Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
debate, 08/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (projet n° 614, texte de la commission n° 629, rapport n° 628, avis n° 652).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Monsieur le président du Sénat, je vous remercie d’être personnellement présent pour cet événement important qui engage non seulement l’avenir de notre pays, mais aussi celui de notre planète, cela six mois presque jour pour jour après l’adoption de l’accord de Paris, et à la veille d’un important colloque sur le climat dont vous avez pris l’initiative et auquel j’aurai le plaisir de participer.
Monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord de Paris sur le climat conclu en décembre dernier, dont le projet de loi de ratification vous est soumis aujourd’hui, a souvent été qualifié d’historique, à juste titre.
Il l’est certainement par son objet : il ne s’agit pas de fixer des frontières, mais de fonder une alliance nouvelle pour assurer notre survie collective en donnant le signal d’un changement de modèle économique, social et environnemental.
Il l’est aussi par sa construction, puisque chaque nation y contribue en fonction de ses caractéristiques propres et que les acteurs non étatiques – les régions, les villes, les organisations non gouvernementales, les entreprises et les citoyens – y sont étroitement associés.
Il l’est, enfin, par ses modalités, qui ne sont pas gravées dans le marbre, mais, au contraire, évolutives et dynamiques.
L’accord de Paris porte une nouvelle civilisation de réconciliation entre les activités humaines et la nature pour construire un développement sobre en carbone, résiliant aux effets du dérèglement climatique. Il fixe pour objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà des 2 degrés et même de s’efforcer de la limiter à 1,5 degré.
À cette fin, il appelle à un pic des émissions de gaz à effet de serre le plus tôt possible et à la neutralité des émissions dans la seconde moitié du siècle.
Il prévoit que chaque pays mette à jour, tous les cinq ans, de façon toujours plus ambitieuse, sa contribution nationale. D’ores et déjà, la France s’est engagée, par la voix du Président de la République, à augmenter l’ambition de la sienne.
À ce jour, 190 pays sur 196 ont déposé leur contribution nationale ; la quasi-totalité des émissions est donc couverte. Un bilan collectif est prévu tous les cinq ans pour faire le point sur les engagements des pays. Le premier bilan aura lieu en 2023, et la décision qui accompagne l’accord de Paris prévoit que les États se rencontrent une première fois en 2018 pour évaluer leur progrès.
Relever ce défi, c’est aussi faire reculer les drames liés au dérèglement climatique. C’est une chance extraordinaire à saisir, qui réserve de nombreuses potentialités de développement économique, de créations d’emplois, d’innovation, de lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté. Il y a en effet un lien très direct entre accès à l’énergie et à l’eau, potable notamment, d’une part, et, d’autre part, agriculture, laquelle permet de satisfaire les besoins les plus élémentaires, avec une alimentation saine.
On pourrait se sentir écrasés par ces enjeux considérables, mais, en réalité, l’objectif est à portée de main, et nous contribuons à relever le défi chaque fois que l’une de nos actions permet de réduire les émanations de carbone.
Ces décisions nécessitent bien entendu du courage, de l’imagination, de l’action. Je sais que vous ne manquez pas de courage, mesdames, messieurs les sénateurs, et que, les choix, vous les avez déjà faits.
Soyez donc remerciés de participer ainsi à la mise en avant des solutions promues par la France au cours de la Conférence de Paris sur le climat, et de donner aussi à notre pays, par votre vote, la force de continuer à entraîner l’ensemble des États du globe, dans cette phase transitoire délicate. Après être venus en décembre à Paris puis à New York pour signer l’accord, beaucoup de pays pensent que les choses sont faites. Mais la ratification doit encore avoir lieu.
La France, par le vote de ses parlementaires, va envoyer un signal extrêmement fort qui donnera non seulement envie à l’Union européenne d’accélérer le processus, mais aussi aux autres continents de la planète de s’engager pour que la parole forte émise à Paris soit le plus rapidement possible traduite en actes.
Tous ceux qui sont menacés dans leur vie et leur survie par le dérèglement climatique, par la montée du niveau de la mer et par l’accélération des phénomènes de désertification doivent pouvoir reprendre espoir grâce au vote que vous allez émettre, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous remercie infiniment de votre contribution. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l’on s’interrogeait encore sur l’utilité de l’accord de Paris, qui a conclu la COP 21, le dramatique épisode de crues qui vient de vivre la France en plein mois de juin nous la rappelle : il était plus que temps qu’un engagement international vienne battre en brèche le dérèglement climatique que connaît notre planète.
Le consensus scientifique est sans ambiguïté : les années 1983 à 2012 ont été la période de trente ans la plus chaude qu’ait connue l’hémisphère Nord depuis 1 400 ans. D’ici à 2100, la température pourrait augmenter de 5 degrés et le niveau de la mer croître d’un mètre. Une augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes extrêmes est, dès lors, prévisible.
Le coût économique de l’inaction de la communauté internationale serait immense, de l’ordre de 5 % à 20 % du produit intérieur brut mondial chaque année, d’après le rapport Stern de 2006, qui a eu le mérite d’amener le débat sur le terrain économique. Le coût de notre inaction pourrait atteindre 1 000 milliards de dollars par an en 2050.
Dans un rapport de notre commission, Cédric Perrin, Leila Aïchi et Éliane Giraud ont montré que les phénomènes de réchauffement, d’érosion côtière et de pénurie des ressources constituaient de puissants facteurs d’instabilité géopolitique.
On le voit, en particulier, en Arctique, où le réchauffement facilitera l’accès à des ressources géologiques et biologiques abondantes, jusque-là inaccessibles. Le recul de la glace ouvrira de nouvelles routes maritimes, tandis que la fonte du pergélisol libérera des terres agricoles. Ces perspectives, dans un contexte de concurrence entre États riverains et de tensions entre l’OTAN et la Russie, devraient être analysées avec attention.
Le risque d’une accélération des migrations environnementales est, lui aussi, particulièrement inquiétant.
L’arrivée en Europe d’un million de réfugiés n’est rien, comparée aux 72 millions de personnes qui seraient forcées de se déplacer si le niveau des mers ne s’élevait que de 50 centimètres, ce qui a des chances de se produire avant la fin du siècle si nous ne faisons rien. L’Organisation internationale pour les migrations estime à 200 millions le nombre de déplacés environnementaux d’ici à 2050.
Nous ne pouvons donc que saluer le succès de la COP 21, obtenu par la diplomatie française, et rendre hommage à l’action de Laurent Fabius et au travail inlassable de sa négociatrice Laurence Tubiana. Ils ont porté ces négociations, et je n’oublie pas non plus votre engagement personnel, madame la ministre, qui va bien évidemment se poursuivre tout au long des mois à venir.
Je veux aussi saluer ici l’action du Sénat, qui, bien avant le démarrage de la COP 21, s’est mobilisé pour préparer cet événement, grâce à l’action conjointe de nos deux commissions et de leurs présidents respectifs, Hervé Maurey et Jean-Pierre Raffarin.
L’accord de Paris traduit un engagement politique fort et quasiment unanime de la communauté internationale, des acteurs économiques, de la société civile et de l’opinion en vue de contenir l’élévation moyenne de température à 1,5 degré et, en tout état de cause, nettement en dessous de 2 degrés.
Mais, en réalité, vous le savez bien, mes chers collègues, derrière ce très beau succès, tout reste à faire. Tout d’abord, le succès diplomatique de la COP 21 a pour contrepartie un faible degré de contrainte juridique.
L’accord a privilégié l’institution d’obligations de moyen plutôt que de résultat.
Il comporte aussi une possibilité de retrait. Souvenez-vous : le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Russie s’étaient désengagés du protocole de Kyoto, que les États-Unis n’ont du reste jamais ratifié.
Une autre faiblesse de l’accord de Paris tient à l’absence de toute réelle sanction en cas de non-respect.
Ensuite, des difficultés découlent de l’hétérogénéité des engagements pris par les États.
Certains pays se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de façon très significative. Ainsi, l’Union européenne s’est engagée sur le taux de 40 % entre 1990 et 2030, conformément à son paquet énergie-climat. C’est également l’objectif de la France, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Les États-Unis ont pris un engagement bien moindre, en promettant de réduire leurs émissions entre 26 % et 28 % sur la période 2005-2025. Le Canada et la Russie ont également proposé des réductions de cet ordre.
D’autres pays, notamment la Chine et l’Inde, ne se sont engagés que sur des objectifs d’intensité de leur croissance économique en émissions de gaz à effet de serre. La Chine promet par ailleurs d’atteindre un pic de ses émissions avant 2030.
Enfin, un troisième groupe de pays n’a pris, en réalité, aucun réel engagement quantifié.
De surcroît, ces contributions restent globalement très insuffisantes au regard des objectifs de l’accord : même appliquées à la lettre, elles conduiraient encore à un réchauffement de l’ordre de 3,5 degrés.
Un second ordre de difficultés tient aux questions qui ont volontairement été éludées pour préserver une quasi-unanimité.
Il en est ainsi pour les émissions des transports aériens et maritimes, qui représentent 5 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales.
Oubliée aussi la protection des océans, qui absorbent environ un quart des émissions annuelles de CO2, et celle des zones les plus fragiles, notamment les pôles. À cet égard; nous attendons toujours, madame la ministre, la publication de la feuille de route française pour l’Arctique, à propos de laquelle vous pourrez, je l’espère, nous apporter quelques précisions.
L’accord s’est bien gardé d’évoquer les outils qui pourraient être mis en œuvre pour réorienter le mix énergétique dans un sens moins favorable aux énergies fossiles. La mise en place de systèmes de compensation est évoquée, mais les dysfonctionnements actuels du système européen d’échanges de quotas d’émission montrent que la tâche n’est pas simple.
