Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 42
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au II bis de l’article 40 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle et Tandonnet.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Eblé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, I (non modifié)
1° Remplacer les mots :
projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude
par les mots :
demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme
2° Remplacer les mots :
instruits puis approuvés
par les mots :
instruites puis approuvées
Les amendements nos 73 rectifié et 121 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Vincent Eblé : Si, pour les AVAP, la mise à l’étude commence avec la délibération qui veut l’initier, la notion de mise à l’étude pour les secteurs sauvegardés n’est pas suffisamment précise, ce qui risque d’engendrer une préjudiciable insécurité. En effet, que signifie « mis à l’étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur ? Est-ce le passage en commission nationale ? Est-ce la transmission du procès-verbal ? Est-ce l’arrêté de création du secteur sauvegardé ou est-ce la notification du marché au chargé d’études ? Il se passe de nombreux mois entre ces étapes. Il existe donc une insécurité.
Donner comme point de départ la délibération est une proposition de simplification qui fixe à date certaine le point de départ concernant les deux procédures des sites patrimoniaux remarquables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Comme je l’avais indiqué en première lecture, où nous avions rejeté cet amendement, l’objectif de l’article 42 est de ne pas contraindre les collectivités territoriales qui ont récemment initié un projet patrimonial à l’abandonner et à repartir de zéro une fois le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables mis en place.
En revanche, si une commune ou un EPCI n’a fait qu’approuver le principe d’une protection patrimoniale sans engager encore une étude, rien ne saurait justifier que cette collectivité puisse jouir de ce régime dérogatoire puisqu’elle ne devrait en rien perdre le fruit du travail déjà accompli. Le résultat de cette délibération traduit seulement sa volonté de s’engager dans une démarche de protection de son patrimoine, que le régime des sites patrimoniaux remarquables est tout à fait à même de satisfaire.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Eblé, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?
M. Vincent Eblé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 184 est retiré.
L'amendement n° 227, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette entrée en vigueur
par les mots :
la présente loi
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Chatillon, Lefèvre, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
espaces
L'amendement n° 152, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
Ces amendements ont été précédemment retirés.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à l’outre-mer