Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 23 bis D

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 23 bis D

debate, 22/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de trois mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi. Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage, bénéficiaient d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l’enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage.
Un décret détermine les conditions et les modalités d’attribution de cette aide, ainsi que la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l’aide. Le montant maximal des ressources permettant aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage de bénéficier de l’aide à la recherche du premier emploi et le montant mensuel de l’aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du budget.
L’autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents pour accorder l’aide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier l’exactitude des informations fournies à l’appui des demandes tendant au bénéfice de l’aide. Outre le reversement de l’aide accordée auquel il donne lieu, le fait d’établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l’aide à la recherche du premier emploi est puni des peines prévues à l’article 441-6 du code pénal.
L’autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui assurent la gestion de l’aide à la recherche du premier emploi peuvent en confier l’instruction et le paiement à l’Agence de services et de paiement.

Mme la présidente : L'amendement n° 1032, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier : Cet amendement a pour objet d’allonger le délai entre l’obtention du diplôme et le dépôt de la demande en faveur du dispositif de l'aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE. Il vise à permettre aux étudiants qui sont diplômés avant l’interruption estivale des cours de ne pas être lésés par les délais de traitement nécessairement plus longs en été.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte avec cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur un point particulier du dispositif de l’ARPE.
Il est prévu que l’ARPE soit ouverte aux étudiants diplômés jusqu’à l’âge de 28 ans. Parallèlement, un étudiant boursier peut être très fréquemment éligible au RSA, une fois l’âge de 25 ans atteint. Or il est ressorti de mes échanges avec l’administration que le RSA et l’ARPE ne sont pas cumulables pour un même demandeur, au motif que ces ressources ne visent pas le même objectif, à savoir une allocation de subsistance pour le RSA, et une aide ponctuelle pour le premier emploi, s’agissant de l’ARPE.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je suis très favorable à cet amendement, qui vise à donner un mois supplémentaire aux jeunes diplômés pour déposer leur demande pour l’Arpe.
S’agissant de votre remarque sur le cumul entre l’ARPE et le RSA, monsieur le rapporteur, je tiens à préciser que l’ARPE a vocation à aider financièrement des jeunes diplômés d’origine modeste, qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité. Elle vient donc principalement pallier l’absence de droit à l’indemnisation chômage des jeunes primo-demandeurs d’emploi, en l’absence d’éligibilité au RSA des jeunes de moins de 25 ans.
En revanche, il est très clair que l’ARPE n’a pas vocation à être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien à l’insertion professionnelle qui visent un objectif similaire, comme le RSA ou la garantie jeunes. Le décret de mise en œuvre de l’ARPE, actuellement en cours de préparation, explicitera les incompatibilités en matière de cumul des prestations.
Dans les faits, le choix d’un jeune diplômé qui a entre 25 ans et 28 ans résultera d’un arbitrage qui dépendra du montant mensuel de l’ARPE. Le montant de l’aide sera plus élevé que celui du RSA pour les seuls bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux, c’est-à-dire ceux qui ont droit à une bourse d’échelon 5, d’échelon 6 ou d’échelon 7.
En tout cas, la mise en œuvre de l’ARPE s’accompagnera d’une communication très explicite en direction de ses bénéficiaires sur les incompatibilités qui existent en matière de cumul de prestations.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1032.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23 bis D, modifié.
(L'article 23 bis D est adopté.)