Enfin, l’accord n’évoque pas la question des migrations environnementales, dont j’ai décrit l’impact potentiel.
Ma dernière observation est relative à l’entrée en vigueur puis à l’application de l’accord de Paris, qui a bien évidemment mobilisé notre commission. Cela va s’apparenter, dans les mois et les années qui viennent, à un véritable parcours d’obstacles.
Plusieurs signaux d’alerte sont préoccupants.
Alors que l’Union européenne a un rôle essentiel à jouer, le processus de ratification de l’accord est ralenti par les négociations entre États membres pour la mise en œuvre du paquet énergie-climat 2030. Les États-Unis et la Chine ayant promis de ratifier l’accord avant l’automne, il n’est pas impossible que celui-ci entre en vigueur sans l’Union européenne, nous réduisant temporairement au rôle de simple observateur, ce qui serait un comble… L’Europe doit montrer la voie !
Nous suivrons attentivement, madame la ministre, l’avancement de ce processus de ratification, notamment auprès de nos voisins européens.
Par ailleurs, les deux piliers de l’accord que sont les États-Unis et la Chine, qui représentent à eux deux près de 40 % des émissions mondiales, connaissent des évolutions incertaines. Aux États-Unis, notamment, les incertitudes juridiques et politiques sont fortes.
Je terminerai en évoquant la COP 22. La ministre de l’environnement du Maroc, championne de la protection du climat, Mme Hakima El Haite, est venue au Sénat exprimer avec beaucoup de ferveur et de conviction son engagement, mais aussi ses craintes.
La COP 22 sera peut-être plus difficile encore que la COP 21, car elle devra concrétiser les engagements pris à Paris. Il s’agira notamment de déterminer comment seront réunis les 100 milliards de dollars par an – excusez du peu ! – que les pays développés se sont engagés à mettre à la disposition des pays en développement et de réfléchir à l’accessibilité des pays les plus pauvres à ces fonds.
Je souhaite bien entendu saluer ici la mobilisation du Maroc pour réussir cette « COP de l’action ».
Mes chers collègues, la tâche à accomplir reste immense. Elle nécessite la mobilisation de tous, et singulièrement du Parlement français. Commençons donc par permettre l’entrée en vigueur de l’accord de Paris.
Nous souhaitons, madame la ministre, vous accompagner dans cette tâche. C’est pourquoi, au nom de la commission, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi qui nous est soumis, ce qui fera de la France l’un des premiers grands pays au monde à ratifier l’accord de Paris. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris, adopté le 12 décembre dernier, est incontestablement historique, et c’est pourquoi nous allons le ratifier sans tarder.
Je retiens à son sujet quatre objectifs qui me paraissent essentiels : contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels et s’efforcer de la limiter à 1,5 degré ; placer l’adaptation au cœur des priorités des États, afin de renforcer la résilience aux changements climatiques ; construire un cadre de transparence visant à renforcer la confiance entre les parties ; mettre en œuvre une clause de révision qui engage les parties à actualiser et à faire progresser leurs engagements nationaux tous les cinq ans – s’ils restaient en l’état, les engagements pris se solderaient par une élévation de la température de l’ordre de 3 degrés, et ne permettraient pas de contenir l’élévation sous le seuil des 2 degrés.
On peut assurément parler d’un accord universel, ambitieux et équitable, construit à partir d’une démarche bottom-up innovante et efficace. La démarche inverse avait connu quelques succès, mais ils restaient insuffisants pour aboutir à l’accord que l’on qualifie aujourd’hui d’historique.
Pour autant, il nous faut désormais nous projeter dans les mois et les années à venir. Évidemment, beaucoup reste à faire. L’opinion publique est convaincue que l’accord de Paris entrera en application le lendemain du jour où il sera ratifié. En réalité, il entrera en vigueur à partir de 2020. D’ici là, nous restons sous le régime du protocole de Kyoto, dont nous avions prolongé l’application en votant le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, que j’avais eu l’honneur de rapporter. Il n’en demeure pas moins qu’il faut préparer l’après-2020, car, si l’accord a été souscrit, le rendre efficace prendra du temps.
Votre détermination sur le processus de ratification traduit l’optimisme que l’on vous connaît, madame la ministre, avec un résultat indiscutable en la matière. À ce stade, dix-sept parties ont déjà ratifié l’accord et la France sera effectivement le premier grand État membre du Conseil de sécurité des Nations unies à le ratifier.
Certaines évolutions sont cependant inquiétantes. La possibilité d’un Brexit soulève des questions sur le calendrier. Les positions prises par certains pays amis comme la Pologne, la Slovaquie ou la Tchéquie suscitent aussi des inquiétudes.
Se posent également des questions sur la future répartition de l’effort européen entre les États membres. Tant que ce problème ne sera pas réglé, certains pays pèseront de tout leur poids dans la négociation en s’abstenant de ratifier l’accord.
Aux États-Unis, le positionnement du candidat républicain Donald Trump fait peser une inquiétude sur la mise en œuvre future de l’accord, et je ne parle pas des débats juridiques passionnés qui se tiennent aux États-Unis sur les pouvoirs respectifs des États et de l’État fédéral américain, une question sur laquelle se penche actuellement la Cour suprême. Là aussi, nous aurions besoin d’éléments d’information, afin d’être éventuellement rassurés sur ces zones d’ombre.
Sur le fond, plusieurs points présents dans l’accord appellent encore des précisions et des négociations pour pouvoir être mis en œuvre.
La question des contributions nationales est importante. Je participais ce matin à un colloque à l’UNESCO avec la Plateforme Océan et Climat où Jean Jouzel a de nouveau évoqué le problème de l’évolution des contributions nationales pour tenir l’objectif des 2 degrés.
L’adaptation au changement climatique et le mécanisme des pertes et préjudices figurent parmi les enjeux centraux des négociations avec les pays en développement.
Le financement de l’accord de Paris, évoqué par le rapporteur, est fortement lié à cette capacité d’adaptation. Il s’agit, d’ici à la COP 22, d’établir la feuille de route permettant la mobilisation des 100 milliards de dollars. Nous en parlons depuis longtemps ; il va être temps d’organiser de façon précise leur financement et, surtout, de le crédibiliser.
En plus de ces sujets qui devront être traités pour rendre l’accord de Paris opérationnel, certaines problématiques laissées en marge de celui-ci doivent désormais faire l’objet de négociations. Je pense notamment à l’instauration d’un prix mondial du carbone et, son corollaire, à l’inclusion des transports aériens et maritimes dans l’effort de lutte contre le changement climatique. Je n’entrerai pas dans le détail, mais la fixation d’un prix réel du carbone est essentielle pour inciter les entreprises et les ménages à faire des efforts pour modifier leurs comportements.
Autre sujet pour l’heure non traité, l’océan revendique aussi sa part dans l’évolution du regard que l’on porte sur les accords climatiques – je le dis à dessein en ce 8 juin, Journée mondiale de l’océan.
Vous avez joué un rôle absolument déterminant, madame la ministre, sur ce sujet. Votre conseiller spécial Gilles Bœuf l’a redit ce matin à l’UNESCO : la mise en valeur des océans et leur capacité à capter le carbone constituent un sujet central.
Jean Jouzel nous a rappelé que le rapport intermédiaire du GIEC sur les océans ne serait publié qu’en 2018, pour la COP de 2024. Nous attendons tous ce rapport avec beaucoup d’intérêt et nous devons développer la prise en compte des océans, compte tenu de leur importance dans le mécanisme du climat pour les années qui viennent.
Je profite également de l’examen de ce projet de loi pour rappeler que tous ceux qui s’intéressent à ces questions auront la chance de se retrouver demain matin à l’occasion du colloque organisé sur l’initiative du président du Sénat et du président Hervé Maurey. Vous en serez, madame la ministre, l’un des hôtes de marque, aux côtés de votre homologue marocaine Mme El Haite.
Je veux redire également que le groupe de travail relatif aux négociations internationales sur le climat et l’environnement constitué au sein de notre assemblée, qui avait permis l’adoption à l’unanimité par le Sénat d’une résolution pour favoriser la COP 21, s’est remis au travail, avec un ordre du jour assez chargé jusqu’à la préparation de la prochaine COP.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis très favorable sur la ratification de l’accord de Paris, même si elle considère que celui-ci ne constitue qu’un premier pas dans cette année remplie de défis. C’est un signal important pour maintenir la dynamique lancée à Paris, mais nous devrons tous rester mobilisés pour passer désormais de la décision à l’action. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, rapporteur de l’Union interparlementaire pour la Conférence sur le climat.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, MM. Christian Cambon et Jérôme Bignon ont présenté, avec conviction et talent, l’accord de Paris. Je n’y reviendrai donc pas.
Je voudrais néanmoins, comme eux, me féliciter de ce grand succès diplomatique français. Je crois que nous pouvons tous être fiers que l’accord soumis à notre ratification ait été conclu à Paris et que plus de 150 chefs d’État et de gouvernement s’y soient réunis, malgré un contexte difficile, celui des attentats, pour tenter de trouver une réponse ambitieuse et universelle au phénomène de dérèglement climatique qui touche notre planète.
Tous ceux qui sont allés au Bourget, comme Jérôme Bignon, Ronan Dantec ou moi-même, ont ressenti une réelle prise de conscience quant à la nécessité d’agir face à l’urgence de la situation.
Cette prise de conscience, je l’ai bien sûr également ressentie aux côtés du Président de la République à New York, le 22 avril dernier, lors de la cérémonie de signature, en entendant s’exprimer les chefs d’État et de gouvernement. C’est d’ailleurs cette prise de conscience qui a permis cet accord historique.
À Paris comme à New York, tous les pays présents ont affirmé la nécessité de trouver des solutions, tout en s’adaptant bien sûr à la situation de chacun et aux intérêts des uns et des autres, qu’ils soient géographiques, économiques, démographiques, sociaux ou environnementaux, et quelles que soient leurs différences.
