Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 23
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre Ier du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« TITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« Institutions
« Art. L. 611-1. – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle peut demander à l’État d’engager une procédure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1, L. 622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 du présent code.
« Elle procède à l’évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
« En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l’architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme.
« Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
« Son président est choisi parmi les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres. En cas d’empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« Un décret en Conseil d’État précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
« Art. L. 611-2. – (Non modifié) La commission régionale du patrimoine et de l’architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4 et L. 632-2 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme.
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture.
« En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l’architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme.
« Placée auprès du représentant de l’État dans la région, elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local, des représentants de l’État, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
« Son président est choisi parmi les titulaires d’un mandat électif qui en sont membres. En cas d’empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région.
« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.
« Art. L. 611-3. – (Non modifié)
« CHAPITRE II
« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
« Art. L. 612-1. – L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l’environnement et de l’urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session.
« Pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative.
« Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l’État et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative.
« Lorsque l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le représentant de l’État dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion du bien afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur exceptionnelle. Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte, pour ce qui les concerne, dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 612-2. – (Supprimé)
« CHAPITRE III
« Dispositions diverses
« Art. L. 613-1. – (Non modifié) »
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.
Mme Catherine Tasca : À ce moment de notre débat, je tiens d’abord à saluer le travail accompli par vous-même, madame la ministre, et par les deux assemblées, à la fois pour maintenir les exigences de protection du patrimoine, protection qui a fait ses preuves depuis des décennies, et faire progresser dans le contexte actuel les procédures et les métiers acteurs de ce secteur. Je veux cependant, au risque de troubler un peu le bel ordonnancement de ce texte, appeler votre attention sur un sujet totalement absent de ce projet de loi, et pourtant très important à mes yeux, celui des conservateurs-restaurateurs.
Vous connaissez comme moi l’importance de tous les métiers concourant à la protection du patrimoine. Ainsi, vous avez porté une attention particulière à l’intervention des architectes et cherché à trouver un juste équilibre les concernant. Notre pays peut s’honorer d’avoir des corps professionnels de grande qualité à tous les niveaux de la chaîne de protection du patrimoine. C’est pour la France un grand atout culturel, économique et touristique, auquel, j’en suis sûre, vous serez très attentive.
Pour leur part, les conservateurs-restaurateurs sont déçus et inquiets que leur activité n’ait pas trouvé sa place dans le texte dont nous débattons. Ils vous ont d’ailleurs adressé à ce sujet une pétition, avec de nombreuses et brillantes signatures. La majorité d’entre eux exercent sous le statut de profession libérale, sans définition légale de leurs activités, et dans des conditions financières souvent précaires. Pourtant, ils assurent une mission transversale d’intérêt général et de service public. Ils sont issus de quatre formations d’enseignement supérieur reconnues uniquement dans la loi relative aux musées de France. Leurs compétences et leurs interventions en matière de diagnostic, de prévention des dommages et d’évaluation des besoins de conservation-restauration des biens protégés sont un complément indispensable à une mise en œuvre efficace de la protection du patrimoine.
Leur intervention n’empiète en rien sur le champ propre de responsabilité scientifique incombant aux conservateurs.
Depuis le 24 décembre 2015, les conservateurs-restaurateurs figurent sur la liste des métiers d’art d’essence artisanale, dont le niveau de formation n’est pas comparable. Ils réfutent, pour la majorité d’entre eux, cette assimilation. Sans contester la valeur des métiers d’art bien sûr et leur contribution à notre patrimoine, ils demandent à en être clairement distingués, car, comme le reconnaissent les textes européens du Comité européen de normalisation, de l’ICOM, et de l’ICOMOS, ils exercent en fait une activité scientifique transversale et parallèle au travail des conservateurs. C’est cette spécificité qu’ils souhaitent voir reconnue par notre législation.
Je pense pour ma part qu’il est nécessaire de clarifier les missions respectives pour le plus grand profit de notre politique du patrimoine.
