Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 bis

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 bis

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès que le maître d’œuvre d’une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l’auteur de l’œuvre d’art faisant l’objet d’une insertion dans ladite construction.
« Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement nous tient particulièrement à cœur, puisqu’il vise à rétablir et à améliorer le dispositif du « 1 % artistique », que tous les élus locaux connaissent.
La nouveauté que nous introduisons réside dans l’obligation pour les collectivités locales de sélectionner en amont – ce que certains font peut-être déjà – l’auteur de l’œuvre d’art devant être financée dans le cadre du « 1 % ».
Ce dispositif est un élément extrêmement important économiquement pour les artistes, mais nous savons aussi qu’il permet, grâce à son spectre très large, d’améliorer vraiment la qualité architecturale d’un ouvrage d’art et d’apporter une valeur ajoutée en termes de qualité des formes urbaines.
Il serait de la plus haute importance que le Sénat rétablisse cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Le présent amendement rétablit l’article 26 bis que nous avions supprimé en première lecture et que la commission a supprimé de nouveau, considérant que ses dispositions sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire.
Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition prévoyant de choisir plus en amont du projet architectural l’auteur de l’œuvre d’art qui sera réalisée à l’occasion de la construction dans le cadre du « 1 % artistique ».
Il met en œuvre la proposition n° 24 du rapport présenté en juillet 2014 par la mission sur la création architecturale de l’Assemblée nationale.
Cette disposition me semble utile dans la sélection des artistes et pour la mise en œuvre du « 1 % artistique » qui a fait ses preuves. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 bis demeure supprimé.
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