Certes, tout n’est pas réglé, loin de là, et tous les États ne sont pas encore prêts à s’engager de la même façon. Mais la mobilisation à laquelle cette conférence a donné lieu est bien réelle et constitue à elle seule un point très positif.
Les États n’ont d’ailleurs pas été les seuls à se mobiliser et à s’engager.
Les entreprises ont compris leur rôle dans le nouveau modèle qu’il va falloir mettre en place : elles sont décidées à y prendre toute leur part, en faisant preuve d’innovation. C’est une nouvelle croissance qu’elles doivent construire. Elles en sont conscientes et commencent à mesurer les fruits qu’elles pourront en tirer.
Les collectivités locales sont aussi en première ligne, non seulement parce qu’elles subissent les conséquences du dérèglement climatique – nous le voyons malheureusement depuis quelques jours –, mais aussi du fait leur capacité à apporter des solutions face au changement.
Des collectivités de toute taille prennent ainsi des mesures pour faire face à la montée des eaux, lutter contre la pollution, favoriser les nouvelles formes de mobilité, mettre en place des circuits courts ou encourager le recyclage.
Les communes sont des sources d’innovation et de solutions face au réchauffement climatique. Nous devons veiller à faciliter leur action et à sensibiliser celles – il y en a –, qui n’ont pas encore perçu l’acuité du sujet.
L’opinion publique, enfin, soit à travers des associations, soit à titre individuel, est également mobilisée.
Qui peut aujourd’hui prétendre ne pas savoir qu’il est devenu nécessaire, partout dans le monde, d’adopter de nouveaux comportements, plus vertueux ? D’économiser l’eau ou l’énergie, de repenser nos méthodes de production…
C’est dans ce contexte que les Parlements, comme représentants de tous ces acteurs, au carrefour de l’action publique, économique ou sociale, ont un rôle à jouer.
Le 6 décembre dernier, sous l’égide de l’Union interparlementaire, plus de quatre-vingt-dix pays étaient représentés par leurs parlementaires, dans cet hémicycle et en votre présence, madame la ministre.
Durant deux jours, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, nous avons pu débattre et arriver à l’adoption, par consensus, d’un document final destiné à faire entendre la voix des parlementaires dans la négociation.
Je voudrais rappeler pourquoi cette prise de parole parlementaire est importante.
Si les COP réunissent un nombre très significatif de délégués, d’observateurs, d’experts ou de représentants de la société civile, elles ne donnent malheureusement pas une place réelle aux représentants des Parlements, dont on ne peut que regretter qu’ils soient avant tout des spectateurs. Les Gouvernements et leurs négociateurs ne doivent en revanche pas oublier que ce sont les Parlements, comme le nôtre aujourd'hui, qui autoriseront la ratification de l’accord de Paris, condition indispensable à son entrée en vigueur.
Nous savons bien que cet accord historique ne s’appliquera que lorsque 55 % des pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre l’auront ratifié. Nous savons que cela ne se fera pas en quelques semaines ni en quelques mois.
Ce sont également les Parlements qui voteront les budgets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord et les législations permettant d’appliquer ses différents points.
Ce sont enfin les Parlements qui contrôlent l’action des Gouvernements pour que soient respectés les engagements qui ont été pris.
Autrement dit, sans les Parlements, l’accord de Paris ne sera pas suivi d’effets concrets.
L’Union interparlementaire en est d’autant plus convaincue qu’elle a adopté en mars dernier, à Lusaka, un plan d’action parlementaire sur les changements climatiques, destiné à accompagner l’accord de Paris par une action parlementaire efficace.
Le président de l’Union interparlementaire mène également une campagne pour inciter les Parlements à ratifier rapidement l’accord.
Chacun d’entre nous, dans les contacts qu’il peut avoir avec des parlementaires étrangers, doit faire ce travail de conviction quant à la nécessité d’obtenir des ratifications rapides dans l’ensemble des pays. Je l’ai moi-même fait, la semaine dernière, au Parlement indien.
Les parlementaires ont donc un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de l’accord de Paris, car ils veulent – nous voulons – être au premier rang pour relever le défi du changement climatique, qui est l’un des principaux que notre planète va devoir affronter au cours du XXIe siècle. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Giraud.
Mme Éliane Giraud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de ratification de l’accord de Paris a été adopté à l’Assemblée nationale, le 17 mai dernier, à l’unanimité.
Il a été examiné favorablement par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat.
Si, cet après-midi, le Sénat suit l’avis des rapporteurs, la France sera, grâce à l’adoption de ce projet de loi, le premier pays de l’Union européenne et le premier pays industrialisé à ratifier cet accord.
Adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la Conférence et signé formellement à New York, au siège des Nations unies, le 26 avril 2016 par 175 États – 177 aujourd’hui, ce qui constitue un record de signatures historique pour un texte international –, l’accord de Paris est le point de départ d’une profonde mutation pour notre planète.
C’est un accord historique qui marque la prise de conscience de la communauté internationale quant à la gravité de la menace du réchauffement climatique sur les équilibres internationaux.
Cet accord, nous l’attendions depuis longtemps !
Les négociations climatiques, paralysées depuis de nombreuses années, et l’échec de Copenhague nous appelaient à prendre nos responsabilités face à ce défi.
C’est incontestablement un succès diplomatique, très bien préparé par un considérable travail en amont.
À Paris, la France était au rendez-vous de l’histoire. Elle a su mobiliser toutes les énergies pour parvenir à un accord universel, ambitieux, équilibré et contraignant. C’est une victoire, madame la ministre, de « l’équipe France » ! Et c’est un premier accord multilatéral sur le changement climatique.
Madame la ministre, vous avez également, durant l’année 2015, mené les discussions sur la loi de transition énergétique et, comme mes collègues l’ont fait avant moi, je tiens à saluer votre travail, exemplaire, celui de Laurent Fabius, ainsi que l’implication personnelle du Président de la République. (Exclamations ironiques sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Cet accord confirme l’ambition de contenir l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action pour la limiter à 1,5°degré Celsius.
Il fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre l’affaire de tous, grâce à la soumission ou à l’actualisation, tous les cinq ans, des contributions nationales.
Il réserve une place accrue à l’adaptation aux effets du dérèglement climatique.
Il ouvre la voie à un renforcement progressif des engagements d’atténuation et d’adaptation de tous les pays sur une base quinquennale, notamment à travers un bilan mondial, une révision à la hausse des contributions, un cadre de transparence renforcé et des mécanismes de coopération en matière de financements, de transferts de technologies et de renforcement des capacités.
La principale force de cet accord est qu’il repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs, à tous les niveaux : la société civile, les entreprises, les collectivités territoriales, les villes.
C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’en votre présence, madame la ministre, la région Rhône-Alpes avait accueilli le sommet mondial Climat et territoires les 1er et 2 juillet 2015. Ce sommet, auquel le Président de la République a également participé, a été celui de la mobilisation des acteurs non étatiques et, à travers eux, de la reconnaissance de la dimension territoriale de l’action climatique.
L’accord de Paris est donc le fait de tous et va bien au-delà des seules considérations climatiques : la sécurité alimentaire, les migrations, les nouvelles cartes géopolitiques, la guerre et la paix sont aussi en jeu.
La mobilisation des parlementaires comme celle des élus des communes, des départements, des régions sont indispensables.
La ratification de cet accord doit aussi marquer la poursuite du travail diplomatique engagé, qui sera également prolongé à l’occasion du passage de témoin avec le Maroc.
Le Président de la République le rappelait aux maires, la semaine dernière, à l’occasion de leur congrès, « vous êtes d’abord de France, en France, et vous travaillez pour la France sans distinction ». Cet accord passera aussi par le travail qu’ils vont faire.
Nous ne pouvons pas non plus oublier que ce sommet se tenait au terme d’une année durant laquelle la France avait été meurtrie, mais aussi entourée par un soutien international considérable.
À la demande de son président, j’ai participé, avec Leila Aïchi et Cédric Perrin, à un travail de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat sur les conséquences du réchauffement climatique en Arctique, qui a montré que les répercussions du changement climatique n’étaient pas seulement environnementales, mais aussi géostratégiques.
Un monde se redessine.
En effet, lutter contre le réchauffement climatique, c’est lutter contre les inégalités à l’échelle du monde, contre l’instabilité, contre les conflits.
Les changements climatiques mettent sous tension nos systèmes économiques, sociaux et politiques.
À titre d’exemple, la problématique des déplacés environnementaux, dont le nombre pourrait atteindre 200 millions d’ici à 2050, nous oblige à repenser la vision du monde, tel qu’il est établi depuis de nombreuses années, et à anticiper ces mouvements.
Nous devons aussi avoir conscience que l’ouverture de nouvelles routes maritimes en Arctique modifie les relations géopolitiques.
L’accord de Paris était donc indispensable. Il ne règle pas tout, mais il a redonné confiance et a créé une nouvelle solidarité internationale.
Cet accord ne doit pas rester une simple déclaration d’intentions. L’urgence est toujours là et notre devoir est d’agir pour les générations futures et le devenir de l’humanité.
Agir vite, en concentrant l’essentiel de notre effort dans la mise en œuvre des contributions nationales.
Agir efficacement, en mettant en mouvement en Europe l’ensemble des dirigeants locaux, des investisseurs, des chercheurs, des acteurs économiques et sociaux et des citoyens.
Agir utilement, en encourageant les collaborations régionales et internationales ainsi que la coopération décentralisée.
Agir ensemble, élus et citoyens, pour répondre au défi global du changement climatique.