Comment considérez-vous, madame la ministre, les revendications des conservateurs-restaurateurs et quelles suites envisagez-vous, avec vos services, de leur donner ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’intervention de Catherine Tasca, qui a joué un rôle exceptionnel au service de la culture dans notre pays, me touche beaucoup.
Les professionnels de la restauration du patrimoine que vous évoquez se sont en effet récemment manifestés pour faire part de leur inquiétude et de leur souhait que leur formation et leur place dans l’ensemble de la filière du patrimoine, laquelle est une filière d’excellence en France, soient mieux considérées.
Environ 1 500 restaurateurs interviennent sur le patrimoine culturel en France et répondent à la commande publique de l’État et des collectivités territoriales. Vous l’avez dit, leur métier constitue un atout culturel et scientifique majeur dans ce secteur d’excellence qu’est celui du patrimoine. Ils interviennent directement sur les biens, apportent leurs expertises dans la construction des programmes de conservation et de restauration, mais aussi auprès des institutions pour contribuer à la conservation préventive, sujet qui nous intéresse dans ce texte.
Leur rôle est essentiel. Il est donc effectivement indispensable de mieux appréhender à la fois leur situation économique, leur reconnaissance professionnelle, leur formation et leur juste place dans les politiques patrimoniales.
Vous avez évoqué leur inscription sur la liste des métiers d’art publiée au tout début de l’année 2016. Les métiers d’art sont eux aussi un élément majeur de notre patrimoine immatériel. En ce sens, l’inscription des conservateurs-restaurateurs sur cette liste est plutôt valorisante. Cela étant dit, peut-être ne correspondait-elle pas à leurs attentes, les restaurateurs-conservateurs étant également, de par leur formation et leurs qualifications, des scientifiques et des chercheurs. La qualification de métier d’art ne doit en aucun cas être vue comme étant dévalorisante pour ces professions, les métiers d’art étant une richesse exceptionnelle pour la France.
Mme Catherine Tasca : Oui, mais c’est différent !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Pour évaluer d’une part les conséquences de cette inscription, d’autre part la situation générale des conservateurs-restaurateurs, les questions de la reconnaissance de leurs diplômes et de leur insertion dans la filière, j’ai demandé à l’Inspection générale des affaires culturelles de me faire des propositions, compte tenu de leur insatisfaction, de leur mobilisation et de leurs légitimes interrogations. Je devrais recevoir ce rapport sous peu. J’en ferai la restitution aux professionnels concernés et je ne manquerai pas de vous tenir informée, madame la sénatrice. (MM. Jean-Louis Carrère et Marc Daunis applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Morisset, César et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Dufaut, Delattre, Mandelli, B. Fournier, Charon et Gremillet, Mme Lamure et MM. de Raincourt, Chasseing, Rapin, Pierre et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéas 6, première phrase, et 13
Remplacer les mots :
du patrimoine et de l’architecture
par les mots :
des monuments et sites historiques
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : J’ai bien entendu le plaidoyer de nos collègues souhaitant que le travail effectué ne soit pas remis en cause. Je maintiendrai toutefois mon amendement et ferai un rappel historique.
La Commission des monuments historiques fut créée sous Louis-Philippe il y a 179 ans, bien avant qu’une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protection de ces monuments. Prosper Mérimée, écrivain bien connu, alors inspecteur des monuments historiques, était son secrétaire. Un peu plus tard, d’éminents architectes, comme Eugène Viollet-le-Duc, s’y illustrèrent. Cette commission servit d’exemple à de nombreux pays dans le monde. Son ancienneté contribue aujourd’hui à l’autorité de ses avis. Il convient, par conséquent, de maintenir les termes « monuments historiques » dans l’intitulé de la commission nationale.
Par ailleurs, cette commission ne sera pas compétente dans tous les domaines patrimoniaux : elle n’interviendra pas, notamment, dans le domaine des archives, des musées, de l’archéologie ou de l’inventaire général. L’appellation « commission nationale du patrimoine et de l’architecture » me semble donc inappropriée, car elle ne traduit pas les compétences réelles de cette institution.
