Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 bis B (nouveau)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 bis B (nouveau)

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7-1. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.
« Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation. »

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous aurions pu soutenir l’article 32 bis B, qui vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. Sur le papier, comme vient de le dire M. le rapporteur, il est difficile d’être contre : il est au contraire souhaitable de favoriser cette mobilité, comme celle des étudiants français.
Cependant, on ne peut que regretter que la commission n’aille pas au-delà de l’affirmation d’un principe. En effet, il est prévu que le contrat d’apprentissage est suspendu le temps de cette mobilité, donc que l’apprenti ne perçoit plus de rémunération de son entreprise. Certes, celui-ci pourra garder le bénéfice de son inscription en CFA. Reste à savoir comment il pourra concrètement financer sa mobilité.
À titre de comparaison, alors que les étudiants peuvent bénéficier de bourses et de partenariats entre universités ou écoles, par exemple pour leur logement, les apprentis devront se débrouiller seuls, c'est-à-dire trouver un petit boulot qui ne sera pas forcément en lien avec leur formation. Cela ressemble davantage à une expérience à l’étranger autofinancée qu’à de la « mobilité » entendue au sens de celle des salariés dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation.
On aurait pu imaginer une solution plus ambitieuse de mobilité coconstruite au sein de l’entreprise, en cohérence avec le parcours et les projets de l’apprenti au sein de sa filière professionnelle. Il n’est pas certain que la formule retenue permettra à de nombreux apprentis de réaliser une réelle mobilité en lien avec leur formation professionnelle, et ce faute de moyens pour la financer.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 32 bis B.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La commission a été uniquement motivée par l’aspect juridique de la responsabilité de l’employeur. Des projets européens de même type existent déjà, par exemple le système éducatif Erasmus. C’est dans ce cadre que ces échanges doivent se produire. Évidemment, il faudra trouver des financements pour encourager ces mobilités. Dans ma collectivité, on finance ce type de projets dans les collèges et les écoles, afin de favoriser la connaissance des pays voisins européens.
Il faut donc s’inscrire dans le contexte existant. Reste que le chef d’entreprise ne peut pas, pour des raisons juridiques, être responsable d’un mineur en stage à l’étranger ni même de l’un de ses salariés si celui-ci n’exerce pas une mission de service de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle la commission a rédigé cet article. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression, mais la raison voudrait qu’il soit retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il a aussi pour objectif de favoriser la mobilité européenne et internationale. Je confirme d’ailleurs les propos du rapporteur : le secrétaire d’État chargé des relations européennes a engagé un programme de travail européen, notamment un partenariat franco-allemand, pour favoriser la mobilité des apprentis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, l'article 32 bis B est supprimé.

Mme Annie David : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 1046 n'a donc plus d'objet
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 1046, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 6222-7
par la référence :
L. 6222-7-1
et la référence :
L. 6222-7-1
par la référence :
L. 6222-7-2
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 6222-7-1
par la référence :
L. 6222-7-2