Relance de la construction en milieu rural : Article additionnel après l'article 3
debate, 01/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Cigolotti et Lasserre, Mme Férat et MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »
La parole est à M. Jean-Claude Luche.
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à offrir aux collectivités territoriales la possibilité de réduire, dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, de 100 à 50 mètres la distance minimale à respecter, par rapport aux plus hautes eaux, pour construire aux abords d’un plan d’eau intérieur situé en zone de montagne.
Pour nos départements ruraux, il est essentiel d’ouvrir de nouvelles possibilités de construction. Bien entendu, il ne s’agit pas d’aller à l’encontre des objectifs de protection de l’environnement. Nous sommes très attachés à la préservation des paysages, qui contribuent à la spécificité de nos départements ruraux, mais un territoire à l’abandon est un territoire qui se meurt ! Si plus personne ne vit dans ces espaces, l’environnement lui-même en pâtira. Les agriculteurs doivent être conscients du fait qu’il s’agit là d’un enjeu vital pour leur avenir. Cela est particulièrement vrai pour un certain nombre de productions locales.
Aussi, en zone de montagne, il me semble important de pouvoir construire à partir de 50 mètres des plans d’eau. L’interdiction actuelle de construire à moins de 100 mètres représente un handicap majeur pour un certain nombre de territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Laurent : En tout, 150 communes de France sont riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares.
Vous souhaitez, mon cher collègue, réduire la bande d’interdiction des constructions à 50 mètres pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne. Au travers de cet amendement, vous proposez que la délimitation de la bande littorale soit établie sur la base d’un diagnostic approfondi et concerté de chaque commune riveraine d’un lac de montagne. Cette piste me semble intéressante.
L’acte II de la loi Montagne annoncé par le Gouvernement constituera sans doute un véhicule plus adéquat, mais, anticipant ce prochain chantier législatif, la commission émet dès à présent un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Construire est déjà possible dans les zones urbanisées, notamment dans les « dents creuses », y compris dans ces zones.
Par ailleurs, le présent texte ne nous semble pas être le cadre législatif adéquat.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : À nos yeux, une telle remise en cause de la bande des 100 mètres aurait de graves conséquences, au regard non seulement de la sauvegarde des paysages, mais aussi de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la préservation de la qualité de l’eau.
Nous sommes donc fermement opposés à cet amendement.
Si l’on s’engage dans cette voie, pourquoi ne pas remettre en cause, ensuite, la limite des 100 mètres fixée par la loi Littoral, qui joue véritablement son rôle ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
CHAPITRE III
Assouplir les procédures autorisant la construction ou l’ouverture d’un secteur à urbanisation