Le nom « commission nationale des monuments et sites historiques » reflète en revanche ses principales compétences, combinant protection des monuments isolés et des ensembles urbains. Les « sites historiques » s’opposent en outre aux « sites naturels », protégés au titre d’une autre législation. La protection d’ensembles naturels par les « sites patrimoniaux remarquables » n’est d’ailleurs possible qu’accessoirement à un intérêt historique.
Je propose donc, par parallélisme des formes, de transposer le nouveau nom de la commission nationale à la commission régionale, par respect de l’histoire et de notre patrimoine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : J’ai été ravie de ce moment particulièrement intéressant, monsieur Husson. Je suis évidemment très sensible aux arguments historiques que vous avez avancés à l’appui de cet amendement et croyez bien que je mesure toute la charge que comporte à vos yeux l’appellation « commission des monuments historiques ».
Pour autant, il me semble que l’appellation « commission nationale des monuments et sites historiques » que vous proposez n’est pas tout à fait adaptée, car elle renvoie elle aussi à la notion de site historique, laquelle n’est nullement définie dans le code du patrimoine. C’est là un aspect juridique, mais il est absolument nécessaire.
Par ailleurs, les sites patrimoniaux remarquables ont vocation à protéger des sites bien au-delà de leur simple valeur historique. Il peut aussi s’agir de sites présentant une valeur architecturale, artistique ou paysagère.
J’ajoute d’ailleurs que le projet de loi a considérablement enrichi les compétences de la commission nationale par rapport à celles qui sont les siennes aujourd'hui, notamment concernant les sites patrimoniaux remarquables.
C’est pourquoi il m’apparaît plus naturel d’aligner le nom de la commission nationale et celui des commissions régionales. Il me semble qu’elles seront ainsi mieux identifiables, et leur nom correspondra effectivement aux compétences dont elles disposent.
Encore une fois, mettons-nous à la place des usagers, des habitants, des élus qui auront recours demain à ces commissions. Il leur sera plus facile de les appréhender et de se les approprier si nous conservons le nom figurant dans le texte.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Husson, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Oui, je le maintiens, monsieur le président, car je pense qu’il faut aller au bout de ses idées. Je le maintiens par respect pour l’histoire et le patrimoine. Cela étant dit, j’aurai évidemment l’élégance de respecter le suffrage de nos collègues. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 223, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 621–1
par la référence :
L. 621–4
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer la référence :
L. 621-29-9
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : En cohérence avec l’amendement n° 201 sur l’article 24 bis, cet amendement vise à exclure du champ de la compétence obligatoire de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture l’avis en matière d’aliénation des immeubles protégés au titre des monuments historiques appartenant soit à l’État, soit à ses établissements publics.
En tout état de cause, l’aliénation de ces immeubles ne pourrait être décidée qu’après les observations du ministre chargé de la culture, qui aura toute faculté de consulter la commission nationale s’il l’estime nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Férat : Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que je tiens particulièrement à ce que les cessions des monuments historiques soient mieux encadrées. Nous avons tous à l’esprit la vente de tel hôtel particulier ou de tel monument sans que nous en ayons même été informés. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment précis et encadrant, il le sera encore moins si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Il est essentiel de rétablir l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur les projets d’aliénation d’un monument historique appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics. On ne parle pas ici des bureaux dont nous n’avons plus l’utilité, car ils ne sont plus fonctionnels, et que l’on peut céder dans de bonnes conditions. Ayez bien à l’esprit que l’on parle des monuments historiques.
Mes chers collègues, sachez que cette consultation est cohérente avec celle de cette même commission sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français d’État à l’étranger. Cela signifie que l’avis de la commission nationale sera requis pour la cession à l’étranger d’un bien n’étant pas forcément un monument historique, mais pas pour celle d’un monument historique en France !
