Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 43

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 43

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les articles 1er, 11 bis et 11 ter, le 1° de l’article 20 et l’article 32 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – (Supprimé)
III. – Les articles 3, 3 bis, 4 A à 7 quater, 9 bis, 11 à 13 bis, 18 bis et 18 quater et les I et II de l’article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 2 dans les îles Wallis et Futuna.
La première phrase de l’article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 18 ter de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L’article 18 quinquies est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l’État et des personnes morales chargées de la gestion d’un service public relevant de la compétence de l’État.
IV. – L’article 34 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.

Mme la présidente : L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles 1er, 1er bis, 11 bis et 11 ter, le 1° du I de l’article 20 et l’article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Le premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« La présente loi, à l’exception du V de l’article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la liberté de la création artistique, à l’architecture et au patrimoine. »
III. – Les articles 3, 4 A à 4B, 5, 6 bis à 7 bis AA, 7 bis à 7 quater, 9 bis, 10 nonies, 11 à 13 quater, 18 bis et 18 quater, 37 bis A et les I et II de l’article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. – Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 2 dans les îles Wallis et Futuna.
V. – La première phrase de l’article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 18 ter de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VI. – L’article 18 quinquies est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l’État et des personnes morales chargées de la gestion d’un service public relevant de la compétence de l’État.
VII. – L’article 34 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à mettre à jour la rédaction de l’article 43 relatif aux conditions d’applicabilité du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer, compte tenu des évolutions apportées au texte dans le cadre de son examen par les assemblées parlementaires.
Par ailleurs, cet amendement vise à parfaire la rédaction eu égard aux préconisations en matière de légistique du Conseil d’État.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 230, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 194, alinéa 5
Supprimer la référence :
à 4 B
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 194.

Mme Françoise Férat : Le sous-amendement vise à assurer une mise en cohérence de l'article 43, dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme la ministre.
Quant à l’amendement n° 194, la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 230 ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le sous-amendement vise à supprimer la mention, à l’article 43, de l’article 4 B. Or, sauf erreur de ma part, cet article a été rétabli hier par le Sénat.

Mme Françoise Férat : Tout à fait, je retire donc mon sous-amendement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 230 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 43 est ainsi rédigé.
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