Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 terdecies

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 terdecies

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le I s’applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par MM. Courteau et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Doineau et Loisier, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle et Lasserre, Mme Billon et MM. Longeot, Canevet, Luche et Roche.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Pellevat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Roland Courteau : Cet amendement de clarification a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des conseillers ordinaux, en favorisant notamment la féminisation des membres des conseils de l’Ordre. Cette disposition viendra en effet renforcer les mesures prises par l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.

M. Claude Kern : Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin d’assurer une application effective dès le prochain renouvellement de cette disposition.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article qui limite le nombre de mandats consécutifs des membres des instances de l’ordre des architectes pose une difficulté d’interprétation. Faut-il prendre en compte les mandats d’ores et déjà effectués et pas seulement le mandat en cours, cela n’est pas si clair. Or nous pensons que, oui, il le faut.
Cet amendement permettra donc d’engager un véritable renouvellement des assemblées dès l’élection qui suivra la promulgation de la loi.
Je précise que cet amendement est porté par l’ordre des architectes lui-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 180.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement étant identique, il est défendu, madame la présidente. (MM. Guy-Dominique Kennel et André Reichardt applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Ces amendements, déjà rejetés par notre commission, visent à rendre applicables aux mandats « effectués » les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l’ordre des architectes.
Si nous pouvons en partager les objectifs – notre commission avait déjà renforcé les règles en la matière au cours de la première lecture –, je vous inviterai néanmoins à rejeter ces amendements, pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, leur rédaction manque de précision et celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale me semble préférable.
Ensuite, la mention des mandats « effectués » tend à rendre ces dispositions rétroactives, ce qui, vous en conviendrez, semble particulièrement inédit et porteur d’insécurité juridique. Cela reviendrait à « démissionner » des personnes en exercice.
Enfin, les dispositions de cet article me semblent suffisamment strictes. Je vous rappelle qu’elles limitent dans l’absolu le nombre de mandats pouvant être effectués au sein des instances de l’Ordre et non seulement le nombre de mandats consécutifs.
En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ces amendements visent à permettre le renouvellement et la féminisation des conseils ordinaux, ce qui me semble un excellent objectif. C’est d’ailleurs pour y répondre que le projet de loi prévoit que les conseillers régionaux ne seront désormais plus autorisés à exercer plus de deux mandats.
Je partage toutefois la crainte qui a été exprimée par le rapporteur quant à l’insécurité juridique qui pourrait résulter de l’application de ce texte aux mandats en cours. C'est la raison pour laquelle je demander moi aussi aux auteurs de ces amendements de les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Kern, l'amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Cet amendement est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Pellevat, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Nous avons bien entendu les arguments qui ont été exposés, y compris par la commission. Pour ma part, j’avoue me réjouir de voir que sur toutes les travées l’idée de la parité recueille l’ensemble des suffrages. Voilà quelques années encore, elle souffrait contestation, quand elle ne semblait pas exotique !
Je voulais juste dire – mais c’est sans malice ! – que voir cette assemblée proposer une limitation à deux mandats pour les membres du conseil de l’ordre des architectes ne manque pas de piquant quand on sait que beaucoup ici rechigneraient à s’appliquer une telle limitation à eux-mêmes ! (Sourires.)

M. André Reichardt : Pas tous ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64, 131 rectifié bis et 180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26 terdecies.
(L'article 26 terdecies est adopté.)