Vous l’aurez compris, nous sommes particulièrement défavorables à cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas demander l’avis de la commission nationale. Cela me semble tout à fait ubuesque.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ayant été particulièrement convaincue par l’éloquence de votre rapporteur, je retire l’amendement. (M. Jean-Louis Carrère, Mme Mireille Jouve ainsi que Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 198 est retiré.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Si la commission locale du site patrimonial remarquable assure la mise en œuvre des plans de sauvegarde et de mise en valeur, les PSMV, il semble tout de même opportun que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, dont on a conservé l’appellation, puisse superviser ces plans afin de pouvoir exercer ses missions de conservation et de mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables.
Cet amendement prévoit donc que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture supervise la mise en place des plans de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : La commission estime superflu d’insérer une disposition précisant que la commission nationale sera chargée du suivi de l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur.
En effet, il est déjà prévu à l’article L. 313–1 du code de l’urbanisme que cette commission émet un avis sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur avant son adoption.
En outre, l’article L. 631–5 du code du patrimoine confère à la commission nationale un rôle de suivi des sites patrimoniaux remarquables.
Cet amendement nous semblant satisfait, mon cher collègue, je vous invite à le retirer. Sinon, je serais malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Effectivement, il me semble que l’objectif de l’amendement est satisfait par le droit prévu par le projet de loi. Je demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : La commission locale peut élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, puis le soumettre à la commission nationale. Il me paraît de loin préférable que la commission nationale puisse participer à l’élaboration du PSMV dès le début de l’instruction.
Je retire cet amendement, mais je pense qu’une certaine ambiguïté pourrait, dans certains cas, être préjudiciable à la création des PSMV.
M. le président : L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
L'amendement n° 140, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 139 à l’article 22, qui n’a pas été adopté. Peut-on considérer que cet amendement est retiré, madame Blandin ?
Mme Marie-Christine Blandin : Je vais aller au-delà de vos vœux et de votre appel à la raison, monsieur le président : je retire l’amendement n° 140, ainsi que les amendements nos 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151 et 152 qui, tous, prévoyaient de remplacer l’expression « site patrimonial remarquable » par « ensemble patrimonial remarquable ». (MM. Jean-Louis Carrère et Guy-Dominique Kennel applaudissent.)
M. le président : Je vous remercie, madame Blandin.
L’amendement n° 140 est retiré, ainsi que les amendements nos141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151 et 152.
L'amendement n° 224, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 632–2
par les références :
, L. 632–2 et L. 650–1
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Eblé et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Barbier et Collombat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 60.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise à supprimer une possibilité ouverte de ne pas créer de zone tampon autour d’un bien classé patrimoine mondial.
Cette possibilité semble mal encadrée, sa rédaction est extrêmement floue, et l’on ne comprend pas à quel cas précis elle apporterait une réponse.
Le texte ne précise ni les critères qui permettront de justifier que la zone tampon « n’est pas nécessaire », ni l’autorité qui se prononcera sur cette nécessité.
Il serait dommage qu’à l’heure où la France introduit enfin en droit interne la protection de son patrimoine immatériel, prévue par la convention de l’UNESCO, la tentation d’entrer dans ce système dérogatoire soit plus forte que la volonté de mettre en place les zones tampons autour des « biens » concernés.
M. le président : L’amendement n° 122 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Avec les mots « sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire », la phrase est effectivement difficilement compréhensible. Le problème est de savoir qui va apprécier si cette zone tampon est nécessaire ou pas. Il n’est mentionné nulle part qui pourrait en décider. Dans tous les cas, comme cela vient d’être dit, il importe qu’un plan de gestion soit examiné et établi.
Cet amendement vise à supprimer cette possibilité de ne pas créer de zone tampon autour d’un bien patrimonial mondial. Cela me paraît capital dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Mme Françoise Férat : Nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements. Dans la très grande majorité des cas, la zone tampon constitue en effet un outil indispensable pour assurer la mise en valeur du bien inscrit.
