Relance de la construction en milieu rural : Article additionnel après l'article 6
debate, 01/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Micouleau, MM. Dufaut, Doligé, Mandelli et Vogel, Mmes Imbert et Di Folco, MM. Vaspart, Revet, A. Marc, Raison et Lefèvre, Mmes Duranton et Deroche, MM. César, Gremillet et Mouiller, Mme Lopez, MM. Laménie, Pointereau, Morisset, Kennel, Longuet et Pierre, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Vasselle, Masclet, Chaize et Dallier et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis » sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnés en fonction des enjeux ».
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Laurent : Le problème soulevé est réel, mais il s’agit d’un cavalier législatif. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. Néanmoins, je souscris à l’objectif : il est nécessaire de mettre fin à la jurisprudence issue de l’arrêt du 27 janvier 2015, par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le PLU de Saint-Bon-Tarentaise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit en effet d’un cavalier législatif. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : J’ai bien conscience que ces dispositions n’ont pas leur place dans le présent texte, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.