Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 28

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 28

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l’image animée en vue :
1° De compléter la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée figurant à l’article L. 111-2 afin de préciser ses interventions dans les domaines du patrimoine cinématographique et de la formation initiale et continue, ainsi qu’en matière de soutien aux œuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ;
2° De conditionner l’octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et préciser les modalités selon lesquelles le Centre s’assure du contrôle de cette condition ;
3° D’alléger les règles relatives à l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion ;
4° De rendre licite, dans l’intérêt du public, le déplacement, au sein d’une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d’établissements exerçant une activité itinérante ;
5° De modifier et de clarifier les conditions d’application et de mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article L. 212-30, afin de moderniser le régime du contrat d’association à une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples non définies à l’avance et d’assurer que la rémunération garantie aux exploitants associés leur permette de remplir les obligations qui leur incombent en application des articles L. 115-1 et L. 213-10, sur la base du prix de référence par place brut figurant au contrat d’association ;
6° De simplifier et de clarifier les conditions d’organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial et d’encadrer l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial lorsqu’elles le sont par d’autres personnes que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
7° D’adapter les sanctions susceptibles d’être infligées en application de l’article L. 421-1 afin d’assurer une meilleure application de la législation et de modifier la composition de la commission du contrôle de la réglementation et ses procédures, afin d’asseoir son indépendance ;
8° Afin de recueillir les informations nécessaires à l’amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, d’élargir, selon des procédures adéquates, le pouvoir de contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l’image animée à des tiers intervenant sur le marché de la production et de l’exploitation du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
9° De préciser les règles s’appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée afin qu’ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l’article L. 111-2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées à l’article L. 411-1 ;
10° De corriger les erreurs matérielles ou légistiques, d’adapter son plan, de mettre ses dispositions en cohérence avec le droit en vigueur et d’apporter des précisions rédactionnelles.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à rétablir un article autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures modifiant le code du cinéma et de l’image animée.
Le recours aux ordonnances se justifie ici par le fait que les mesures concernées – dont votre commission a eu connaissance pour la plupart – sont soit des mesures techniques, soit des mesures portant sur des sujets à la fois complexes et importants pour le secteur, nécessitant une concertation approfondie qui n’est pas encore achevée pour certaines parties.
Je veux citer, par exemple, la réforme des sanctions en cas de fraude aux aides du CNC, le renforcement des pouvoirs de l’inspection du CNC pour contrôler ces fraudes, la clarification du droit sur les cartes illimitées et les conditions d’association des petits exploitants à ces cartes illimitées, ou encore l’inscription dans la loi du respect des obligations sociales pour avoir droit aux aides du CNC, obligations qui bien entendu existent déjà, mais qui nécessitent des précisions pour une meilleure application.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 28 est rétabli dans cette rédaction.
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Chapitre II
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine