Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 30

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 30

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :
1° En ce qui concerne le livre Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel :
a) De préciser les cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national ;
b, b bis et c) (Supprimés)
d) De faciliter l’action en garantie d’éviction d’un acquéreur de bonne foi d’un bien culturel appartenant au domaine public et d’étendre aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue pour les archives publiques non restituées quand elles sont détenues sans droit ni titre ;
e) D’assouplir les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques ;
f) (Supprimé)
2° En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :
a) D’abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
b) D’harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l’État sur les bibliothèques avec les contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;
c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;
d) D’étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques ;
3° (Supprimé)
4° En ce qui concerne le livre V dudit code relatif à l’archéologie :
a) Afin de tirer en droit interne les conséquences de la ratification de la convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection du patrimoine subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, d’étendre le contrôle de l’autorité administrative sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, en l’assortissant de sanctions administratives et pénales adaptées ;
b) (Supprimé)
c) D’énoncer les règles de sélection, d’étude et de conservation du patrimoine archéologique afin d’en améliorer la protection et la gestion ;
d et e) (Supprimés)
5° De modifier le livre VI du même code relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d’autres codes pour :
a et b) (Supprimés)
c) Rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d’aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures, de protection, d’autorisation de travaux et d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
d) (Supprimé)
e) Définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de la décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument historique classé ;
f à h) (Supprimés)
6° D’harmoniser le droit de préemption en vente publique de l’État en unifiant le régime au sein du livre Ier du même code ;
7° De regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du livre Ier du même code en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;
7° bis De réorganiser le plan du code du patrimoine, d’harmoniser la terminologie et d’abroger ou d’adapter des dispositions devenues obsolètes afin d’en améliorer la lisibilité et d’en assurer la cohérence ;
8° et 9° (Supprimés)
II. – L’ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente : L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
« f) D’étendre aux fonds de conservation des bibliothèques les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévues à l’article L. 115-1 du code du patrimoine ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet d’étendre les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévue à l’article L. 115–1 du code du patrimoine aux collections patrimoniales des bibliothèques.
Nous avons eu connaissance d’affaires regrettables de destructions ou de cessions subreptices de documents patrimoniaux qui ont pu affecter ces bibliothèques publiques au cours des dernières années. La raison en est que les procédures de déclassement sont mal encadrées et insuffisamment connues.
Pour rendre cette procédure mieux encadrée, plus transparente vis-à-vis du public et supervisée par une instance légitime et compétente, il est proposé d’étendre à ce sujet les missions d’une commission qui existe déjà, la commission scientifique nationale des collections.
Ce dispositif permettra de mieux conseiller les collectivités territoriales dans les procédures de désaffectation et de déclassement, qui sont parfois tout à fait légitimes, qu’elles seraient amenées à souhaiter prendre.
J’ajoute que la représentation nationale sera associée puisque cette commission comprendra des parlementaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 145, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du Groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 231, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
L’ordonnance est prise
par les mots :
Les ordonnances sont prises
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
l’ordonnance
par les mots :
chaque ordonnance
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de l’ordonnance prévue au 7° bis, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de donner au Gouvernement un délai supplémentaire pour réorganiser à droit constant le plan du code du patrimoine – une affaire qui n’est pas simple. Ce délai supplémentaire permettrait de vous présenter un code du patrimoine plus facile à utiliser et organisé de manière plus compréhensible. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous accorder ce délai supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s’agissant du droit des collectivités ultra-marines