En route pour la COP 22, nous devons œuvrer au prolongement de l’accord, rester mobilisés et faire vivre l’esprit de Paris, ici au Sénat, mais également sur nos territoires, en intégrant les impératifs du climat dans notre législation, nos actions et nos décisions.
Quel lien, mes chers collègues, entre la photographie, diffusée sur tous les réseaux sociaux ce week-end, du zouave du pont de l’Alma, les pieds dans l’eau, l’ours épuisé qui n’arrive plus à atteindre la rive et les images, terribles, des migrants le long des routes ?
Je ne répondrai pas, car la réponse est complexe. Mais je sais que le désordre du monde a quelque chose à voir avec celui de la planète.
Je sais aussi que le désordre de la planète a quelque chose à voir avec moi, vous, nous tous.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain votera, avec beaucoup de plaisir, madame la ministre, ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Évelyne Didier et M. Jean-François Husson applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’adoption de l’accord de Paris, lors de la COP 21, a suscité dans le monde un réel enthousiasme, tant cet accord apparaît, sur certains points, plus ambitieux que ce qui était attendu : je pense par exemple à l’inscription de 1,5°degré Celsius comme objectif de limitation de la hausse des températures mondiales, objectif qui témoigne, six ans après Copenhague, de la prise de conscience planétaire de la gravité de cette crise.
Il faut ici le redire avec force, stabiliser le climat n’est pas un enjeu environnemental périphérique ; c’est tout simplement éviter un XXIe siècle de crises alimentaires et migratoires qui déboucheraient inévitablement sur des guerres civiles et des affrontements guerriers. Le drame syrien nous dit déjà l’inéluctable de cet enchaînement, si nous continuons de faire passer nos intérêts de court terme avant notre intérêt bien compris de long terme.
Le sommet international des ministres de la défense sur les thèmes climat et défense a d’ailleurs reconnu comme un risque stratégique à part entière le changement climatique. Je tiens à souligner que son organisation était la première recommandation du livre vert de la défense, publié sur l’initiative de ma collègue Leila Aïchi.
Aujourd’hui, tout le monde s’affirme en faveur, la main sur le cœur, d’une action climatique en général, mais ce consensus ne survit guère aux intérêts particuliers…
En France, le lobby de l’aviation continue de refuser une taxation du kérosène, voire demain une taxation du carbone, et certains rêvent même encore de nouveaux aéroports…
Les transporteurs routiers sont prêts à bloquer le pays si l’on favorise par trop les transports de marchandises par rail ou canal.
L’industrie automobile met en avant les enjeux d’emploi pour refuser des normes d’émissions trop drastiques et les éleveurs bovins ne veulent même pas que nous comptabilisions les émissions de méthane entérique.
Bref, le climat n’est encore, pour beaucoup, qu’une priorité totalement théorique !
Madame la ministre, notre premier défi est bien de convaincre, et de convaincre encore, de l’urgence absolue d’une action résolue et coordonnée à toutes les échelles, du local à l’international, en passant par le niveau européen.
À ce propos, je me dois de vous faire partager mon inquiétude, après avoir discuté avec des collègues parlementaires slovaques, à Bratislava, dans le cadre justement d’une conférence d’échanges sur le bilan de la COP 21.
La Slovaquie présidera l’Union européenne durant la COP 22 et ne prévoit pourtant de ratifier l’accord de Paris qu’à la fin de 2017, après la conclusion des négociations sur la répartition de l’effort européen dans le cadre du paquet énergie-climat. Leurs réticences sont explicites et claires : hors de question, pour eux, de menacer leurs propres intérêts économiques – charbon ou sidérurgie.
Or, vous le savez, madame la ministre, la négociation s’annonce particulièrement délicate. Qui plus est, elle aura lieu, au second semestre 2017, potentiellement sous présidence britannique…
Après des déclarations communes en faveur d’une ratification rapide de l’accord en provenance des États-Unis, de la Chine ou de l’Inde – vous venez d’en parler –, l’Europe, travaillée par ses propres lobbys du charbon, de la sidérurgie ou de la construction automobile, peut perdre son leadership climatique acquis dans les années 1990 et 2000.
Il appartient donc à la France de poursuivre son action pour une ratification rapide. Les parlementaires français peuvent être utilement mobilisés pour aider à la dynamique européenne, et je salue nos collègues Hervé Maurey et Jérôme Bignon, qui n’ont pas ménagé leurs efforts en ce sens et restent mobilisés. Hervé Maurey l’a dit, l’Union interparlementaire peut être un outil intéressant à notre disposition.
Le climat représente à la fois des engagements des États et de l’action concrète des collectivités, des entreprises et des citoyens. Sans l’action concrète de ceux que nous appelons, dans le langage onusien, les acteurs non étatiques, aucun État n’atteindra les engagements qu’il s’est fixés.
En tant que porte-parole pour le climat de la principale organisation mondiale de collectivités territoriales, je peux redire ici notre détermination à poursuivre notre mobilisation et à tenir les engagements que nous avons nous-mêmes pris, notamment lors du sommet Climat et territoires à Lyon en juillet 2015 – nous y étions ensemble – ou à la mairie de Paris pendant la COP 21.
L’accord de Paris offre un cadre opérationnel de suivi et de renforcement de l’action non étatique – ce n’est pas uniquement une déclaration d’intentions ! La COP 22 devra le préciser et renforcer l’accès aux financements, qui reste la clé de la réussite de cette mobilisation mondiale, en liant tout particulièrement les enjeux de climat et de développement.
Le sommet Climate Chance, principal sommet mondial des acteurs non étatiques, qui se tiendra à Nantes du 26 au 28 septembre prochain et dont nous dévoilerons demain le programme, sera d’ailleurs une étape importante pour avancer sur la question de la définition des outils financiers les plus pertinents.
Il s’agira aussi, à travers la vingtaine de coalitions thématiques transversales qui seront présentes à Nantes et qui continueront leurs travaux ensuite, de mesurer réalité et potentiel de ces actions afin de préparer la réévaluation, dès 2018, des contributions volontaires, qui sont encore bien trop faibles aujourd’hui. C’est un point absolument essentiel.
Nous savons aujourd’hui que l’agrégation de ces contributions volontaires nous place dans le scénario d’une augmentation de 3 degrés Celsius. En tant qu’acteurs non étatiques, notre ambition est de contribuer, le plus rapidement possible, dès la première réévaluation de 2018, à ce que les États mettent sur la table des propositions plus ambitieuses.
Madame la ministre, la route est encore longue avant que nous puissions vraiment dire que nous avons garanti, à nos enfants et petits-enfants, un XXIe siècle vivable.
La COP 21 a suscité un réel espoir, et nous n’avons d’autres choix que de l’entretenir et de le concrétiser.
La ratification unanime par le Sénat de l’accord de Paris est une étape nécessaire sur ce long chemin : le groupe écologiste la votera bien évidemment. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour donner au Gouvernement l’autorisation de ratifier l’accord de Paris obtenu par la France lors de la COP 21. Cela fait des années que vous organisez de grands raouts abondamment médiatisés, et pourtant rien ne change…
Il est d’ailleurs intéressant de noter que les décisions qui, elles, ont un impact très concret sont généralement discutées et prises dans une opacité bien plus prononcée ; je pense au TAFTA – le Transatlantic Free Trade Agreement, ou traité de libre-échange transatlantique US-UE – et à ses conséquences dramatiques pour notre planète. Finalement, l’impact des décisions internationales est inversement proportionnel à leur médiatisation et à leur transparence !
En outre, je crois plus à des mesures peut-être moins ambitieuses, mais plus concrètes sur le terrain – je pense, par exemple, au plan de M. Borloo pour l’électrification de l’Afrique.
Certes, à la lecture de cet accord, on peut voir que le sujet environnemental, en particulier l’impact de l’activité humaine sur la nature, est un enjeu fondamental pour les années à venir : pour preuve, 195 États étaient parties prenantes.
En revanche, il est plus inquiétant que cet accord ne remette pas en cause le modèle de développement reposant sur une mondialisation sans limites qui accentue l’impact de l’activité humaine sur la nature, car elle ne répond qu’aux seules logiques de rentabilité et d’intérêt financier. Finalement, cet accord n’est qu’un outil visant à essayer de préserver la nature tout en gardant nos mauvaises habitudes !
De plus, comme le souligne le rapporteur, de nombreux sujets fondamentaux ne sont pas traités et, malheureusement, il s’agit bien souvent de sujets transnationaux.
En effet, pour engager une diminution des gaz à effet de serre, pas besoin de l’accord des voisins : on peut commencer à le faire soi-même, ce qui n’empêche d’ailleurs pas de prendre des mesures pour inviter les voisins à le faire… En revanche, lorsqu’il s’agit de transports, qu’ils soient maritimes ou aériens, ou lorsqu’il s’agit de la protection des mers ou des océans, on ne peut le faire qu’avec les autres pays.
L’énergie fossile est, elle aussi, une grande absente de l’accord. Étonnant, lorsque l’on sait la lourde part de ce type d’énergie dans l’impact environnemental de l’activité humaine.
Bref, cet accord me semble peu efficace, car il est malheureusement limité par des questions idéologiques. Quand comprendrez-vous que les frontières et la souveraineté réelle qui en découle sont des outils indispensables à l’écologie ? En effet, elles permettent de contrebalancer les décisions de pays qui, certes, pour l’affichage,…
M. Roland Courteau : Il faut conclure !
M. David Rachline : … s’intéressent à l’environnement – je pense, par exemple, à la Chine ou aux États-Unis –, mais pour lesquels ces préoccupations passent bien loin derrière leurs intérêts diplomatiques et économiques.