Cela étant, la délimitation d’une zone tampon n’est pas requise par l’UNESCO. Dans la dernière version des orientations devant guider la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial, qui date de 2015, l’inclusion d’une zone tampon dans un dossier de proposition d’inscription d’un site est fortement recommandée, mais pas obligatoire. Permettez-moi de citer sur ce point le paragraphe 103 : « Si nécessaire pour la bonne protection du bien, une zone tampon appropriée doit être prévue. »
La rédaction de l’article L. 612–1 étant parfaitement conforme aux exigences de l’UNESCO, il ne me paraît pas nécessaire de la modifier. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ces amendements ont pour objet de rendre obligatoire la mise en œuvre d’une zone tampon autour de chaque bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial, sans aucune exception.
Évidemment, nous souhaitons l’aboutissement de la délimitation des zones tampons autour des onze biens français qui n’en ont pas encore.
Toutefois, comme Mme la rapporteur vient de l’indiquer, la rédaction du texte est conforme à celle de l’annexe 5 de la convention de l’UNESCO sur le patrimoine mondial, dont l’alinéa 106 précise : « Lorsqu’aucune zone tampon n’est proposée, la proposition d’inscription devra inclure une déclaration indiquant pourquoi une zone tampon n’est pas nécessaire. » L’État, qui va délimiter l’ensemble de la zone, devra donc motiver l’absence de zone tampon.
Le texte prévoit donc la possibilité de l’absence de zone tampon, mais avec une obligation de motivation. C'est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Blondin, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin : Au vu des précisions apportées par Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 60 est retiré.
Monsieur Barbier, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer le mot :
intéressées
par le mot :
concernées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : S’agissant de désigner les collectivités territoriales qui ont vocation à participer à l’élaboration d’un acte juridique – ici on parle de zone tampon et de plan de gestion –, le conseil juridique du Gouvernement, à savoir le Conseil d’État, nous suggère d’employer les termes « collectivités territoriales concernées », plus précis et plus objectifs, pour une rédaction juridiquement plus pertinente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : La correction sémantique prévue par cet amendement est tout à fait intéressante. En termes juridiques, on parle plus volontiers, il est vrai, de collectivités concernées que de collectivités intéressées.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Requier et Vall, Mme Malherbe, M. Hue, Mme Laborde et MM. Bertrand, Guérini, Amiel, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin et Castelli.
L'amendement n° 199 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié.
Mme Mireille Jouve : L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l’obligation de prendre en compte, dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. En effet, cette obligation crée un lien d’opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d’urbanisme.
Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d’autres champs que les documents d’urbanisme, qui sont de simples documents de planification.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 199.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vise à supprimer le lien d’opposabilité entre le périmètre de la zone tampon, le plan de gestion et les documents d’urbanisme pour ne pas créer d’insécurité juridique, de risque de contentieux.
Bien entendu, la mise en œuvre de la protection du patrimoine mondial doit s’appuyer sur les documents tels que les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, ou PLU. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que le préfet porte à la connaissance des collectivités les dispositions du plan de gestion afin d’assurer la protection du bien.
En outre, le code de l’urbanisme prévoit que la procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme commence par l’établissement d’un état initial du territoire. L’inscription d’un bien au titre du patrimoine mondial ne peut donc pas être ignorée ou négligée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Je comprends évidemment la crainte relative à l’opposabilité de cette disposition, mais je rappelle qu’il est important de s’assurer de la bonne prise en compte, par les collectivités territoriales, des obligations découlant de la convention de l’UNESCO.
Il est bon de rappeler que le risque de déclassement d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial est réel. Or, le simple porter à connaissance figurant dans le projet de loi nous paraît insuffisant pour impliquer une obligation de résultat. Cette phrase avait d’ailleurs été votée en termes identiques par les deux assemblées lors de l’examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, en 2011, avant que son examen soit interrompu.
Nous sommes conscients que tous les éléments relatifs à la zone tampon et au plan de gestion n’ont pas vocation à être intégrés aux documents d’urbanisme, c’est pourquoi nous avons précisé : « pour ce qui les concerne ».
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié et 199.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)