Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« QUALITÉ ARCHITECTURALE
« Art. L. 650-1. – I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d’art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d’âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l’autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« Le label disparaît de plein droit si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
« II. – Lorsque l’immeuble, l’ensemble architectural, l’ouvrage d’art ou l’aménagement bénéficiant de ce label n’est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, son propriétaire informe l’autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu’il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 650-2 et L. 650-3. – (Non modifiés) »

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Chatillon, Lefèvre, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et des sites
par les mots :
et des espaces
L'amendement n° 143, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
Ces deux amendements ont été précédemment retirés.
Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)