M. Jean-François Husson : Il faut conclure !
M. David Rachline : Pour réduire l’impact environnemental de nos activités, il existe une mesure finalement assez simple : favoriser le « produire local ». Comme le marché, malheureusement guidé par la seule main de la finance, ne le permet pas, il faut donc légiférer, et le faire sans avoir à demander l’avis de je ne sais quel technocrate bruxellois soumis aux assauts des lobbyistes et récitant son credo de concurrence libre et non faussée qui, en plus de son impact environnemental, se fait souvent sur le dos des salariés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Alors, à quand une loi pour acheter français ? À quand la priorité nationale pour les marchés publics ? À quand des droits de douane pour les produits venant de pays pollueurs ?
M. Alain Gournac : C’est fini !
M. David Rachline : Comme ce texte a des objectifs louables, nous ne voterons pas contre, mais comme il ne remet nullement en cause le modèle qui a entraîné les perturbations environnementales que nous connaissons, nous ne voterons pas pour !
Merci de votre attention, chers collègues. Pour me rappeler à l’ordre, le président est là. Je vous demanderai donc de le laisser faire, si c’est nécessaire.
Mme Évelyne Didier : C’est nécessaire !
(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis vingt ans que sont menées des négociations climatiques multilatérales, les occasions n’ont pas été nombreuses de se féliciter d’un réel engagement de la communauté internationale face à la menace du réchauffement climatique.
Aussi, ne boudons pas notre plaisir face à l’accord adopté le 12 décembre 2015 à Paris en marge de la COP 21 et signé le 22 avril dernier à New York, car il s’agit tout de même du premier texte universel qui vise à « contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius ». Comme l’ont rappelé nos collègues Leïla Aïchi, Éliane Giraud et Cédric Perrin, dans leur très bon rapport, le dérèglement climatique serait susceptible de causer des dommages de l’ordre de 1 000 milliards de dollars par an en 2050 ! Il y avait donc urgence à s’accorder sur un plan d’action qui soit à la fois partagé et audacieux.
Il faut, de ce point de vue, souligner le travail effectué par l’ensemble de la diplomatie française depuis près de deux ans pour tirer les leçons des échecs du passé – je pense à la COP 15 de Copenhague, bien sûr – et associer au mieux les États au processus. Rappelons tout de même que 175 États ont apposé leur signature, faisant de l’accord de Paris celui qui a réuni le plus grand nombre de signatures d’un accord international dans l’histoire !
Appelés à soumettre à la conférence une contribution nationale à l’effort de réduction des gaz à effet de serre – et non en leur imposant les décisions d’en haut –, les États, sous le regard de leurs opinions publiques respectives, ont été mis en situation de se responsabiliser pour tendre vers un objectif soutenable et ambitieux pour la planète.
Le point clé de l’accord réside naturellement dans le maintien du réchauffement « bien en dessous du seuil de 2 degrés » et si possible sous celui de 1,5 degré. Même si ce volontarisme peut sembler affaibli par l’absence d’objectifs chiffrés à long terme, il n’en demeure pas moins supérieur aux engagements publiés par les États au début de la Conférence, qui permettraient seulement de limiter l’élévation de la température moyenne à environ 2,8 degrés.
En outre, il faut saluer la différenciation des efforts demandés aux pays, en fonction de leur responsabilité historique dans le changement climatique et de leur niveau de richesse – opposition récurrente entre Nord et Sud. Ce système d’équité devrait conduire à ce que les 100 milliards de dollars par an d’aide promise par les pays du Nord d’ici à 2020, afin d’aider ceux du Sud à faire face aux conséquences du dérèglement climatique, ne soient qu’un niveau plancher, appelé par conséquent à augmenter.
Enfin, même si l’on peut regretter l’absence de contrainte juridique – taillée sur mesure pour éviter un passage devant le Sénat américain – ou de réelles sanctions en cas de non-respect des engagements, la mise en place d’un cadre de transparence, donnant une image claire des mesures prises et des résultats obtenus par chacun, devrait empêcher les États de se soustraire à leurs objectifs – on peut légitimement l’espérer.
En outre, et c’est un point crucial, les engagements concernant les contributions nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre seront revus tous les cinq ans à partir de 2020. Il reviendra alors aux Parlements nationaux et, plus largement, aux peuples, de rappeler les dirigeants oublieux à leurs responsabilités.
Restent toutefois quelques limites que l’enthousiasme ne doit pas conduire à passer sous silence.
La possibilité de retrait pour un pays, sur simple notification « dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord », laisse planer un risque, celui d’un effet boule de neige semblable aux divers désengagements qu’on avait pu déplorer après la signature du protocole de Kyoto en 1997.
Au demeurant, plusieurs aspects du réchauffement climatique ont été laissés de côté. Je pense, notamment, aux transports aériens et maritimes, qui représentent tout de même plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Il faudra à un moment se colleter avec ce sujet, sachant que le secteur maritime doit d’abord mettre en place un dispositif de mesure des émissions qu’il rejette avant même de s’interroger sur leur limitation.
Il faut se réjouir d’avoir fixé des objectifs ambitieux tout en demeurant lucide sur le chemin restant à parcourir. En effet, en privilégiant l’institution d’obligations de moyen plutôt que de résultat, il reste à transformer la feuille de route en plan d’action crédible, car les engagements actuels des États ne suffisent pas à passer sous la barre des 2 degrés.
En étant à l’origine de la COP 21, la France se devait de montrer l’exemple en ratifiant au plus vite cet accord – conformément à ce qui est prévu, l’accord entrera en vigueur trente jours après avoir été ratifié par cinquante-cinq pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Puisse notre pays entraîner dans son sillage l’ensemble des pays industrialisés, car seuls seize pays ont ratifié l’accord à ce jour, démontrant que, au-delà des bonnes intentions, tout reste encore à faire pour être au rendez-vous de l’histoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons rapidement ratifier cet accord pour que ce succès diplomatique soit un succès climatique. Notre groupe adoptera donc ce projet de loi avec enthousiasme ! Je pourrais m’arrêter là, mais je vais poursuivre malgré tout… (Sourires.)
Il est bien difficile de conclure des accords multilatéraux dans un monde qui se tourne vers le régionalisme. C’est d’autant plus difficile lorsque l’on aborde les questions environnementales, car la tentation est forte de les faire passer après les enjeux économiques et financiers. Reconnaissons franchement que l’accord de Paris est un succès diplomatique.
C’est une très bonne nouvelle pour le multilatéralisme, parce que l’Organisation des Nations Unies doit être confortée dans son rôle, à un moment où, pour l’essentiel, les enjeux que nous devons affronter sont globaux : ils dépassent les frontières des États et, surtout, le temps court des générations politiques.
C’est aussi une bonne nouvelle parce qu’est reconnu un principe qui m’est très cher et qu’ont défendu les délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ici comme à l’Assemblée nationale, de même que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je veux parler du principe de l’autonomisation des femmes. Cet accord pose les bases et représente donc un progrès par rapport aux précédentes discussions.
Ce succès diplomatique, nous le devons au remarquable travail des équipes françaises. Nous le devons aussi à un accord politique unanime – et le Sénat a joué un rôle moteur à ce titre –, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une nouvelle méthode, dite bottom-up.
Toutefois, cette méthode est aussi une cause de fragilité et il ne faudrait pas que ce succès diplomatique représente une fragilité climatique.
En premier lieu, pratiquement tous les orateurs l’ont rappelé, l’accord de Paris n’est qu’un socle, encore insuffisant, puisque l’engagement de limitation du réchauffement à 2 degrés Celsius n’est pas respecté – et encore moins, a fortiori, celui d’une limitation à 1,5 degré Celsius.
C’est donc un socle, mais encore faudrait-il que tous les pays tiennent tous leurs engagements. Et encore faudrait-il que, pendant cette première période qui verra une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, on n’observe pas d’effet boule de neige. Nous n’avons donc qu’un seul vœu : que cet accord soit très rapidement dépassé.
En deuxième lieu, l’accord de Paris n’est pas encore opposable. Sur ce point, il est important que la France soit l’un des tout premiers pays d’Europe à le ratifier, si elle n’est le premier, ce qu’elle aurait été si, contrairement à la Hongrie, premier pays à le ratifier, elle n’avait pas la chance d’avoir deux chambres : si nous n’avions eu qu’une chambre, nous serions en réalité le premier pays européen. (Protestations sur diverses travées.) Heureusement, nous avons deux chambres : cela permet d’avoir plus de débats, donc plus de démocratie !
Il faut que la France redouble d’efforts pour que tous les États d’Europe s’engagent et que l’Europe ratifie cet accord sans attendre la discussion sur la répartition du fardeau. En effet, comme on l’a vu pour les énergies renouvelables, cette discussion peut être longue et, si l’Europe attend pour ratifier, d’autres grandes régions attendront également.
Je pense, bien évidemment à la Chine, même si j’ai plutôt confiance en elle. En revanche, la ratification des États-Unis est peut-être un peu plus épineuse, puisqu’elle dépend de l’arrivée au pouvoir d’un étrange personnage qui considère que le réchauffement climatique est une invention chinoise !
En troisième lieu, pour que l’accord de Paris soit un succès climatique, encore faut-il aller au-delà des mots pour passer à l’action. En réalité, le succès de la COP 21 dépend totalement de la COP 22, qui devra régler les questions les plus opérationnelles, à savoir le Fonds climat, les systèmes de vérification, l’inclusion des secteurs oubliés. Tout reste à faire également pour créer un système de tarification du carbone efficient à travers le monde. Le sujet est délicat, mais il ne faut pas, pour autant, renoncer à cette ambition. Enfin, il faut faire en sorte que les systèmes de subvention aux énergies fossiles soient remis en question, comme l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’a demandé.
Cet accord est un succès diplomatique, mais de nombreuses marches restent à franchir pour qu’il soit un succès climatique. C’est la raison pour laquelle il faut s’empresser de les franchir en ratifiant cette convention internationale.
