responsabilité particulière pour l’employeur.
Nous voterons par conséquent en faveur de ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : M. le rapporteur a déclaré à plusieurs reprises, en donnant l’avis de la commission sur nos amendements, qu’il se répétait, comme si nous ne comprenions pas ce qui est dit et écrit. Mais enfin, les mots ont un sens ! Si nous avons dénoncé plusieurs fois l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans, c’est que cette réalité objective existe !
Le modèle éducatif et de formation professionnelle qui sous-tend les arguments de M. le rapporteur est à l’inverse de celui que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.
Pour notre part, nous plaidons pour un allongement de la scolarité obligatoire jusqu’à dix-huit ans, scolarité où la formation en alternance a toute sa place, notamment – plusieurs de mes collègues du groupe CRC l’ont déjà dit – au sein des lycées professionnels.
Il est finalement fait peu de cas de ces lycées professionnels dans vos interventions, mais aussi au-delà : en témoigne la proposition de loi défendue au mois de février dernier à l’Assemblée nationale par M. Christian Estrosi. Il s’agissait de supprimer purement et simplement les lycées professionnels pour les fusionner avec les CFA et créer des centres d’apprentissage professionnel régionaux.
On retrouve là la visée tout de même assez inquiétante d’une offre de formation adaptée aux seuls besoins locaux des entreprises, suivant le plus petit dénominateur commun.
Faut-il rappeler l’expérience du dispositif d’initiation aux métiers en alternance qui avait été loin de faire la preuve de son efficacité, et auquel nous nous étions d’ailleurs opposés ?
Les élèves orientés vers le DIMA avaient le plus souvent un niveau scolaire réel de fin de primaire. Or leur entrée en apprentissage se traduisait par une réduction drastique de l’enseignement général. Il faut plutôt, quand on veut remettre des élèves à flot, s’assurer qu’ils aient les prérequis suffisants pour pouvoir accéder à un enseignement général et, par la suite, exercer un métier.
Nous dénonçons donc de nouveau les mesures qui tendent à envoyer les jeunes en apprentissage dès quatorze ans ; voilà pourquoi je défends ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 952.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 385 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
154
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 32 bis A.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 386 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
188
Contre
154
Le Sénat a adopté.