Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 31

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 31

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
2° Modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables à Mayotte, aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
II. – (Non modifié)
III. – L’ordonnance prévue au 2° du I est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – (Non modifié)

Mme la présidente : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il s’agit d’apporter une précision à l’article d’habilitation qui modifie la partie ultramarine du code du patrimoine afin que le département de Mayotte soit expressément mentionné. En effet, la départementalisation de la collectivité nécessite des travaux de réécriture du code afin que ce dernier puisse s’y appliquer en conformité avec le nouveau statut de la collectivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier
Dispositions diverses
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