Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 23 quater
debate, 22/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, le contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette prolongation peut être accordée » sont remplacés par les mots : « Ces prolongations peuvent être accordées ».
Mme la présidente : L'amendement n° 968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :
« 1° Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique.
« 2° Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. »
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement tend à corriger la rédaction de l’article 23 quater, qui élève le plafond de la durée maximale d’embauche d’un salarié dans un atelier ou un chantier d’insertion.
La commission y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 968.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 23 quater est ainsi rédigé.