Pour être crédible, il faut agir. J’avais de nombreuses observations pas forcément agréables à vous présenter, madame la ministre, notamment sur les questions budgétaires, mais j’ai bien compris que le ton était plutôt à l’unanimité aujourd’hui. Je vais réserver ces observations pour le débat budgétaire et, surtout, pour vos collègues de Bercy. Je me limiterai donc à des questions beaucoup plus consensuelles.
Premièrement, pour que la COP 21 soit un succès en France, nous devons repenser profondément notre système fiscal. Or la réforme de la fiscalité écologique a été enterrée. C’est bien dommage, car le travail à fournir dans ce domaine est énorme.
Deuxièmement, pour que cet accord soit un succès, donnez aux territoires les clés de la réussite, madame la ministre ! Donnez-les vraiment, et non pas symboliquement en lançant des appels à projets ou des opérations d’exemplarité. Laissez aux territoires un droit à l’expérimentation dans le domaine de l’environnement et, surtout, donnez-leur les clés en tenant le plus possible à l’écart ces préfets qui ont pour seule ambition de bétonner !
Voilà, en quelques mots, ce que je souhaitais vous dire, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris, signé le 22 avril dernier à New York, est un succès diplomatique pour la France et les instances onusiennes. Après plus de vingt ans de discussions et l’échec de Copenhague, 190 pays se sont engagés sur le long terme dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Ce succès est le fruit d’un processus innovant, dont la France a pris l’initiative, reposant sur une logique d’engagement volontaire des pays et la mobilisation de la société civile. En donnant la parole aux territoires, aux collectivités, aux citoyens, l’accord a été nourri par toutes ces expériences. L’agenda des solutions a pris corps dans la COP 21 et démontré l’intérêt de la mobilisation conjointe des acteurs étatiques et non étatiques.
La réussite de la COP 21 était vitale. En témoigne la hausse du niveau des mers qui menace déjà de disparition certains États insulaires. Actuellement, plus de 600 millions de personnes vivent dans les zones littorales affectées et elles seront plus d’un milliard d’ici à 2060 : c’est demain ! L’ampleur et la gravité des phénomènes climatiques appelaient de façon urgente cette prise de conscience collective et la solidarité des États et des peuples. D’où l’importance de la dimension universelle de l’accord de Paris.
Nous sommes désormais au pied de la montagne et nous nous sommes collectivement engagés à la gravir suivant le programme ambitieux qu’il nous faut désormais concrétiser, préciser et préserver.
En premier lieu, il faut concrétiser l’objectif central de limitation de la hausse des températures par rapport aux niveaux préindustriels en deçà de 2 degrés, l’optimum étant de 1,5 degré. Le travail est engagé au niveau international pour proposer une feuille de route à Marrakech. À cette fin, il a été décidé de rechercher l’équilibre entre les émissions liées aux activités humaines et leur absorption par les puits de carbone, avec l’objectif de neutralité des émissions dans la seconde moitié du siècle. Or cela ne signifie pas forcément la fin de l’exploitation des énergies fossiles. La possibilité de compenser pourrait s’avérer un piège…
Pourtant, de nombreuses personnalités scientifiques affirment qu’il faudra que les énergies renouvelables représentent 100 % de notre consommation d’énergie pour rester en deçà des 2 degrés. La traduction concrète de cet objectif appelle donc une réflexion, une réorientation des politiques énergétiques nationales la plus rapide possible et des engagements en progression. En France, la loi de transition énergétique répond à cette ambition ; nous verrons si elle donne tous les résultats attendus.
Malheureusement, dans le monde, d’autres choix sont faits actuellement. Ainsi, le Royaume-Uni développe une stratégie nationale en faveur de l’extraction du gaz de schiste. Aux États-Unis, Donald Trump a annoncé que, s’il était élu, il remettrait en cause la signature de l’accord par son pays, qu’il réactiverait le projet d’oléoduc Keystone XL et qu’il renforcerait l’exploitation déjà massive des gaz de schistes. Total, EDF et Engie se sont positionnés sur les marchés et vont nous vendre du gaz de schiste américain, à moins que… Madame la ministre, nous comptons sur vous !
Par ailleurs, et globalement, les contributions nationales sont insuffisantes. En l’état, la croissance des émissions devrait entraîner une hausse des températures de l’ordre de 3 degrés à l’horizon de 2100. Il faut donc revoir de façon anticipée les engagements nationaux. Les États doivent adopter une politique responsable et transparente, et cesser de mener des politiques contradictoires. Ajoutons que l’exercice ne sera pas simple dans l’Union européenne, qui devra trouver un accord entre des pays très nombreux et très divers.
En deuxième lieu, il faut préciser un certain nombre de dispositions. Là encore, je citerai un exemple. L’accord est fondé sur l’équité et le rappel des responsabilités communes, mais différenciées, des parties. Il reconnaît l’importance du renforcement des capacités d’adaptation pour tous les pays, grâce notamment à des mécanismes de coopération et de transferts de technologies. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser la nature et le fléchage des transferts financiers pour y arriver. L’aide publique au développement bénéficiant aux pays les plus pauvres doit donc absolument être renforcée et activée. Convenons qu’aujourd'hui les prêts sont bien plus importants que les dons, pour un niveau global d’aide encore insuffisant.
Nous savons la difficulté qu’il y a à mobiliser les financements publics pour le climat, alors que les subventions publiques aux énergies fossiles sont consolidées. Ainsi, 42 milliards de dollars d’aides publiques internationales ont permis de soutenir l’industrie du charbon entre 2007 et 2015, et cela continue. Il faut donc réorienter ces financements.
En troisième lieu, enfin, l’accord de Paris doit être préservé, dans un monde où, comme le dit un ancien directeur du FMI, et il n’est pas communiste (Sourires.), « les mouvements de capitaux font la loi ».
L’accord mentionne le développement des marchés du carbone. Or l’expérience européenne a montré l’inefficacité, voire la nocivité de ce dispositif. Au-delà de son injustice sociale, ce « permis de polluer » a enrichi les fameux « pollueurs-payés ». Ainsi, le cimentier Lafarge aurait engrangé 485 millions d’euros en revendant des crédits carbone entre 2008 et 2014 pour des usines qui sont à l’arrêt. Cela montre à quel point la transparence et le contrôle démocratique des entreprises sont importants. Convenons que, dans ce domaine, l’Europe est clairement défaillante.
Mme Fabienne Keller : C’est juste !
Mme Évelyne Didier : Ensuite, la politique commerciale internationale, avec le TAFTA ou encore le CETA, ou Canada-EU Trade Agreement, qui minimisent les enjeux sociaux et environnementaux, illustre l’antagonisme entre les intérêts économiques et financiers, d’une part, et les enjeux climatiques, d’autre part.
Les dernières révélations sur le TISA, le traité sur les services, confortent nos inquiétudes, celui-ci ayant pour objectif affiché de supprimer toutes les règles « plus contraignantes que nécessaires pour assurer la qualité du service ».
Les obligations environnementales, les autorisations d’exploitation, les licences seraient aussi susceptibles d’être attaquées en justice, car elles brideraient l’initiative privée.
Ce modèle économique mondialisé, fondé sur la consommation de masse et l’exploitation excessive des hommes et des ressources, vient percuter les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, ainsi que les objectifs de développement durable pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité, adoptés en septembre 2015 par les États membres des Nations unies, dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Les États et les citoyens doivent donc prendre leurs responsabilités et se réapproprier le pouvoir.
Pour conclure, je dirai que l’accord de Paris est une étape importante dans l’action internationale de lutte contre les dérèglements climatiques. Il a redonné espoir, mais le défi est désormais de le traduire concrètement, dans le contexte que je viens de décrire. En tout cas, la célérité du processus de ratification de l’accord de Paris par le Parlement français montre notre volonté de concrétiser nos engagements. Il n’y a pas de temps à perdre, car l’accord doit entrer en vigueur dès 2020.
Notre vote est un premier pas, et il serait heureux que notre pays soit parmi les premiers à le ratifier. Aussi, le groupe CRC votera pour cette ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Madame la ministre, l’accord de Paris est un succès diplomatique que je voudrais saluer, en y associant Mme Tubiana, mais aussi votre prédécesseur pour les négociations climatiques, Laurent Fabius, ainsi que les services de votre ministère et ceux du Quai d’Orsay.
Une belle et importante étape a été franchie dans la coopération et la diplomatie multilatérales qu’évoquait tout à l’heure Chantal Jouanno.
Nous voici maintenant face à l’étape concrète, c’est-à-dire la mise en œuvre, le passage à l’action. « La COP 22 sera la conférence de l’action », a déclaré la présidence marocaine. Ces objectifs, désormais adoptés, doivent être traduits en mesures opérationnelles, partagées et financées.
Permettez-moi de saluer à mon tour le travail transversal du Sénat sur ce sujet, ce qui a constitué une première, je crois. Sous l’impulsion du président Gérard Larcher, cette action a été coordonnée par Jérôme Bignon, notre rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Y ont participé la commission des affaires étrangères, sous la présidence de Jean-Pierre Raffarin, la commission des affaires européennes, la commission des finances, la délégation aux droits des femmes, la délégation aux collectivités territoriales et d’autres encore. Tous ces organes ont contribué à imprimer un caractère très transversal au débat, illustrant bien la multidisciplinarité de la thématique écologique.
Madame la ministre, je vais maintenant dérouler quelques enjeux concrets à différents échelons, en commençant par l’échelon européen, qui est très important. C’est d’ailleurs à ce niveau que s’est déroulée la négociation concrète, que nous avions déléguée à l’Union européenne. Dès le 24 octobre 2014, le Conseil européen avait affiché une vraie ambition en adoptant son cadre d’action à l’horizon 2030 : réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre.
