Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 22 bis
debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en œuvre un compte personnel d’activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ayant pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu’un agent des chambres consulaires change d’employeur, y compris lorsqu’il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d’activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent des chambres consulaires ;
4° Adapter aux agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l’article L. 5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d’un compte personnel d’activité.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Reichardt, B. Fournier, Lefèvre, Cambon, Grand, Commeinhes et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Pellevat, G. Bailly et Laménie, Mme Cayeux et MM. Charon, Mandelli, P. Leroy et Kennel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Il s’agit d’un amendement de simplification.
L’article 22 bis est surabondant, car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics. En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employés par des établissements publics administratifs de l’État, selon un avis du Conseil d’État du 16 juin 1992. Il en va de même pour les agents administratifs des autres réseaux consulaires.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 22 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je tiens à souligner que les agents des chambres consulaires ne relèvent d’aucune des trois fonctions publiques, mais ont un statut particulier, défini pour chacun des réseaux par une commission paritaire nationale.
La commission a néanmoins émis un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Nous n’avons pas la même lecture juridique : pour que le CPA soit mis en œuvre dans les chambres consulaires, il convient de le prévoir explicitement dans la loi. Chaque statut est élaboré par une commission nationale paritaire et n’est rattaché ni au code du travail ni au statut de la fonction publique, selon la jurisprudence du Conseil d’État. C'est la raison pour laquelle il fallait le prévoir explicitement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Après avoir entendu la position de sagesse de la commission et les explications de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 360 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 bis.
(L'article 22 bis est adopté.)