C’est ainsi que l’Union européenne a été l’une des premières parties à la négociation à déposer des contributions décidées au niveau national, mieux connues sous l’acronyme anglais de INDC, ou Intented Nationally Determined Contributions, mais j’essaie de défendre le français.
Maintenant, je le répète, il s’agit de mettre en œuvre l’accord.
Madame la ministre, vous avez évoqué concrètement le marché du carbone. Ce dernier fonctionne depuis 2009 et couvre à peu près la moitié des émissions. Afin de renforcer son efficacité, vous appelez de vos vœux la mise en place d’un prix plancher. Mais comment cela peut-il s’organiser, s’agissant d’un marché sur lequel les certificats détenus par les entreprises et d’autres acteurs s’échangent ? Si nous voyons bien l’intérêt de votre proposition, nous ne comprenons pas bien comment elle peut devenir opérationnelle.
Ensuite, il y a la question du partage de l’effort. La Commission européenne serait, semble-t-il, prête à soumettre au prochain Conseil environnement une proposition. Madame la ministre, pouvez-vous nous en décrire l’économie générale ?
Par ailleurs, si nous sommes tous heureux de pouvoir faciliter l’adoption de l’accord par le Parlement français – malgré ses deux chambres (Mme Chantal Jouanno sourit.) – dans des délais rapides, l’important est que les États membres de l’Union européenne en fassent de même également rapidement, puisque c’est ce qui compte sur le plan de la réalité diplomatique. Quelle initiative envisagez-vous de prendre sur ce sujet compliqué au Conseil des 28 et 29 juin prochain pour obtenir des engagements à ratifier ?
Après avoir évoqué quelques problématiques européennes – il y en a bien d’autres ! –, j’en viens à l’échelon national. Toujours dans une logique de passage à l’action concrète, pourriez-vous nous préciser la date de publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la fameuse PPE, que nous attendons depuis longtemps ? Nous avons compris que le travail progressait pour les énergies renouvelables, mais qu’en est-il de votre vision globale sur l’ensemble des énergies ? En d’autres termes, comment envisagez-vous l’articulation entre la loi de transition énergétique, que vous avez fait adopter, et ces engagements diplomatiques ? Nous devons être exemplaires en la matière.
M. Roland Courteau : Nous le sommes !
Mme Fabienne Keller : Dans le cadre du paquet énergie-climat, engagement européen datant de 2008, nous avons l’obligation de porter les énergies renouvelables à 23 % de notre mix énergétique en 2020.
Madame la ministre, nous avons du mal à trouver des chiffres précis, mais ce taux ne nous semble plus très atteignable. Les spécialistes pensent que nous serons au mieux à 17 % ou 18 %, ce qui porterait atteinte à l’exemplarité de la France en matière de transition énergétique. Pouvez-vous nous donner des informations sur les actions que vous allez mettre en œuvre pour respecter nos engagements ?
Enfin, après avoir évoqué les échelons européen et français, j’en viens à l’échelon international, celui de l’accord de Paris, que nous allons très majoritairement approuver.
À cet égard, je voudrais saluer l’initiative de Bill Gates, dont l’engagement a provoqué la création d’un fonds de recherche très utile dans le domaine de la transition énergétique.
Mais qu’en est-il exactement du fonds dont tout le monde parle beaucoup et qui devrait s’élever à 100 milliards d’euros en 2020 ? Je rappelle qu’il est censé épauler les pays victimes de la double peine, c’est-à-dire ceux qui n’émettent pas, mais qui sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique.
À ce jour, il s’agit d’un point faible de la politique française, puisque les financements de l’adaptation ne représentent que 12 % de notre aide publique au développement. Les pays les moins avancés, les PMA, qui sont les principaux concernés par l’adaptation, ne représentent quant à eux que 9 % de l’aide publique au développement. Madame la ministre, quelles sont les initiatives que vous envisagez de prendre pour donner des perspectives financières concrètes à ce fonds ?
Nous avons connaissance d’opérations financières destinées à recycler des montants déjà investis plutôt par le secteur privé. Or nous savons bien que ces pays, notamment les îles, ont plus besoin de subventions que de prêts pour se préparer à la catastrophe écologique que constitueront à terme la montée des eaux et la salinisation des terres.
Je vous remercie par avance, madame la ministre, des réponses que vous pourrez nous apporter. Elles montreront que vous avez la volonté d’agir concrètement pour l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l’année 2015 a battu tous les records de chaleur et que les dérèglements climatiques n’épargnent aucun pays, comme le montrent peut-être encore – on ne le sait pas, le réchauffement et la météorologie n’étant pas forcément liés – les événements météorologiques les plus récents, il n’est plus temps de discourir sur l’urgence de la situation. Il faut agir dès maintenant, à l’échelle mondiale, car c’est bien l’avenir de notre planète et de l’humanité qui est en jeu, ainsi que le prouvent toutes les études scientifiques.
En se fixant l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2 degrés Celsius par rapport au niveau préindustriel et d’intensifier les efforts en vue de limiter cette augmentation à 1,5 degré Celsius, les États reconnaissent enfin le danger irréversible qui nous menace tous si nous persistons dans l’aveuglement et l’inertie.
Historique dans son contenu et dans son ampleur géographique, l’accord de Paris témoigne de cette prise de conscience désormais universelle : le temps nous est compté ! Il s’agit certes d’un véritable succès diplomatique pour la France, comme beaucoup de mes collègues l’ont dit, mais c’est avant tout d’un signal fort envoyé par toute la communauté internationale aux générations actuelles et futures : elle leur dit qu’elle les a entendues et qu’elle s’engage dès aujourd’hui à tout faire pour leur garantir des conditions de vie respectueuses des équilibres écologiques. À cet égard, nous ne pouvons que saluer la belle unité de la représentation nationale, qui est à la hauteur des défis qui sont devant nous.
L’accord de Paris a été rendu possible, car il prend en compte de façon concrète et réaliste la question des responsabilités communes, mais différenciées, de tous les pays, en s’appuyant sur les contributions de réduction des gaz à effet de serre dont ils auront l’initiative.
En rompant avec le multilatéralisme contraignant et sélectif, cette approche peut, certes, susciter des interrogations légitimes, mais elle permet surtout d’enclencher le mouvement le plus largement consenti jamais observé à l’échelle internationale.
Certes, tout le monde sait qu’il sera difficile de rester sous les 2 degrés de réchauffement et qu’il faudra aller encore plus loin, mais les décisions qui accompagnent cet accord abordent précisément les financements à déployer pour réaliser ces ambitions et les nécessaires coopérations qu’il conviendra d’encourager et d’amplifier dans tous les secteurs de l’économie et à tous les niveaux de l’action publique.
N’oublions pas que la COP 22 sera une COP africaine, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Il conviendra donc d’être en mesure de passer des discours aux actes, car force est de constater que les engagements financiers pris en faveur des pays en développement depuis la Conférence de Copenhague en 2009 n’ont toujours pas été tenus. C’est le moins que l’on puisse dire !
Madame la ministre, en cette Journée mondiale de l’océan, je souhaiterais revenir sur ce qui aurait pu être l’un des angles morts de cet accord et des négociations climatiques en général sans votre engagement personnel : la prise en compte des mers et des océans, premiers puits de carbone.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Odette Herviaux : Si l’article 5 encourage la mise en œuvre et le financement de la lutte contre la déforestation dans les pays en développement, aucune disposition particulière ne traite des questions maritimes, de la biodiversité marine, ni même du transport maritime.
Des négociations sont certes en cours, mais les liens étroits entre climat et océans, qu’il s’agisse de la régulation des températures, de la séquestration du carbone ou de l’acidification des eaux doivent nous conduire à aller beaucoup plus loin en la matière.
J’en profite pour saluer à ce sujet l’engagement tout particulier de nos départements et territoires ultra-marins. Confrontés souvent à une insularité et à un éloignement problématiques pour leur développement, ils n’ont cependant jamais relâché la garde et se montrent bien souvent exemplaires dans la protection et la valorisation de leurs ressources naturelles, ainsi que dans la gestion de leurs espaces maritimes.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Odette Herviaux : Cela m’amène tout naturellement à insister sur un enjeu cher à notre Haute Assemblée, celui de la place des collectivités locales.
L’ONU a clairement établi que « 50 % à 80 % des actions concrètes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et près de 100 % des actions d’adaptation sont conduites au niveau infra-étatique », c’est-à-dire par les collectivités locales. Même si quelques avancées ont heureusement pu être enregistrées au cours des sessions de négociations depuis Copenhague, il serait extrêmement dommageable que la nouvelle méthode ascendante, et donc très favorable, au cœur de l’accord de Paris s’arrête aux frontières des États. C’est une question de justice et d’efficacité.
Que l’on songe à l’article 11 sur le renforcement des capacités individuelles et collectives, ou à l’article 12, consacré à l’éducation, à la formation et à la participation du public, les collectivités locales ne sauraient être reléguées au rang de supplétifs des États chargés de prendre des décisions dont elles devront par la suite assumer l’exécution et les coûts.
Je sais que ce sujet vous tient à cœur, madame la ministre.
Il faut que les collectivités trouvent toute leur place dans le processus diplomatique, car leurs responsabilités opérationnelles sont extrêmement lourdes. Elles demeurent et demeureront en effet des acteurs décisifs sur le chemin de l’exemplarité climatique, en France comme ailleurs dans le monde. Des progrès significatifs ont été accomplis dans notre pays, notamment grâce à la loi de transition énergétique ou à d’autres textes, mais il nous faudra encore amplifier ce mouvement.
Pour toutes ces raisons, nous approuverons avec un grand plaisir la ratification de l’accord de Paris, mais nous resterons pleinement mobilisés pour le doter des moyens juridiques et financiers nécessaires, afin d’en faire le point de départ d’une véritable révolution climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’accord de Paris, la COP 21 a connu une issue heureuse. Nous nous en sommes tous réjouis.
Nous y avons d’ailleurs tous travaillé, à commencer par les instances du Sénat.
Le président Gérard Larcher l’avait voulu et organisé ainsi, de la journée de l’Union interparlementaire à l’engagement total de chacune des commissions permanentes du Sénat et des délégations, jusqu’à la constitution du groupe de travail présidé par Jérôme Bignon.
La COP 21 s’est donc conclue avec succès par l’adoption de l’accord de Paris, qui doit encore être ratifié. Tel est l’objet de notre débat.
Il s’agit d’une étape sur un long chemin, d’un succès diplomatique plus que d’une avancée concrète, laquelle reste à confirmer.
Le réchauffement climatique progresse toujours plus vite que les mesures pour le limiter ou pour s’y adapter, car on ne parle plus, hélas, de le stopper. L’humanité ne peut plus arrêter la machine mise en route depuis la révolution industrielle.
Rappelons brièvement les étapes du chemin que j’ai évoqué : 1972 à Stockholm ; 1979 à Genève ; 1982 à Nairobi ; 1992 à Rio, où une centaine de chefs d’État signe la fameuse déclaration qui fera date. Surtout, il y aura Johannesburg en 2002, où le discours du Président Jacques Chirac marquera l’histoire : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l’admettre. L’humanité souffre. Elle souffre de mal-développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La Terre et l'humanité sont en péril, et nous en sommes tous responsables. »
Depuis, les sommets internationaux se succèdent.
La prise de conscience s’est élargie avant d’être contrariée par la crise financière mondiale, qui a souvent modifié l’ordre des priorités, faisant repasser les enjeux de court terme avant ceux de long terme.
Les Américains sont allés rechercher la croissance en exploitant les gaz de schiste et les Russes voudraient sauver la leur en prolongeant leur activité rentière vers l’Arctique.
Les climatosceptiques trouvent un écho dans des pays industrialisés. On aurait pu les penser plus éclairés, mais il est vrai que même les créationnistes peuvent y tenir en échec les évolutionnistes. Donc, tout est possible !
Alors, quand l’intérêt économique immédiat peut s’appuyer sur des prédispositions obscurantistes ou complotistes, la recherche du bien commun ne va pas de soi. C’est bien la difficulté principale.
Les climatosceptiques, cependant, n’ont pas gagné la bataille intellectuelle et la vérité scientifique s’impose à la communauté internationale. Le diagnostic fait consensus, consensus de plus en plus partagé.
Les parties prenantes à Rio étaient une centaine. Elles étaient près de 200 à Paris – 195, me semble-t-il – mais le bât blesse avec les premières puissances économiques et les premières émettrices de gaz à effet de serre.
Il fallait avancer malgré le blocage américain.
L’humanité avait – et aurait – besoin d’un accord contraignant, mais un tel accord suppose l’approbation du Congrès américain dont on connaît l’opposition, une opposition regrettable, mais qui est un fait.
Le caractère non contraignant permet de surmonter l’obstacle, en même temps qu’il ne nous garantit plus d’atteindre la destination.
Une autre difficulté concerne la Chine, dont la croissance jusqu’alors effrénée connaît les premiers ralentissements. Elle ne s’engage à réduire ses émissions qu’à partir de 2030. L’objectif de la COP 21 est donc atteint en théorie, mais d’ici à 2030 beaucoup d’eau passera sous les ponts du Mékong !
On aboutit donc à un accord non contraignant, qui détermine des objectifs communs et propose des outils, mais sans garantir de moyens.
Les objectifs communs sont de limiter la hausse des températures en deçà de 2 degrés, voire à 1,5 degré, et, pour se faire, d’obtenir que les pays développés mobilisent, à partir de 2020, 100 milliards de dollars par an afin de permettre aux pays en voie de développement de lutter contre le dérèglement climatique.
Je disais que le consensus se confirmait sur le diagnostic. Oui, la température moyenne s’élève inexorablement. La banquise et les glaciers fondent. Le désert gagne. La mer monte. Le vivant est perturbé. Les phénomènes météorologiques extrêmes se multiplient.
La main de l’homme est le facteur principal. Les autres ne jouent qu’à la marge.
On sait que pour garder quelques chances de tenir l’objectif des 2 degrés, l’humanité ne devra pas avoir émis plus de 2 900 gigatonnes de CO2 depuis 1870. Or, les deux tiers de ce volume ont déjà été émis !
L’accord de Paris propose de répondre à l’enjeu par l’actualisation des « contributions climat » de chaque pays tous les cinq ans, par des financements pour l’atténuation, la transition énergétique et l’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique – et non plus pour l’arrêter… –, par la création d’un fonds de 100 milliards de dollars par an jusqu’en 2025, par la mise en place d’un mécanisme de contrôle de la conformité et de l’application de l’accord.
À défaut de système contraignant, des dispositifs sont mis en place pour aider la transition énergétique des nations parties prenantes : l’alliance solaire internationale, plateforme de coopération entre des pays développés disposant de technologies dans le solaire ; la mission innovation, laquelle rassemble vingt pays qui s’engagent à doubler leurs investissements dans la recherche et le développement des énergies propres ; le projet de débloquer ces 100 milliards de dollars par an à partir de 2020.
Il y a beaucoup de bonnes intentions, mais quelques actions seulement ! Mais nous devons nous engager et ratifier cet accord, quelles que soient ses insuffisances et les carences de notre propre pays.
Je reconnais, madame la ministre, le talent de l’exécutif français dans la préservation des apparences : il a fait passer pour un succès diplomatique un accord non contraignant, alors que tous s’accordaient initialement sur la nécessité d’un accord contraignant.
Je lui reconnais aussi le talent d’avoir entraîné la communauté internationale par le verbe, alors que son action en la matière n’était pas exemplaire : elle venait de se caractériser par le piteux abandon de l’écotaxe poids lourds, contre le travail des deux chambres du Parlement, et alors que nos voisins européens la pratiquent depuis longtemps !
Ratifions cet accord en espérant qu’il se concrétise puisqu’il ne donne aucune garantie.
Qu’en sera-t-il en France ? J’espère que le Gouvernement, coutumier des zigzags, empruntera la bonne direction au cours des quelques mois qui lui restent et que le débat pour l’alternance nous épargnera toute « trumpisation ».
Qu’en sera-t-il aux États-Unis ? On a bien entendu John Kerry annoncer des milliers de milliards de dollars, mais la vraie réponse sera donnée à brève échéance par la présidentielle américaine et les votes du Sénat.
Chaque contribution nationale attendue sera un moment de vérité.
L’absence de caractère contraignant soulève une objection légitime dans chaque État, celle de sa propre compétitivité dès lors que ses concurrents et partenaires ne s’imposent pas, en même temps, les mêmes contraintes. Ce débat est présent chez nous, comme dans l’Union européenne.
À l’échelle mondiale, quarante ans après le premier sommet international sur le climat, nous n’avons toujours pas engagé une mécanique globale pour enrayer la machine infernale.
Toutefois, au niveau local, grâce aux initiatives des collectivités et aux comportements des citoyens consommateurs, des mécaniques se développent, confortées, il est vrai, par les sommets mondiaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles malgré toutes les réserves et en toute lucidité, nous devons ratifier cet accord, avec un certain enthousiasme et, surtout, avec la volonté forte de le mettre en œuvre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je tiens à vous remercier, les uns et les autres, notamment vous, messieurs les présidents, messieurs les rapporteurs, de la qualité de vos interventions. Elles constituent un apport appréciable alors qu’il nous revient désormais de poursuivre notre tâche dès lors qu’il y a aura ratification de l’accord après les signatures.
Les différentes interventions montrent que les territoires dont vous êtes les élus sont eux aussi en mouvement. Ce sont non seulement les actions des entreprises et des villes, mais aussi des territoires ruraux, qui sont très fortement engagés dans la transition énergétique, qui viennent nourrir l’agenda des solutions. C’est aussi ces actions qui permettent à la France de peser dans les différentes coalitions et, surtout, d’être exemplaire.
Exemplaires, nous le sommes en pratiquant cet exercice de débat parlementaire à mon sens assez unique, que l’ensemble des autres pays de l’Union européenne vont observer, notamment grâce d’ailleurs aux initiatives prises par le président de votre assemblée en direction de la coalition des présidents des différents Parlements de l’Union européenne. Nous espérons qu’en incitant les autres pays de l’Union européenne à se saisir du débat vous allez donner un coup d’accélérateur au processus de ratification.
Vous avez posé, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de questions concrètes, évoquant notamment les aspects financiers et soulignant l’importance du prix du carbone. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet et d’avoir des échanges lors de la discussion du projet de loi de finances, puisque c’est le moment où sera fixé le prix du carbone.
Ce sera l’occasion aussi d’apprécier le comportement des entreprises. D’ores et déjà, il y a une coalition d’entreprises françaises qui se sont imposées à elles-mêmes un prix du carbone afin d’améliorer la rentabilité de leurs investissements dans l’économie verte. J’observe là encore que les entreprises françaises jouent un rôle d’exemplarité dans la coalition sur le prix du carbone, dans laquelle environ 400 entreprises sont désormais engagées à l’échelle mondiale.
Je vous renouvelle mes remerciements pour la qualité de ce débat qui sera, je le crois, observé par les Parlements du monde entier. Sans doute allez-vous leur donner l’envie de se saisir à leur tour des textes de ratification, qui recevront de ce fait une réelle caution démocratique.
Je pense aussi que les Parlements qui auront observé ce débat voudront faire en sorte que le contenu et l’application de ce traité international sur le climat se traduisent en actes opérationnels porteurs de bien-être pour les différentes populations qui pourront en bénéficier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.